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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

VII. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES »

Le programme 181 « Prévention des risques » est structuré autour des quatre priorités que sont la prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la prévention des risques liés aux anciens sites miniers, et la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Ce programme est placé sous la responsabilité du directeur général de la prévention des risques du MEDDTL, et ses principaux acteurs sont la direction générale de la prévention des risques (DGPR), l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les directions régionales de l'environnement (DIREN), les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DIRE), les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) et les services de navigation.

Les opérateurs principaux du programme sont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire (IRSN).

A. LES CRÉDITS DEMANDÉS EN 2011

1. Des crédits en légère baisse

373,6 millions d'euros en AE et 303,6 millions d'euros en CP (hors FDC et ADP) sont demandés pour 2011, soit une baisse de 1 % par rapport aux crédits de paiement votés en loi de finances pour 2010. Cette évolution globale occulte des disparités selon les actions. En effet, alors que les dotations dédiées à la prévention des risques naturels et hydrauliques augmentent légèrement (2,5 %), les moyens des trois autres actions du programme relatives à la prévention des risques technologiques, au contrôle de la sûreté nucléaire et à la gestion de l'après-mines, connaissent une baisse modérée (respectivement -0,61 % ;  -0,56 % et -7,37 %). Cette baisse contraste par ailleurs avec la forte hausse de crédits constatée l'année dernière.

En outre, des ajustements ont eu lieu avec le programme 174 « Energie, climat et après-mines » : le programme 181 porte désormais toute la subvention de fonctionnement de l'ADEME, à hauteur de 48,9 millions d'euros.

Pour l'année 2011, plusieurs fonds de concours sont attendus. La totalité de ces fonds représente 19,65 millions d'euros de crédits de paiement, répartis ainsi :

- 5,45 millions d'euros sont destinés au « Plan Loire Grandeur Nature » et proviennent des collectivités locales et du FEDER ;

- 14 millions d'euros correspondent au fonds de concours ADEME intitulé « participation de l'ADEME au versement de subventions pour des opérations d'isolation acoustique » ;

- 200 000 euros sont destinés à l'ASN et proviennent de contributions de pays étrangers et de l'Union européenne pour des actions de coopération ainsi que la rémunération des prestations fournies par l'ASN.

Les crédits inscrits au programme 181 couvrent très majoritairement des dépenses de fonctionnement (204,2 millions d'euros en CP, soit 67,3 %) et, dans une moindre mesure, des dépenses d'intervention (46,2 millions d'euros en CP, soit 15,3 %) et de personnel (38,8 millions d'euros en CP, soit 12,8 %, correspondant au personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire, soit 361 ETP). Enfin, les dépenses d'investissement se limitent à 14,4 millions d'euros, soit 4,7 % des crédits du programme.

Vos rapporteurs spéciaux notent que la dotation du programme 181 est plus que doublée après ventilation des crédits de soutien et de pilotage en provenance d'autres programmes ou missions, passant de 323,2 millions d'euros (FDC et ADP compris) à 680,4 millions d'euros (FDC et ADP compris). 334,5 millions d'euros proviennent du programme support de la présente mission, dont 203,5 millions d'euros correspondant aux 3 227 ETPT qui concourent à la mise en oeuvre du programme, hors effectifs de l'autorité de sûreté nucléaire, qui relèvent directement du programme 181.

Au total, après déversement, le coût de la politique du programme progresse par rapport à 2010 de 5%, ce qui souligne, par l'importance des moyens qui lui sont consacrés en crédits et en effectifs, la volonté du Gouvernement de renforcer la prévention de tous les risques.

Enfin, vos rapporteurs spéciaux rappellent que plusieurs dépenses fiscales concourent à la mise en oeuvre du programme 181. D'après le projet annuel de performances pour 2011, elles s'élèvent à 18 millions d'euros, soit un montant en forte baisse (- 60%) par rapport au projet de loi de finances pour 2010 (45 millions d'euros). Vos rapporteurs spéciaux notent cependant que le coût de ces dépenses fiscales a évolué à la baisse entre les prévisions et les réalisations des années 2009 et 2010. Si le PAP ne fournit aucun élément d'explication à cet égard, vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette tendance, car elle réduit d'autant la masse de crédits échappant au contrôle du Parlement. En outre, cette évolution est positive du point de vue de l'assainissement des finances publiques.

Le dispositif d'évaluation de la performance n'évolue pas par rapport à 2010, et reste composé de cinq objectifs et de douze indicateurs de performance.

