B. ÉTABLIR UNE NOUVELLE « HIÉRARCHIE DES NORMES FINANCIÈRES »
1. En finir avec le double langage en organisant la cohérence entre les engagements européens et les lois nationales
L'expérience des douze programmes de stabilité adressés à la Commission européenne depuis la fin des années 1990, dans une sorte de jeu formel sans la moindre conséquence pratique, montre la nécessité d'en finir avec le double langage.
Il n'est plus possible, d'un côté, de continuer à adresser à la Commission européenne des programmations affichant une amélioration rapide du solde public, grâce à des hypothèses de croissance du PIB et de dépenses publiques dépourvues de crédibilité, et, de l'autre, de ne pas véritablement engager de politique de réduction du déficit structurel.
La poursuite d'une telle « stratégie » aurait à terme des conséquences désastreuses en termes de crédibilité.
Pour en finir avec le double langage, il faut instaurer une nouvelle « hiérarchie des normes financières ».
Les lois financières de l'année (loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale) doivent être subordonnées à une norme supérieure. Dans son rapport en vue du débat d'orientation des finances publiques pour 2011, votre commission préconisait « une trajectoire pluriannuelle des finances publiques qui s'impose aux lois financières ». Le groupe Camdessus préconise que ce soit une « loi-cadre de programmation des finances publiques » (LCPFP), qui s'imposerait aux lois financières annuelles.
2. Améliorer le contrôle parlementaire en rendant plus cohérents les calendriers national et européen
La publication des programmes de stabilité doit en outre être rendue plus cohérente avec les procédures budgétaires nationales. Tel est l'objet du « semestre européen », qui se tiendra à partir de 2011.
Jusqu'à récemment, le code de conduite sur le format et le contenu des programmes de stabilité prévoyait que les Etats membres devaient présenter leurs programmes de stabilité avant le 1 er décembre de chaque année.
Le Conseil Ecofin du 7 septembre 2010 a modifié le code de conduite de manière à ce que les programmes de stabilité soient transmis à la Commission européenne en amont de la discussion budgétaire, dès le mois d'avril. Cette initiative est issue des travaux du groupe de travail sur la gouvernance économique présidé par M. Herman Van Rompuy. Cette modification de calendrier entrerait en vigueur dès 2011.
Il conviendra d'adapter le calendrier national pour que le Parlement puisse se prononcer en temps utile sur la programmation transmise à la Commission européenne. Des préconisations sur ce point sont formulées à l'article 12 bis , tel que rétabli par votre commission des finances.