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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

B. UNE SITUATION FINANCIÈRE ENCORE FRAGILE, QUI DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE

1. La situation financière de Météo France en 2010 et 2011
a) L'exécution 2010

En 2010, après mise en réserve, le montant de la subvention à Météo-France atteint 186,46 millions d'euros. D'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, conformément aux prévisions, les crédits ont été engagés à hauteur de 75 % en début d'exercice 2010, et payés pour les trois premiers trimestres.

De plus, une subvention complémentaire d'un montant de 3,2 millions d'euros a été versée à l'opérateur, correspondant à un report de crédits de l'exercice 2009 sur le budget 2010.

En matière de ressources humaines, l'exécution apparaît également conforme à la prévision, avec la poursuite de l'effort lié à l'application de la norme du non remplacement d'un départ sur deux.

Enfin, l'exercice en cours a marqué le début de deux opérations importantes de renouvellement de l'infrastructure immobilière de l'établissement :

- la construction d'un bâtiment sur la métropole de Toulouse permettant d'achever la délocalisation de la direction des systèmes d'observation  de Trappes dans le Sud-Ouest, pour un coût de 6 millions d'euros en 2010, 6 millions en 2011 et 2 millions en 2012 ;

- la construction d'une infrastructure, mutualisée avec d'autres partenaires, permettant d'accueillir des moyens de calcul intensif, dont le supercalculateur de nouvelle génération de Météo-France, qui devrait s'achever en 2013, pour un coût estimé à 2 millions d'euros en 2010, 2,5 millions en 2011 et 2,5 millions en 2012.

b) Les principaux points du budget pour 2011

Pour 2011, Météo-France vise un exercice équilibré sans recours à un prélèvement sur le fonds de roulement, qui se situe fin 2010 à un niveau très bas, du fait de sa forte diminution au cours de l'exercice 2009. En effet, celui-ci s'est amoindri de 11,5 millions d'euros.

Les principales caractéristiques du projet de budget de Météo-France pour 2011 sont les suivantes :

un effort de maîtrise des dépenses de personnel, à travers une baisse de 50 ETP sous-plafond, correspondant à la tranche 2011 des suppressions d'emplois prévues pour 2009-2011. Au total, la réduction des effectifs est de 131 ETP sur les trois ans, équivalent au non remplacement de la moitié des prévisions de départ en retraite. Les dépenses sont ainsi évaluées à 261,9 millions d'euros, soit 6,9 millions d'euros (2,8 %) de plus par rapport à 2010. Cette progression s'explique par l'augmentation des charges de pension (3,1 millions d'euros) et des autres charges patronales (1,9 million d'euros), ainsi que par l'effet du GVT sur les rémunérations, pour un montant de 1,9 million d'euros également.

la poursuite de la réduction des dépenses de fonctionnement courant de l'établissement, en baisse de 6,4 % par rapport au montant inscrit dans le contrat d'objectifs et de performance. Ainsi, celles-ci s'élèveront à 53,9 millions d'euros en 2011 ;

des prévisions de recettes commerciales stables à 41 millions d'euros, correspondant à un objectif ambitieux, compte tenu du contexte économique actuel et des évolutions en cours du marché des prestations météorologiques. Les redevances de navigation aérienne devraient progresser de 2,4 %, conformément au contrat d'objectifs et de performance. La prévision de recettes diverses est quant à elle reconduite à 8,1 millions d'euros, ce qui traduit une activité stable dans les différents domaines du partenariat avec d'autres acteurs ;

la contribution à EUMETSAT, compte tenu du lancement des programmes de satellites de troisième génération, s'élève à 42 millions d'euros, soit une hausse de 6,4 millions d'euros par rapport à 2010. Cependant, cette dernière est couverte à hauteur de 6 millions d'euros par la progression de la subvention en provenance du programme 193 « recherche spatiale » ;

- enfin, les deux opérations exceptionnelles en matière immobilière sont programmées à hauteur de 8,5 millions d'euros.

Au total, le budget pour 2011 doit permettre de mener à bien les actions engagées dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance. De plus, Météo-France vise pour 2011 une exécution en équilibre avant de revenir à une situation plus saine en ce qui concerne le fonds de roulement. Vos rapporteurs spéciaux seront particulièrement vigilants sur ce point.

2. Les réflexions en vue du prochain contrat d'objectifs et de performance

Le contrat d'objectifs et de performance en cours s'achèvera fin 2011. Pour mémoire, les principaux objectifs de ce dernier sont les suivants :

- assurer et améliorer sans cesse l'exercice des missions institutionnelles de sécurité des personnes et des biens ;

- rester un prestataire de référence dans l'espace aérien français et dans le Ciel unique européen ;

- maintenir un développement commercial dynamique ;

- répondre aux demandes nouvelles sur le changement climatique

- maintenir et renforcer l'excellence scientifique, technique et opérationnelle de Météo-France ;

- faire évoluer l'organisation territoriale de Météo-France, en passant de 108 à 55 implantations à l'horizon 2017.

Météo-France a présenté au MEDDTL un bilan à mi-parcours de la mise en oeuvre de ces objectifs, en juin 2010, qui précise le taux nominal d'exécution au titre de 2009. Ainsi, les objectifs cibles atteignaient, deux ans avant le terme du contrat, un niveau d'exécution de plus de 85 %. Vos rapporteurs spéciaux relèvent qu'en matière de gestion, 2009 a été la première année de certification des comptes de Météo-France.

Pour la dernière année d'exécution du contrat d'objectifs et de performance 2009-2011, la stratégie prolonge celle des deux précédentes années. En vue du prochain contrat d'objectifs, dont l'exécution débutera en 2012, l'établissement mènera, en lien avec ses tutelles, une réflexion prospective sur les modalités de production, de diffusion et de financement de l'information météorologique, afin d'en améliorer l'efficacité.

Vos rapporteurs spéciaux se montreront vigilants sur le contenu et les délais d'élaboration du futur contrat d'objectifs et de performance, afin d'éviter de réitérer le précédent de l'IGN, qui vient seulement de conclure son nouveau contrat d'objectifs et de performance, avec plusieurs mois de retard.

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 170 « météorologie »

1. Les crédits demandés pour le programme 170 « météorologie » progressent de 4,8 % en 2011. Cette hausse est conforme au contrat d'objectifs et de performance.

2. Le dispositif d'évaluation de la performance, satisfaisant, n'évolue pas entre 2010 et 2011.

3. La situation financière de l'opérateur reste fragile et doit être améliorée, notamment au regard de son fonds de roulement. Le projet de budget 2011 prévoit un exercice équilibré.

4. L'actuel contrat d'objectifs et de performance prendra fin en décembre 2011. Vos rapporteurs spéciaux se montreront attentifs au contenu et aux délais d'élaboration du futur contrat.