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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

B. LA MISE EN oeUVRE INSUFFISANTE DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a introduit une nouvelle méthodologie d'élaboration des études de dangers et de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Ces plans prévoient, après une phase de réduction des risques à la source chez les exploitants à l'origine du risque, la mise en oeuvre :

- de mesures foncières (expropriations, délaissements) pour les biens les plus exposés. Celles-ci font l'objet d'une indemnisation par l'Etat ;

- de travaux sur le bâti existant pour les biens exposés ne nécessitant pas de faire l'objet de mesures foncières ;

- de restrictions sur les constructions futures dans les zones exposées (restrictions d'urbanisme ou règles de construction).

Le Gouvernement s'était fixé en 2010 un objectif de 420 PPRT réalisés. A ce jour, seuls 337 sont prescrits, soit un taux de 78 %, et 44 approuvés, soit un taux très insuffisant de 10 %. Vos rapporteurs spéciaux s'étonnent de la faiblesse du pourcentage de PPRT approuvés, et appellent le Gouvernement à agir en conséquence.

A cet égard, ils notent les objectifs du présent projet de loi de finances :

- mener la prescription de la totalité des PPRT qui ne le sont pas encore ;

- atteindre un taux de 60% d'approbation des PPRT ;

- signer les conventions tripartites lorsque les PPRT sont approuvés.

A cette fin, il est prévu de mobiliser des autorisations d'engagement à hauteur de 102,8 millions d'euros, et des crédits de paiement à hauteur de 32,8 millions d'euros.

Vos rapporteurs spéciaux se montreront par conséquent très attentifs quant à la réalisation des objectifs annoncés, dans le cadre de l'examen de la loi de règlement.

C. LE RENFORCEMENT DU DISPSOSITIF DE PRÉVENTION DES INONDATIONS À LA SUITE DE LA TEMPÊTE XYNTHIA

1. Les mesures annoncées en 2010

Un plan de prévention des submersions marines et des crues rapides a été élaboré à la suite de la tempête Xynthia. Ce plan, qui sera mis en oeuvre dès la fin de l'année 2010, concerne trois types d'actions :

- la prévention des submersions marines ;

- la prévention des défaillances de digues fluviales ou maritimes ;

- la prévention des inondations par ruissellement ou crues soudaines.

Ce plan de longue durée s'articulera avec le calendrier de mise en oeuvre de la directive « inondation ». En outre, il est coordonné avec le nouveau processus de labellisation des Plans d'actions de prévention des inondations (PAPI), qui comprend désormais un volet relatif au programme de prévention des risques de submersion marine et d'érosion littorale, ainsi qu'un volet dédié à la prévention des risques de ruissellement et de crues soudaines.

Enfin, l'architecture du plan proposé s'articule autour de six axes principaux :

- réduction de la vulnérabilité dans les zones menacées ;

- prévision, vigilance, surveillance, alerte et mise en sécurité ;

- renforcement des digues et des systèmes de protection ;

- organisation de la maîtrise d'ouvrage des digues ;

- renforcement des contrôles de sécurité des ouvrages de protection ;

- amélioration de la connaissance, retour d'expérience et culture du risque.

2. Le financement du nouveau plan

Le nouveau plan nécessite des dépenses supplémentaires. Son financement reposera donc sur un programme d'investissement combinant des dépenses budgétaires et des ressources en provenance du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) :

mobilisation des ressources budgétaires de l'Etat (programme 181, action 10) pour les volets prévision-vigilance, ainsi que la part Etat des digues domaniales, en plus des fonds de concours des collectivités territoriales. Les besoins pour assurer ces actions sont évalués à 2,6 millions d'euros par an sur la période 2011-2016. Il est ainsi prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 un financement de 4,25 millions d'euros en AE et de 2,6 millions d'euros en CP ;

mobilisation du FPRNM, à son niveau de recettes annuelles, à hauteur de 80 millions d'euros par an en moyenne. Ainsi, entre 2011 et 2016, l'Etat devrait pouvoir mobiliser de l'ordre de 500 millions d'euros permettant de soutenir l'engagement d'environ 1 200 kilomètres de travaux de confortement de digues ;

augmentation du taux d'intervention du FPRNM dans les communes à plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé. Vos rapporteurs spéciaux rappellent à ce égard que la loi portant engagement national pour l'environnement porte à 40% le taux de financement des travaux de protection et des équipements d'alerte dans les communes où un PPRN est approuvé, contre 25 %, taux qui reste identique, pour les communes à PPR prescrit ;

- mobilisation du FPRNM pour le renforcement des digues domaniales, qui fait l'objet de l'article 72 rattaché ;

- en complément, mobilisation du Fonds européen de développement régional (FEDER) sur la période restante des programmes 2007-2013.

Le nouveau plan a donc des conséquences sur les missions et le financement du FPRNM. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit deux articles spécifiques à ce sujet (article 38 et article 72 rattaché). Vos rapporteurs spéciaux vous renvoient notamment à l'analyse de l'article 72, à la fin du présent rapport.