Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire

10 novembre 2010 : Etablissements d'enseignement supérieur ( rapport - première lecture )

N° 100

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 novembre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire,

Par M. Jean-Léonce DUPONT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre, président ; MM. Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Carle, vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mmes Mireille Oudit, Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

671 et 101 (2009-2010)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi est à la fois modeste et ambitieuse :

- modeste, de par le nombre limité de sujets dont elle entend traiter ;

- ambitieuse, compte tenu de l'importance et de l'urgence desdits dossiers.

Ces sujets sont au nombre de quatre.

Il s'agit, tout d'abord, de permettre aux universités de disposer pleinement des bâtiments que l'État leur a affectés, même si elles n'ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine immobilier, en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU.

L'article premier leur permettra d'accorder des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels et conduire ainsi des partenariats public-privé ou public-public, sans attendre d'être propriétaires de leur patrimoine.

Cet article résulte d'une proposition formulée par notre collègue Philippe Adnot et votre rapporteur à l'occasion de leur rapport d'information1(*) sur la dévolution aux universités du patrimoine immobilier que l'État leur affecte ou met à leur disposition.

Ainsi, une partie des dispositions de la loi LRU, concernant le patrimoine dévolu pourrait profiter à l'ensemble des établissements qui s'engagent dans des travaux de valorisation de leur patrimoine, ceci afin de favoriser les partenariats public-public ou public-privé. Dans ce cadre, cette dernière devra veiller à bien identifier ses besoins.

Deux exemples permettent d'illustrer les besoins concernés :

- les projets de l'université de Strasbourg avec la Caisse des dépôts et consignations concernent notamment la rénovation de bâtiments des années 60, la bibliothèque universitaire, la vie étudiante (avec des équipements sportifs et une maison des étudiants ainsi qu'une résidence d'accueil de chercheurs étrangers). Ce type d'opération est aussi engagé avec les universités de Bordeaux et Lyon ;

- les projets de l'université de Bourgogne, à Dijon, entrent dans le cadre de l'opération Campus innovant. Le partenariat public-privé permettra, par exemple, de construire une résidence d'accueil de chercheurs étrangers, résidence qui pourra hors périodes d'occupation par ces derniers, être louée par le partenaire.

Votre commission a adopté à cet article une disposition particulière que rend nécessaire le cas spécifique de la Corse. En effet, alors que l'État peut confier la maîtrise d'ouvrage d'opérations de constructions aux établissements publics d'enseignement supérieur, la collectivité territoriale de Corse ne dispose pas de cette possibilité pour ce qui concerne les établissements présents sur son territoire, alors même qu'elle assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion sur leur patrimoine immobilier, au titre des compétences transférées par l'État.

Il apparait donc nécessaire d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à confier aux établissements d'enseignement supérieur de ce territoire les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, dont l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.

L'article 2 de la présente proposition de loi vise à renforcer le rôle des pôles d'enseignement supérieur et recherche (PRES) en matière de formation. Ainsi, la coordination des études pourra donner lieu à la délivrance d'un diplôme sous l'autorité du PRES, correspondant à des formations assurées par une ou plusieurs universités ou écoles membres

Soutenant l'esprit de cet article, à l'initiative de votre rapporteur, votre commission a toutefois souhaité en sécuriser le cadre juridique :

- en premier lieu, elle a précisé les conditions dans lesquelles les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) constitués en établissements publics de coopération scientifique (EPCS) pourront être autorisés à délivrer des diplômes nationaux : ce sera dans le cadre de la contractualisation de l'établissement avec l'État et dans les conditions d'habilitation applicables à tous les établissements d'enseignement supérieur ;

- en second lieu, elle a élargi les critères de représentation des étudiants au sein du conseil d'administration des PRES, afin que puissent être élus des étudiants suivant différents niveaux de formation pouvant relever de la responsabilité des PRES, et non exclusivement ceux suivant une formation doctorale.

En outre, afin d'adapter la gouvernance des pôles à l'évolution de leurs missions, votre rapporteur propose que leur statut prévoit la création en leur sein d'un « Sénat académique » et d'un conseil de vie étudiante, lieux de débat des enseignants-chercheurs et des étudiants sur les compétences coordonnées au niveau de l'établissement.

Votre commission a adopté un article additionnel après l'article 2, afin d'élargir les possibilités de rattachement entre différentes structures publiques ou privées soit d'enseignement supérieur, soit de recherche, en vue de leur permettre de mutualiser un certain nombre de moyens.

Il comporte deux paragraphes « miroir », insérant respectivement :

- un article dans le code de l'éducation, afin d'élargir le dispositif actuel de rattachement à tous les établissements concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ceci peut concerner, par exemple, un centre de documentation ;

- et un autre article dans le code de la recherche, afin de créer pour les organismes de recherche un dispositif de rattachement, pendant de celui prévu à l'heure actuelle pour les organismes d'enseignement supérieur. Ainsi, un organisme de recherche public ou privé participant aux missions de service public de la recherche pourra être rattaché à un autre organisme de recherche.

Enfin, votre commission a adopté sans modification l'article 3 de la présente proposition de loi, qui concerne le recrutement des responsables de biologie dans les centres hospitalo-universitaires (CHU), en vue de préserver leur triple mission (soins, enseignement supérieur et recherche).

Il s'agit de compléter l'article L. 6213-1 du code de la santé publique afin de prévoir une dérogation pour les CHU, les responsables de services de biologie pouvant y être titulaires de diplômes d'autres disciplines. Or cet article leur interdirait désormais d'y exercer comme biologistes médicaux et d'assumer la responsabilité de pôles laboratoires, ce qui risquerait d'entraîner une dissociation dommageable entre l'activité de soins et les activités de recherche et d'enseignement.


* 1 Rapport d'information n° 578 (2009-2010) de MM. Philippe Adnot et Jean-Léonce Dupont du 23 juin 2010 au nom de la commission des finances et de la commission de la culture de l'éducation et de la communication du Sénat.