B. - Mesures fiscales
ARTICLE 2 (Art. 196 B et 197 du code général des impôts) - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 (imposition des revenus de l'année 2010)
Commentaire : le présent article a pour objet de rehausser les seuils et limites du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2011, applicable aux revenus de l'année 2010, en fonction de la progression de l'indice des prix hors tabacs afin de neutraliser l'effet de l'inflation.
Comme il est d'usage en loi de finances initiale, les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu (IR) sont actualisés en fonction de l'inflation prévisionnelle pour l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus 1 ( * ) .
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A. LA PARTICULARITÉ DE L'EXERCICE 2011 : UNE INDEXATION DU BARÈME COMBINÉE AVEC LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE DE 1 % SUR LES HAUTS REVENUS PRÉVUE À L'ARTICLE 3
Depuis 2006, date de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu 2 ( * ) , les taux applicables n'ont jamais été modifiés. Or, si le présent article se borne à actualiser les seuils et limites des tranches du barème, l'article 3 ( cf. infra ) propose, notamment, de majorer de 1 % la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu afin de contribuer au financement de la réforme des retraites .
Concrètement, la tranche d'imposition, au taux marginal le plus élevé, passerait de 40 % à 41 %, ce qui constitue la première revalorisation d'un des taux d'imposition du barème . Les effets de ce surcroît d'imposition appliqué aux hauts revenus sont décrits dans le commentaire de l'article 3.
Dans la mesure où le relèvement du taux de la tranche supérieur du barème de l'IR figure formellement dans le dispositif de l'article 3 et qu'il ne saurait figurer dans le même texte législatif une contradiction de taux entre deux articles (40 % à l'article 2 et 41 % à l'article 3), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de simple coordination, à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général. Les effets du présent article sur les limites et les seuils attachés au calcul de l'impôt, présenté ci-dessous, tiennent compte des modifications précitées.
B. LES EFFETS SUR LES LIMITES ET SEUILS ATTACHÉS AU CALCUL DE L'IMPÔT
Le présent article prévoit que l'indexation du barème soit effectuée sur la base de l' évolution des prix hors tabacs, soit 1,5 % en 2010. Pour mémoire, le taux d'actualisation pratiqué sur les revenus de 2009 s'établissait à 0,4 % et celui de 2008 à 2,9 %.
Cette actualisation est appliquée aux limites marginales des tranches de l'IR ainsi qu'aux seuils associés au calcul de l'impôt, ainsi que l'illustrent les tableaux ci-dessous.
Indexation des limites des tranches du
barème
(1. du I de l'article 197 du CGI)
(en euros)
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Tranches actuelles de revenus LFI 2010 |
Tranches proposées de revenus PLF 2011 |
Taux LFI 2010 |
Taux PLF 2011 |
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Jusqu'à 5 875 |
Jusqu'à 5 963 |
0 % |
0 % |
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De 5 876 à 11 720 |
De 5 964 à 11 896 |
5,5 % |
5,5 % |
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De 11 721 à 26 030 |
De 11 897 à 26 420 |
14 % |
14 % |
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De 26 031 à 69 783 |
De 26 421 à 70 830 |
30 % |
30 % |
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Plus de 69 783 |
Plus de 70 830 |
40 % |
41 % 3 ( * ) |
Par voie de conséquence, certains plafonds ou limites font également l'objet d'une indexation directe par le présent article.
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Indexation des autres limites et seuils associés au calcul de l'impôt sur le revenu (en euros) |
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Objet de la limite ou du seuil |
Pour les revenus de 2009 |
Pour les revenus de 2010 |
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Plafonnement de chaque demi-part de quotient familial
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2 301 |
2 336 |
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Plafonnement de la part entière de quotient familial
accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant
seules et élevant seules leurs enfants
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3 980 |
4 040 |
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Plafonnement de la demi-part supplémentaire
accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves
sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé
de plus de 25 ans imposé distinctement
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884 |
897 |
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Réduction d'impôt accordée au titre de la
demi-part supplémentaire accordée aux contribuables anciens
combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins
de 26 ans et imposés distinctement.
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651 |
661 |
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Plafond de la décote (4. du I de l'article 197 du CGI) |
433 |
439 |
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Montant de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille (article 196 B du CGI) |
5 753 |
5 698 |
D'autres plafonds ou limites évoluent de droit en fonction de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; ces plafonds et limites se trouvent ainsi également indexés sur l'inflation, ce qui en neutralise l'effet sur des contribuables. Le tableau ci-après dresse l'inventaire de ces modifications.
