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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

D. LE DEUXIÈME PLAN NATIONAL « SANTÉ-ENVIRONNEMENT » (PNSE 2)

1. Un contenu ambitieux

Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement et à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique, le Gouvernement a élaboré un deuxième Plan national « Santé Environnement », présenté en juillet 2009. Celui-ci a vocation à couvrir les années 2009 à 2013.

Le premier plan (2004-2008) avait permis d'atteindre un certain nombre de résultats concrets. On peut citer notamment :

- une réduction des émissions atmosphériques industrielles comprises entre 50 % et 80 % ;

- le renforcement de la lutte contre la légionellose ;

- des procédures de protection engagées ou réalisées sur près de 75 % des captages d'eau potable ;

- le lancement d'enquête sur la qualité de l'air dans les logements et les écoles.

Le PNSE 2 s'inscrit dans la continuité du premier plan, ainsi que dans la suite des tables rondes du Grenelle de l'environnement, dont il décline les engagements dans le domaine de la santé et de l'environnement, selon deux axes principaux :

- la réduction des expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé ;

- la réduction des inégalités environnementales liées à l'âge, à l'état de santé, au contexte socio-économique ou à la zone géographique d'habitation.

Le plan, qui définit un ensemble d'actions, tant au niveau national que local, se décline en 58 mesures concrètes dotées, pour chacune d'entre elles, d'un organisme « pilote » identifié, de partenaires associés et d'indicateurs de suivi. En outre, il s'articule autour de douze mesures principales :

réduire de 30 % les émissions de particules fines dans l'air et diminuer les émissions dans l'air et dans l'eau de six substances toxiques d'ici 2013 ;

- mettre en place un étiquetage sanitaire des produits de construction, de décoration ainsi que des produits les plus émetteurs de substances dans l'air intérieur des bâtiments, et rendre obligatoire l'utilisation des produits et matériaux les moins émissifs dans les écoles et les crèches ;

favoriser les mobilités douces en sécurisant les zones pour les piétons et les cyclistes et en intégrant cette problématique dans les outils de planification ;

- assurer la protection des aires d'alimentation des 500 captages d'eau les plus menacés ;

- améliorer la connaissance et réduire les risques liés au rejet de médicaments dans l'environnement, en engageant dès le mois de juillet 2009 les travaux en vue de l'élaboration d'un plan d'action national et en installant le comité de suivi et de pilotage de ce plan ;

- mettre en place dès 2010 un programme de biosurveillance sanitaire de la population ;

- expérimenter un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles dans quatre régions ;

renforcer le contrôle des substances, mélanges et articles mis sur le marché en France, notamment sur les produits destinés aux enfants, et développer la recherche et l'information sur les substances toxiques pour la reproduction et les perturbateurs endocriniens ;

- réduire l'exposition aux substances préoccupantes dans l'habitat et les bâtiments accueillant des enfants ;

- développer des conseillers « Habitat santé » ou en « environnement intérieur », pouvant se rendre au domicile des personnes souffrant de certaines maladies pour leur proposer des mesures ciblées destinées à améliorer leur environnement de vie ;

- poursuivre le programme de résorption de l'habitat indigne, avec un objectif de 20 000 logements traités par an ;

identifier et gérer les « points noirs environnementaux », qui sont des zones susceptibles de présenter une surexposition à des substances toxiques, en particulier en mettant en place des actions d'identification de ces zones.

Le PNSE 2 répond également aux objectifs de la politique européenne de santé environnementale.

La politique européenne de santé environnementale

SCALE, la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé (2004-2010)

L'objectif est de mettre en place un programme de recherche commun aux Etats membres afin de mieux comprendre les effets de l'environnement sur la santé et les liens de cause à effet, mais aussi de disposer des informations nécessaires pour développer une politique communautaire intégrée. Pour décliner cette stratégie européenne de façon concrète, treize actions ont été déterminées, à travers trois objectifs principaux :

- améliorer l'information du public sur l'interaction environnement/santé ;

- compléter les connaissances et renforcer les activités de recherche en Europe ;

- mettre en place des mécanismes permettant l'évaluation des risques et des programmes visant à mieux évaluer l'exposition de la population aux polluants environnementaux.

REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques)

Ce règlement vise à combler le déficit de connaissances sur les risques environnementaux et sanitaires des substances chimiques. Il encourage la substitution progressive des substances chimiques les plus dangereuses. Une Agence européenne des produits chimique a été créée. Tous les industriels doivent y enregistrer les substances chimiques qu'ils produisent ou importent à plus d'une tonne par an et démontrer que les risques liés à l'utilisation de chacune de ces substances sont maîtrisés pour l'homme et la nature.

