D. DES PERSPECTIVES DE SOLDE PUBLIC INCERTAINES APRÈS 2011
Dans ces conditions, les analyses développées par votre commission des finances dans son rapport d'information en vue du débat d'orientation des finances publiques pour 2011 demeurent d'actualité.
1. Un solde meilleur que prévu en 2010, malgré un dérapage « optique » des dépenses publiques
La prévision de solde public pour 2010 associée au présent projet de loi est de - 7,7 points de PIB, contre - 8 points de PIB et - 8,2 points de PIB selon, respectivement, celle associée au débat d'orientation des finances publiques pour 2011 et le programme de stabilité 2010-2013.
Cette « base » 2010 meilleure que prévu constitue bien entendu un facteur d'optimisme. Cependant, elle résulte d'un plus grand dynamisme spontané des recettes, et non d'une meilleure maîtrise de la dépense. Le fait que l'objectif de dépenses publiques soit dépassé (1,8 % en volume, contre 1,3 % en prévision) n'est cependant pas préoccupant, cet écart provenant en quasi-totalité (pour 0,4 point) du changement en 2006 des modalités de prise en compte des dépenses d'équipement militaire par la comptabilité nationale (cf. ci-après).
Le tableau ci-après compare les prévisions de solde des différentes catégories d'administrations publiques associées au programme de stabilité 2010-2013 et au présent projet de loi.
La programmation du solde des administrations publiques : comparaison entre le présent projet de loi et le programme de stabilité 2010-2013
(en points de PIB)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Programme de stabilité 2010-2013 (janvier 2010) |
||||||
|
Administrations publiques |
-7,9 |
-8,2 |
-6 |
-4,6 |
-3 |
- |
|
Administrations publiques centrales |
-6,2 |
-5,9 |
-3,9 |
-3 |
-2 |
- |
|
Administrations publiques locales |
-0,4 |
-0,5 |
-0,4 |
-0,2 |
-0,1 |
- |
|
Administrations de sécurité sociale |
-1,3 |
-1,9 |
-1,7 |
-1,3 |
-1 |
- |
|
Présent projet de loi |
||||||
|
Administrations publiques |
-7,5 |
-7,7 |
-6 |
-4,6 |
-3 |
-2 |
|
Administrations publiques centrales |
-6,0 |
-5,6 |
-4 |
-3,1 |
-2,1 |
-1,5 |
|
Administrations publiques locales |
-0,3 |
-0,4 |
-0,5 |
-0,3 |
-0,2 |
0 |
|
Administrations de sécurité sociale |
-1,3 |
-1,7 |
-1,5 |
-1,2 |
-0,8 |
-0,5 |
|
Ecart |
||||||
|
Administrations publiques |
0,4 |
0,5 |
0 |
0 |
0 |
- |
|
Administrations publiques centrales |
0,2 |
0,3 |
-0,1 |
-0,1 |
-0,1 |
- |
|
Administrations publiques locales |
0,1 |
0,1 |
-0,1 |
-0,1 |
-0,1 |
- |
|
Administrations de sécurité sociale |
0,0 |
0,2 |
0,2 |
0,1 |
0,2 |
- |
Sources : documents mentionnés, calculs de la commission des finances
La principale différence par rapport au programme de stabilité 2010-2013 est une « base » 2009 améliorée de près de 0,5 point de PIB, ce phénomène se prolongeant en 2010 mais s'annulant curieusement au-delà. Cette amélioration correspond essentiellement à celle du solde des administrations publiques centrales, qui elle aussi disparaîtrait en 2011. Les administrations de sécurité sociale connaîtraient quant à elles une amélioration pérenne de leur solde de 0,2 point à compter de 2010.
Les recettes et les dépenses des administrations publiques en 2010 : comparaison entre le présent projet de loi et le programme de stabilité 2010-2013
(en points de PIB)
|
Programme de stabilité 2010-2013 (janvier 2010) |
Présent projet de loi |
Ecart |
En milliards d'euros |
|
|
Dépenses |
55,8 |
56,6 |
0,8 |
15 |
|
dont dérapage des dépenses |
0,3* |
6* |
||
|
dont ratio dépenses/PIB plus élevé que prévu en 2009 |
0,4* |
8* |
||
|
Recettes |
47,6 |
48,9 |
1,3 |
25 |
|
dont plus fort dynamisme spontané |
0,3* |
6* |
||
|
dont ratio recettes/PIB plus élevé que prévu en 2009 |
0,8* |
15* |
||
|
Solde |
-8,2 |
-7,7 |
0,5 |
10 |
* Le total n'est pas parfaitement cohérent avec les dépenses globales, ce qui provient d'arrondis des chiffres du Gouvernement.