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Relèvement des seuils et plafonds
évoluant comme la limite supérieure
(en euros) |
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Mesures afférentes aux revenus catégoriels et au revenu global |
Référence au code général des impôts |
Revenus 2009 |
Revenus 2010 |
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Déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires : |
Article 83-3 |
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- minimum : |
415 |
421 |
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- minimum pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an : |
910 |
924 |
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|
- maximum : |
13 948 |
14 157 |
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Plafond de la déduction de 10 % sur les pensions : |
5a de
|
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- minimum : |
368 |
374 |
|
|
- maximum : |
3 606 |
3 660 |
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Déductibilité du revenu global d'une somme représentative des avantages en nature des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable |
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Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides : |
Article 157 bis |
2 276 |
2 312 |
|
- si le revenu net global ne dépasse pas : |
14 010 |
14 220 |
|
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ou : |
1 138 |
1 156 |
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- si le revenu net global est supérieur à la limite précédente, sans excéder : |
22 590 |
22 930 |
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Réduction d'impôt afférente aux dons effectués au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté (plafond relevé comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle du versement) : |
1 ter de l'article 200 |
510 |
521 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Si le principe de l'actualisation du barème de l'IR ne doit pas être remis en cause, il convient toutefois d'en mesurer le coût. Celui-ci ressort globalement à 1,158 milliard d'euros (261 millions d'euros pour l'actualisation du barème sur les revenus de 2009, 2 milliards d'euros pour 2008 et 914 millions d'euros pour 2007) dont 1,03 milliard d'euros de perte de recettes d'IR . Le reliquat de l'impact négatif sur les recettes est réparti entre la taxe d'habitation (52 millions d'euros), l'impôt de solidarité sur la fortune (47 millions d'euros), les droits de mutation à titre gratuit (23 millions d'euros) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (6 millions d'euros).
Le rendement de l'IR sur la base des revenus de 2010 poursuit une courbe ascendante au sortir de la crise économique, amplifiée par le regain de recette attendu au titre du financement de la réforme des retraites (230 millions d'euros à la charge des revenus les plus élevés). Aussi, le montant net des recettes de l'IR en 2011 s'établirait à 52,1 milliards d'euros , après prise en compte des montants de restitutions d'impôt sur le revenu (- 7,4 milliards d'euros de remboursements et dégrèvements).
Evolution des recettes de l'impôt sur le revenu
(en milliards d'euros)
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Recouvrement |
2009 |
2010 |
2011 |
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Recouvrement brut |
55,1 |
55,5 |
59,5 |
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Remboursements et dégrèvements |
8,4 |
7,7 |
7,4 |
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Recettes nettes |
46,7 |
47,8 |
52,1 |
Source : fascicule des voies et moyens (tome I) annexé au projet de loi de finances pour 2011
Après l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article d'équilibre du présent projet de loi de finances (article 47 et état A), il convient de prendre en compte une majoration de 63 millions d'euro s de recettes d'IR résultant d'une majoration de 134 millions d'euros issue de la hausse du taux applicable aux plus-values immobilière de 17 % à 19 % et d'une minoration de 71 millions d'euros due à la prorogation du bénéfice du régime de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants (65 millions d'euros) et au rehaussement des plafonds de réduction d'impôt « Madelin » (10 millions d'euros).
Au final, l'IR représente le deuxième poste de recettes fiscales nettes (52,1 milliards d'euros), derrière la TVA (130,6 milliards d'euros), mais devant l'impôt sur les sociétés (44,3 milliards d'euros).
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 1 Cette revalorisation annuelle a pour objet d'élever les seuils marginaux des tranches de l'impôt sur le revenu dans les mêmes proportions que celle de la hausse des prix hors tabac. Cette indexation permet ainsi au contribuable dont les revenus suivent l'évolution de l'indice de prix, notamment les retraites du régime général et les pensions de la fonction publique, de ne pas être redevables de l'impôt sur le revenu au titre d'une tranche d'imposition supérieure du seul fait de l'augmentation de leurs revenus. L'absence de revalorisation du barème conduirait alors à augmenter le poids des prélèvements.
* 2 La loi de finances pour 2006 a procédé à la refonte globale du barème progressif de l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. Le nombre de tranches a été ramené de sept à cinq, suivant une répartition progressive des taux d'imposition de 0 %, 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 % pour la tranche des revenus les plus hauts.
* 3 Cf . commentaire de l'article 3.