TITRE V BIS - MESURES RELATIVES À L'EMPLOI DES SENIORS
Article 32 - Aide à l'embauche des seniors
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'amendement que je propose tend à rétablir le II de cet article, afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'aide à l'embauche des seniors : il me paraît important que nous sachions qui en sont les bénéficiaires, quels sont les types de contrats concernés et quel est le montant des crédits. Les « bleus » budgétaires ne suffisent pas. Certains redoutent l'effet d'aubaine et nous aimerions en avoir le coeur net.
La commission mixte paritaire adopte cet amendement, puis l'article 32 ainsi modifié.
Article 32 bis AA - Pérennisation d'un dispositif expérimental relatif aux modalités de financement du tutorat
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 32 bis A - Pérennisation du dispositif de la retraite progressive
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 32 bis B - Prorogation du versement de l'allocation équivalent retraite aux bénéficiaires actuels jusqu'à l'âge légal de leur départ en retraite
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'amendement que les rapporteurs présentent conjointement est formel.
M. Pascal Terrasse, député. - L'allocation équivalent retraite (AER) a été créée par les socialistes en 2001, pour assurer un revenu décent aux salariés ayant connu une carrière longue et se trouvant privés d'emploi avant l'âge de la retraite. Le Gouvernement voulait la supprimer mais a finalement décidé de la maintenir. L'âge limite prévu par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante ans par l'article R. 351-2 mais, si je comprends bien, il s'agit ici de prolonger l'allocation jusqu'à soixante-deux ans.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En effet, il s'agit d'éviter toute rupture dans le bénéfice de l'allocation. L'amendement ne change d'ailleurs rien au fond.
M. Pascal Terrasse, député. - Qui paiera ?
Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Cette question devra être réglée dans le cadre de la loi de finances.
M. Pascal Terrasse, député. - L'article garantit les droits de ceux qui perçoivent déjà l'AER mais qu'adviendra-t-il des autres ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat. - Cet article n'a pas pour objet d'étendre le dispositif actuel.
Mme Marisol Touraine, députée. - Rien n'est donc prévu pour ceux qui auraient pu avoir droit à l'avenir à l'AER. Le Premier ministre a d'ailleurs demandé aux partenaires sociaux de contribuer au financement de la prise en charge des personnes dont l'âge est compris entre soixante et soixante-deux ans et qui, si elles n'ont droit ni aux allocations chômage, ni à l'AER, ni au RSA, se retrouveront sans ressources.
M. Alain Vidalies, député. - La communication du Gouvernement est habile : on avait cru comprendre que l'AER serait étendue pour venir en aide aux seniors privés d'emplois, mais on découvre qu'il n'en est rien. Que restera-t-il aux chômeurs en fin de droit affectés par le report des bornes d'âge, sinon à se tourner vers les départements en charge du RSA ?
Mme Marisol Touraine, députée. - L'AER est destinée à prendre le relais de l'assurance-chômage pour les salariés proches de la retraite. Si elle n'est pas étendue pour subvenir aux besoins des seniors sans emploi, il faudra trouver une autre solution. C'est la stratégie du sapeur Camember : ce que l'assurance vieillesse économisera, l'Etat ou un organisme paritaire le paiera, et l'intérêt de l'opération pour les finances publiques sera purement optique. Compte tenu du taux de chômage des plus de cinquante-cinq ans, le relèvement des bornes d'âge devrait laisser de très nombreuses personnes dans le dénuement.
M. Alain Vasselle, sénateur. - Si j'ai bien compris les intentions du Gouvernement, les craintes de Mme Touraine sont infondées : les chômeurs en fin de droits qui subiront les effets du relèvement de l'âge de départ à la retraite toucheront une indemnité jusqu'à ce terme. Quant à savoir qui doit en assumer la charge financière, la sécurité sociale, l'État ou l'ensemble des Français, la question reste pendante.
M. Alain Vidalies, député. - Je ne suis pas sûr, pour ma part, d'avoir compris les intentions du Gouvernement...
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le décret du 6 mai 2010 a reconduit pour cette année l'AER. Notre amendement vise à sécuriser jusqu'à la retraite la situation de ceux qui y ont droit aujourd'hui.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - La question est celle du financement. Existe-t-il un moyen de diminuer les déficits tout en préservant la justice fiscale, la compétitivité des entreprises, les intérêts des classes moyennes et la croissance ? Je le crois. La France est le seul pays d'Europe où les cadres ont droit pendant vingt-trois mois à des allocations chômage pouvant aller jusqu'à 5 800 euros ! Nous essayons de corriger les injustices dans le cadre de la loi de finances, mais les organismes paritaires pourraient en faire autant.
M. Alain Vidalies, député. - Je ne dis pas le contraire. Pendant la crise, certains traders français installés à Londres sont revenus en France pour travailler en tant que serveurs pendant un mois, et bénéficier ainsi, ce délai passé, d'allocations chômage calculées en fonction de leurs anciens revenus - ce qui ne serait pas arrivé s'ils avaient occupé leur nouvel emploi pendant plus de trois mois.
Pour être exact, l'indemnisation est plafonnée à 5 700 euros. J'ai posé des questions écrites à ce sujet. Le Gouvernement n'y a jamais répondu, sauf à dire, lorsque la presse l'a interpellé sur les raisons de ce silence, que le phénomène était impossible à chiffrer... Monsieur Méhaignerie, il existe donc des marges de manoeuvre, mais encore faut-il les utiliser !
La commission mixte paritaire adopte l'amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 32 bis B ainsi modifié.