Sources : documents mentionnés, calculs de la commission des finances
a) Un dérapage « optique » des dépenses en 2010
Le ratio dépenses publiques/PIB devrait être nettement plus élevé que prévu en 2010.
Cela provient en grande partie d'un dérapage « optique » des dépenses en 2010. Le programme de stabilité 2010-2013 n'indiquant d'objectif d'évolution des dépenses qu'en moyenne sur la période 2010-2013 (0,9 % par an en volume), pour connaître celui relatif à l'année 2010 il faut se référer au rapport économique, social et financier associé au projet de loi de finances pour 2010, que l'on peut supposer identique. Selon celui-ci, la croissance des dépenses publiques en 2010 aurait dû être de 1,3 % en volume. Or, le rapport économique, social et financier associé au projet de loi de finances pour 2011 prévoit une croissance des dépenses publiques de 1,8 % en volume en 2010, ce qui correspond à un écart de 0,5 point de dépenses publiques, ou encore 0,3 point de PIB (6 milliards d'euros).
Cet écart est, paradoxalement, imputable à l'Etat, dont les dépenses devraient augmenter de 0,8 % en volume, contre une prévision de - 1,8 %. Les dépenses des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale augmenteraient quant à elles légèrement moins vite que prévu.
Le non respect de la norme de dépenses de l'Etat serait semble-t-il imputable à la livraison de matériels militaires, qui majore le déficit au sens de la comptabilité nationale de 0,2 point de PIB, la croissance des dépenses publiques de 0,4 point et celle des dépenses de l'Etat de 1 point. En effet, à la suite d'une décision d'Eurostat de 2006, les dépenses d'équipement militaire sont comptabilisées, à compter de 2005, au moment de la livraison des matériels, et non plus des versements. Il en résulte mécaniquement, dans les premières années d'application de cette nouvelle modalité de comptabilisation, une correction à la baisse des dépenses. Ce phénomène prend fin en 2010, d'où une majoration des dépenses. Il s'agit toutefois d'un phénomène exceptionnel, qui devrait selon le Gouvernement être suivi d'un contrecoup en en 2011.
Après correction de ce phénomène, les dépenses publiques n'augmenteraient « que » de 1,4 % en volume, ce qui est proche de la programmation (1,3 %).
La croissance des dépenses des administrations publiques en 2010 : du projet de loi de finances pour 2010 au projet de loi de finances pour 2011
(à périmètre constant, en comptabilité nationale)
(en % et en volume)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2010 |
2011 |
||
|
PLF 2010* |
PLF 2011 |
|||||
|
Mds € |
Contribution à la croissance des dépenses publiques |
Croissance** |
||||
|
État |
404,6 |
0,3 |
-0,8 |
-1,8 |
0,8 |
-2,1 |
|
Dont plan de relance |
-0,2 |
-0,4 |
||||
|
Dont livraisons de matériels militaires |
0,4 |
-0,4 |
||||
|
Dont autres |
0 |
0 |
||||
|
ODAC |
74,1 |
0,2 |
0,3 |
-1,2 |
2,9 |
4,3 |
|
APUL |
228,5 |
0,2 |
0,3 |
1,2 |
0,9 |
1,4 |
|
ASSO |
494,1 |
1 |
0,8 |
3 |
2,2 |
1,7 |
|
Dont chômage |
0,2 |
-0,1 |
||||
|
APU |
1067,7 |
1,8 |
0,5 |
1,3 |
1,8 |
0,5 |
Sources : rapport économique, social et financier associé au projet de loi de finances pour 2011, sauf (*) rapport économique, social et financier associé au projet de loi de finances pour 2010, et (**) calculs de la commission des finances, d'après les colonnes précédentes
Comme par ailleurs le ratio dépenses/PIB a été plus élevé en 2009 qu'anticipé dans le programme de stabilité (à cause d'un PIB en valeur plus faible que prévu), au total le ratio dépenses/PIB est supérieur de 0,8 point de PIB à ce que prévoyait le programme de stabilité 2010-2013.