Source : MEDDTL et ministère du travail, de l'emploi et de la santé

2. Une coordination interministérielle et une déclinaison locale

La coordination stratégique et institutionnelle du PNSE 2 se partage entre différents départements ministériels. Le ministère de l'écologie assure ainsi la coordination de 23 des 58 actions du plan, tandis que celui de la santé coordonne 19 actions sur 58. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est quant à lui en charge de 7 actions. Enfin, le ministère du travail est responsable de 2 actions. Les actions restantes sont réparties entre l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, le pôle national de lutte contre l'habitat indigne et l'Autorité de sûreté nucléaire.

Pour tenir compte des particularités locales, le deuxième plan national « Santé-Environnement » doit être décliné à l'échelon régional d'ici la fin de l'année 2010, à travers vingt-six plans régionaux « Santé-Environnement » (PRSE).

Au 30 juin 2010, seule la région Provence Alpes Côte d'Azur avait adopté son PRSE 2, huit régions étaient en phase avancée d'adoption du leur, tandis que sept régions n'avaient pas encore lancé les travaux nécessaires.

En outre, afin de suivre et d'orienter la mise en oeuvre des actions du plan, un comité de pilotage national intitulé « Groupe Santé et Environnement » (GSE) a été instauré en octobre 2009. Ce comité, qui réunit les cinq collèges du Grenelle de l'environnement (Etat, collectivités territoriales, associations, organisations syndicales et entreprises) ainsi que des organismes d'assurance maladie, des professionnels du secteur de la santé et des personnalités qualifiées, est chargé du suivi du plan et de ses adaptations éventuelles.

3. Un financement pluriannuel

Ce plan mobilisera 490 millions d'euros, répartis de la façon suivante, sur la période 2009-2013 :

- 380 millions d'euros sur cinq ans pour la mise en oeuvre du plan ;

- 110 millions d'euros sur quatre ans consacrés à la recherche dans le domaine de la santé et de l'environnement.

En outre, la direction générale de la prévention des risques a mobilisé 15,8 millions d'euros en 2009, imputés sur l'action 1 (dont 10 millions d'euros de crédits dits « Grenelle ») et doit contribuer à hauteur de 78 millions d'euros en 2010, dont 60 millions d'euros de crédits dits « Grenelle ».

En 2011, le programme 181 financera la mise en oeuvre des actions du PNSE 2 à hauteur de 2,4 millions d'euros en AE et CP, selon la répartition suivante :

- 500 000 euros pour protéger la santé et l'environnement des enfants ;

- 1,4 million d'euros en AE et CP pour la déclinaison régionale du PNSE 2 et le financement d'études sanitaires à l'échelle de zones industrielles, ou de zones géographiques présentant des expositions multiples (« points noirs environnementaux ») ;

- 300 000 euros en AE et CP pour des mesures de gestion de l'amiante ;

- 200 000 euros pour l'évaluation de l'impact sanitaire des déchets.

4. Un bilan encourageant en 2010

Au cours de l'année 2010, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été réalisées ou engagées.

Dans le domaine de la qualité de l'air, on peut citer l'interdiction de quatre substances CMR37(*) dans les matériaux de construction, ainsi que la publication, en juillet 2010, du « plan particules ».

En ce qui concerne les points noirs environnementaux, on relève le triplement des crédits alloués à la remise en état des sites pollués orphelins et l'engagement de la résorption des points noirs du bruit avec un budget supplémentaire de 120 millions d'euros sur trois ans dégagés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à cet effet.

Dans le domaine des produits chimiques, on notera que 3 500 contrôles ont été effectués sur ce sujet en 2009 par les différents corps de contrôle, et que la cohorte ELFE38(*) et la stratégie nationale de biosurveillance font l'objet d'un financement dans le cadre de l'action 1, qui permettra leur démarrage opérationnel en 2011.

Enfin, au regard des risques émergents, un débat public national sur les nanomatériaux et les nanotechnologies s'est tenu entre octobre 2009 et février 2010, et la table ronde sur les radiofréquences du printemps 2009 a débouché sur plusieurs engagements, en particulier celui consistant à expérimenter une réduction de l'exposition du public autour des antennes-relais.

Vos rapporteurs spéciaux saluent ces premiers résultats encourageants et se montreront attentifs au suivi de la mise en oeuvre des autres objectifs de ce plan ambitieux.


* 37 Substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques.

* 38 Etude longitudinale depuis l'enfance. Le budget de ce programme s'élève à 14 millions d'euros sur la période 2009-2012.