EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 10 novembre 2010, sous la présidence de M. Jacques Legendre, président, la commission examine le rapport de M. Jean-Léonce Dupont et élabore le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 671 (2009-2010) relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire .
M. Ivan Renar . - Je m'étonne de ce calendrier. Il me semblerait préférable d'attendre que le comité de suivi de la loi LRU ait établi le bilan d'application de cette dernière. Par ailleurs, il existe différentes interprétations des partenariats public-privé (PPP) et la disposition proposée n'apparaît pas forcément nécessaire. En revanche, je suis favorable à l'adoption de l'article 3 qui me semble corriger un problème.
M. Jean-Léonce Dupont , rapporteur . - Je suis membre du comité de suivi et il se réunit régulièrement.
M. Serge Lagauche . - Je suis très réservé sur l'accélération du processus qu'entrainera l'article 1 er . Elle est dangereuse et il me semble que l'on aurait pu trouver d'autres solutions, assorties de la garantie de l'État d'une compensation ultérieure pour le partenaire privé. Je rappelle d'ailleurs que la Cour des comptes a elle-même émis des réserves sur les engagements pris au travers des PPP. Il faut prendre plus de temps.
M. Jean-Luc Fichet . - Il est nécessaire d'établir d'abord le bilan de la loi LRU. Je suis inquiet de cette accélération qui comporte, en germes, un risque de recentralisation et de fermetures des petites antennes. Avec le recrutement de personnels compétents et l'établissement de schémas mobiliers, les universités porteront un autre regard sur les petits établissements, qui leur paraîtront « moins rentables ». Et ce risque sera accru avec les dispositions relatives à la délivrance des diplômes. À terme, je crains des conséquences négatives pour nos territoires ruraux et l'aménagement du territoire.
M. Jacques Legendre , président . - Cette préoccupation sera relayée à l'occasion du « rendez-vous du Sénat » qui se tiendra le 18 novembre à Cambrai en présence du président Larcher. En effet, les universités de Valenciennes et de Lille ont implanté deux antennes dans ma ville qui permettent d'accueillir 750 à 800 étudiants par an. Ceci a permis à de nombreux jeunes d'origine modeste d'accéder à l'enseignement supérieur et d'exercer des fonctions de cadre dans notre région. Il ne faut donc pas seulement se polariser sur la visibilité internationale des établissements et sur le classement de Shanghai. Il importe également de veiller à ce que l'ensemble des jeunes aient la chance d'accéder à l'enseignement supérieur.
M. Jean-Léonce Dupont , rapporteur . - Je ne ressens pas ce que vous percevez comme une accélération du temps, puisqu'il s'agit d'un processus, avec l'application de la loi LRU, dont je vous rappelle que le volet « dévolution du patrimoine immobilier » n'est que facultatif, même si les universités comprennent que celle-ci leur permettra de maîtriser la vision stratégique de leurs établissements. Mais indépendamment de cela, il faut pouvoir régler les difficultés concrètes qui se posent pour la mise en oeuvre des opérations Campus et des partenariats public-public avec la Caisse des dépôts.
Il ne faut pas s'inquiéter du recrutement d'équipes de gestion immobilière et foncière, qui s'avère nécessaire. L'autonomie permet aux universités d'en prendre conscience.
Par ailleurs, je vous propose de mieux encadrer les dispositions de l'article 2.
M. Alain Dufaut . - Mon expérience de terrain me permet de suggérer que les universités utilisent les sociétés d'économie mixte existantes, ce qui permettrait d'allier économies et efficacité.
M. Serge Lagauche . - Ce sont les PPP qui me posent problème, pas les partenariats public-public. Je rappelle que le surdimensionnement de l'hôpital Pompidou a conduit à la fermeture de services dans d'autres hôpitaux...Je sais que le maire de Strasbourg a déjà signé son contrat de partenariat... Mais le groupe socialiste ne donnera pas son feu vert en l'absence de bilan.
M. Jean-Léonce Dupont , rapporteur . - Je rappelle qu'il ne s'agit que d'une faculté, pas d'une obligation. Dix universités ont fait acte de candidature, dont cinq viennent d'être retenues. Il s'agit de donner la possibilité à toutes les universités d'avancer. L'article 1 er représente donc une ouverture.
M. Jean-Luc Fichet . - Pour moi, c'est une accélération. A terme, on manquera de moyens pour la mise en sécurité des petites universités. Les grandes universités pourront mobiliser les opérateurs privés, ce qui ne sera pas le cas des petites universités, des antennes ou des IUT. Les universités regarderont de plus près leurs coûts de fonctionnement et cela se fera à leur détriment, comme le montre déjà l'exemple d'un IUT du Finistère.
M. Jean-Léonce Dupont , rapporteur . - Chaque université autonome, qu'elle dispose ou non de son patrimoine, s'interrogera sur la gestion de l'ensemble de ses implantations et ceci n'est pas lié à la proposition de loi. Je vois même une petite contradiction entre vos arguments : vous pensez que cette disposition ne bénéficiera qu'aux grandes universités alors même qu'elles pourront accéder à la dévolution de leur patrimoine. Les autres, en revanche, ne la demanderont pas forcément mais verront leurs montages immobiliers bloqués à défaut du présent texte. L'objectif est bien de donner des capacités d'action supplémentaire à toutes.
M. Jean-Luc Fichet . - L'ajustement risque de se faire avec les collectivités territoriales, déjà fortement mises à contribution.
M. Jean-Léonce Dupont , rapporteur. - Ces inquiétudes sont légitimes mais sans lien avec le texte.
M. Serge Lagauche . - La dévolution du patrimoine doit être mieux encadrée par la loi.
M. Jean-Léonce Dupont , rapporteur. - Ce cadre fait que seules cinq universités ont été considérées comme prêtes pour la dévolution.
M. Jacques Legendre , président . - A l'inverse, l'ouverture desdites possibilités ne risque-t-elle pas d'inciter les universités à ne pas demander la dévolution ?
Le territoire national comporte 140 implantations universitaires et certains sites risquent de disparaître alors que par un effet de proximité, elles ont permis aux jeunes parmi les plus modestes d'accéder aux études supérieures. Ainsi, à Cambrai, seuls 4 % des jeunes accédaient à l'enseignement supérieur avant l'implantation des antennes, contre 20 % des jeunes de la banlieue lilloise. La ville de Cambrai a financé à hauteur de 35 millions de francs la transformation d'anciennes usines textiles en bâtiments universitaires. Pour autant, il ne faut pas freiner l'élan des maisons-mères ; ce ne serait d'ailleurs pas bon pour les antennes, même s'il convient d'être vigilant.
Il serait utile que les travaux du comité de suivi de la loi LRU soient présentés devant notre commission.
La commission adopte l'amendement n° 1 à l'article 1 er tendant à lever une difficulté spécifique à la Corse.
Elle adopte l'amendement n° 2 à l'article 2 tendant à sécuriser juridiquement le dispositif proposé par cet article et à élargir les critères de représentation des étudiants au sein du conseil d'administration du PRES.
Elle adopte l'amendement n° 3 tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 en vue de faciliter les rapprochements entre établissements d'enseignement supérieur et entre organismes de recherche.
Sur les propositions de son rapporteur, la commission adopte la proposition de loi ainsi amendée, les groupes socialiste et communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche ne prenant pas part au vote.