Enfin, vos rapporteurs spéciaux notent que le programme 181 ne sera pas concerné pas la RGPP en 2011.

2. Un programme structuré en quatre actions et au champ étendu

Quatre actions structurent le programme « Prévention des risques ». L'action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions », regroupe 57,67 % des crédits avec 145,4 millions d'euros de crédits de paiement. Elle porte notamment les mesures décidées dans le cadre du Grenelle de l'environnement relevant de ce programme. En 2011, seront ainsi consacrés à ces mesures 63,8 millions d'euros en AE et 63,9 millions d'euros en CP selon la répartition suivante :

Financement des mesures du Grenelle de l'environnement
relevant du programme 181 « Prévention des risques »

Mesures du « Grenelle »

AE 2011

CP 2011

Points noirs bruit

1 000 000

1 100 000

Traitement sols pollués et friches

   

Etudes

1 100 000

1 100 000

BRGM

7 000 000

7 000 000

ANDRA

2 200 000

2 200 000

ADEME

20 300 000

20 300 000

Qualité de l'air intérieur

1 200 000

1 200 000

Santé environnement

   

PNSE 2 et études santé environnement

2 400 000

2 400 000

Prévention des risques liés aux agents physiques (ondes électromagnétiques...)

1 000 000

1 000 000

Plans chlordécone

1 500 000

1 500 000

Biosurveillance

   

InVS

1 500 000

1 500 000

Biosurveillance hors InVS (analyses ELFE)

1 500 000

1 500 000

Plan déchet

   

Soutien CND

400 000

400 000

ADEME

18 600 000

18 600 000

INERIS

2 100000

2 100 000

ANSèS

2 000 000

2 000 000

Total

63 800 000

63 900 000

Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

De plus, l'action 1 finance le recrutement des effectifs de l'inspection des installations classées. Le nombre d'inspecteurs affectés à l'inspection des installations classées et inscrits au budget de la mission EDAD a été augmenté dans le cadre du Grenelle de l'environnement, à travers le redéploiement d'autres missions au sein du MEDDTL. Ainsi, 25 postes ont été créés en 2008, 57 postes en 2009 et 72 en 2010. En revanche, il n'est pas prévu d'augmentation supplémentaire d'effectifs au titre du projet de lois de finance pour 2011. Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des emplois budgétaires consacrés à l'inspection des installations classées depuis 2007 :

Evolution des emplois budgétaires
consacrés à l'inspection des installations classées depuis 2007

 

2007

ETP LOLF

2008

ETP LOLF

2009

ETP LOLF

2010

ETP LOLF

Environnement (DRIRE/DREAL)

1 193

1 206

1 263

1 335

Environnement (ex DDSV)

38

38

38

38

Agriculture (ex DDSV)

21

21

21

21

TOTAL

1 252

1 265

1 322

1 394

Augmentation annuelle du nombre d'emplois

10

12,5

57

72

Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

L'action 936(*) « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » est dotée de 51,9 millions d'euros, soit 13,89 % des crédits du programme, et comprend les moyens de fonctionnement et d'intervention de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces dépenses permettent à l'ASN d'assurer cinq missions principales : la règlementation, la délivrance des décisions individuelles, le contrôle, l'information du public et l'assistance du gouvernement en cas de situation d'urgence.

L'action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » représente 16,66 % de la dotation du programme, avec 62,2 millions d'euros en CP. D'après le projet annuel de performance pour 2011, 1 222 ETPT sont consacrés à cette action. Ses crédits sont compartimentés selon qu'ils se rapportent aux risques naturels et aux risques hydrauliques. Ainsi, 6,3 millions d'euros de crédits de fonctionnement courant en CP sont consacrés aux premiers, contre 25,25 millions d'euros pour les seconds. A la suite de la tempête Xynthia et des inondations dans le Var, cette action a été dotée de moyens supplémentaires, qui font l'objet d'un développement ci-après.

Enfin, l'action 11 « Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » est dotée de 44 millions d'euros en CP, soit 11,78 % des crédits du programme. 35 ETPT sont consacrés à cette action. 27 millions d'euros constituent la subvention pour charges de service public du Département de prévention et de sécurité minière (DPSM) qui, au sein du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), assure la surveillance, la prévention et la sécurité sur les sites miniers. Les travaux de mise en sécurité mobilisent en outre 7 millions d'euros, et les expropriations 520 000 euros.


* 36 Les montants relatifs aux différentes actions du programme sont indiqués avant ventilation et hors fonds de concours et attributions de produits.