II. UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ANNONCÉE ET SOUHAITABLE
Pour tirer les leçons des outils existants, et notamment de l'échec relatif de la première loi de programmation des finances publiques, le Président de la République a, à l'issue de la première session de la conférence sur le déficit, le 28 janvier 2010, annoncé la mise en place de quatre groupes de travail, dont un chargé de réfléchir aux modalités de la mise en oeuvre d'une règle constitutionnelle d'équilibre des finances publiques. M. Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France, a été chargé de présider ce groupe de travail, par une lettre du Premier ministre en date du 1 er mars 2010. Ce groupe comprenait 16 membres, dont les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées. Il a adopté son rapport le 21 juin 2010.
L'objectif est de donner un contenu opérationnel et contraignant à « l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques », dont l'inscription à l'article 34 de la Constitution en 2008 n'a pas eu de conséquence pratique.
A. L'ÉCHEC RELATIF DE LA PREMIÈRE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
1. 13 articles et un rapport annexé
La loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 - dont le présent projet de loi est très proche - comprend 13 articles et un rapport annexé.
Le tableau ci-après indique l'objet de ses différents articles.
Les articles de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
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Article |
Numérotation initiale |
Objet |
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1 |
1 |
Objet de la programmation pluriannuelle des finances publiques |
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2 |
2 |
Objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques (trajectoires de solde et de dette) |
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3 |
3 |
Approbation du rapport annexé |
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4 |
4A |
Evolution des dépenses publiques de 1,1 % en moyenne annuelle |
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5 |
4 |
Norme annuelle de progression des dépenses de l'Etat |
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6 |
5 |
Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'Etat |
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7 |
6 |
Evolution des prélèvements sur recettes et des crédits affectés aux collectivités territoriales |
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8 |
7 |
Norme annuelle d'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie |
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9 |
8 |
Affectation des surplus des impositions de toute nature à la réduction du déficit du budget de l'Etat |
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10 |
9 |
Encadrement des mesures nouvelles relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales affectés au budget de l'Etat ou à la sécurité sociale |
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11 |
10 |
Encadrement des « niches » fiscales et sociales |
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12 |
11 |
Suivi des niches fiscales et sociales |
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13 |
12 |
Bilan annuel et mesures correctives éventuelles |
Source : commission des finances