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Projet de loi portant réforme des retraites

25 octobre 2010 : Retraites ( rapport - commission mixte paritaire )

TITRE V TER - MESURES RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE

Article 32 bis C - Définition de l'épargne retraite

La commission mixte paritaire adopte un amendement rédactionnel de ses rapporteurs, puis l'article 32 bis C ainsi modifié.

Article 32 bis - Alimentation des Perco par des journées de repos non utilisées

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 ter A - Augmentation du nombre de jours exonérés de cotisations sociales et utilisés à partir d'un compte épargne-temps pour abonder un dispositif d'épargne retraite

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 32 ter B - Diminution des risques de fluctuation de l'épargne déposée sur un Perco

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 ter - Alimentation des Perco par la participation

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 quater - Négociation de branche pour la mise en place de certains dispositifs d'épargne retraite

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 32 quinquies - Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 sexies - Information sur le montant de la rente due au titre de contrats d'assurance liés à la cessation de l'activité

La commission mixte paritaire adopte un amendement rédactionnel présenté par ses rapporteurs, puis l'article 32 sexies ainsi modifié.

Article 32 octies A - Possibilités de sorties anticipées de certains contrats d'épargne retraite

La commission mixte paritaire adopte un amendement de cohérence rédactionnelle présenté par les rapporteurs, puis l'article 32 octies A ainsi modifié.

Article 32 octies B - Possibilités de sortie en capital pour les contrats relevant de la Préfon

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 octies - Elargissement à tous les contrats dits « article 83 » de la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées par le salarié

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 nonies - Cumul entre revenus professionnels et rente pour les indépendants

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.