2. Diverses règles de procédure
A cette règle « fondamentale » s'ajoutent d'autres règles, sans impact direct sur le solde, et que l'on présentera plus en détails ci-après : monopole des lois financières sur les dispositions ayant un impact sur les prélèvements obligatoires, fusion des parties « recettes » des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, confirmation de la règle de gage des dépenses fiscales définie par l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, etc.