Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

E. LE RÔLE DE L'ADEME DANS LA PRÉVENTION DES DÉCHETS ET LE TRAITEMENT DES SOLS POLLUÉS

Le montant de taxe affectée à l'ADEME représentera 508 millions d'euros en 2011, dont 67 millions d'euros provenant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les incinérateurs.

La part de ce montant destiné, au titre du programme 181, à renforcer la politique de prévention des déchets et d'assainissement des sols pollués est évaluée à 189 millions d'euros en CP en 2011, dont 25 millions d'euros sur les sites et sols pollués. Le montant total est composé d'une part fixe des produits de TGAP (122 millions d'euros sur les 205 millions d'euros prévus pour l'agence en 2011), ainsi que du produit des composantes nouvelles de TGAP créées en 2009 (incinération et particules), estimé à 67 millions d'euros en 2011.

La réalisation des engagements du Grenelle dans le domaine des déchets suppose des efforts importants des acteurs locaux pour réduire à la source la production de déchets et améliorer leur recyclage et leur valorisation.

Le plan de soutien de l'ADEME à cette politique est articulé autour des axes suivants :

- la prévention, à travers le soutien aux plans et programmes locaux de prévention mis en oeuvre par les collectivités territoriales, au compostage domestique, aux investissements de type « recyclerie », à la mise en place d'une tarification incitative du service déchets auprès des particuliers et au développement de l'éco-conception au sein des entreprises ;

le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), en contribuant à la création de nouvelles filières (déchets dangereux, diffus, mobilier...) et à l'amélioration des performances et de la régulation par l'Etat des filières existantes ;

- le recyclage des déchets ménagers, industriels et du BTP, avec des soutiens aux investissements publics et privés ;

- la valorisation des déchets organiques, avec des aides aux opérations de compostage ou de méthanisation ;

- le développement d'actions d'accompagnement et de structuration allant de la recherche à la sensibilisation du grand public.

Vos rapporteurs spéciaux notent que l'objectif du programme 181 choisi pour illustrer le concours de l'ADEME au programme concerne le domaine des déchets. De même, le contrat d'objectifs 2009-2012 de l'ADEME comporte plusieurs indicatifs relatifs aux déchets et aux sols. Le tableau ci-dessous résume l'articulation des objectifs et indicateurs du projet annuel de performance avec les indicateurs du contrat d'objectifs pour 2009-2012 entre l'ADEME et l'Etat :

Articulation des objectifs et indicateurs du PAP avec les indicateurs
du contrat d'objectifs 2009-2012

 

Programme 181 : PAP 2009

Contrat d'objectifs 2009-2012 entre l'Etat et l'ADEME

 

OBJECTIFS issus du PAP

INDICATEURS

OBJECTIFS issus du COP

INDICATEURS

PREVENTION

   

Assurer la gestion du plan de soutien au Grenelle déchets, en soutenant les plans de prévention.

Pourcentage de la population française concernée par des plans de prévention soutenus par l'ADEME

RECYCLAGE

Développer la valorisation des déchets (recyclage matière et/ou valorisation organique)

Taux de recyclage des déchets d'emballage

Soutenir le recyclage des déchets ménagers industriels et du BTP.

Capacités de recyclage (matière + organique, en tonnes / an) soutenues par l'ADEME

Taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques

REHABILITATION DE DECHARGES

Maîtriser les impacts du traitement des déchets

Coût moyen de réhabilitation de décharges subventionnées par l'ADEME

   

SITES POLLUES

   

Intensification du soutien aux opérations de réhabilitation des sites pollués orphelins

Nombre de sites pollués orphelins pris en charge par l'ADEME

Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

Si vos rapporteurs spéciaux saluent le plan élaboré par l'ADEME, ils soulignent que l'agence bénéficie pour ces missions de ressources fiscales considérables, qui demandent un contrôle parlementaire renforcé. A cet égard, ils se félicitent du bilan globalement positif tiré par la Cour des comptes du contrôle effectué sur l'opérateur, à l'initiative de votre commission des finances, au titre de l'article 58-2 de la LOLF.

L'enquête a ainsi révélé que l'agence avait effectué des efforts importants pour améliorer sa gestion. En outre, il apparaît qu'elle fait un bon usage des fonds qui lui sont alloués dans le cadre des missions qui lui sont confiées pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Malgré tout, la Cour a souligné le fait que l'ADEME pourrait encore améliorer son pilotage budgétaire et financier et simplifier sa gouvernance. Enfin, la Cour a révélé l'existence d'un dispositif comptable critiquable en ce qui concerne la gestion des investissements d'avenir confiés à l'Agence39(*).

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 181
« Prévention des risques »

1. 373,6 millions d'euros en AE et 303,6 millions d'euros en CP sont demandés pour 2011, soit une baisse de 1 % en CP par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2010.

2. 63,9 millions d'euros en CP seront dédiés en 2011 à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dans le cadre du programme 181

3. Les effectifs de l'inspection des installations classées n'augmenteront pas en 2011, malgré un plan pluriannuel ambitieux.

4. La mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) a pris du retard et le Gouvernement doit intensifier ses efforts pour atteindre l'objectif de 420 PPRT approuvés.

5. Les premiers résultats du deuxième Plan national « Santé Environnement » sont encourageants et doivent être consolidés en 2011.

6. L'ADEME bénéficiera en 2011 de 508 millions d'euros de taxe affectée, soit un montant considérable. Le contrôle de la Cour des Comptes, effectué à la demande de votre commission des finances, a conclu que l'agence effectuait un bon usage de ses ressources, notamment au regard de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

7. A la suite de la tempête Xynthia, la prévention des inondations a été complétée par un plan de submersion marine et des crues rapides, qui mobilise le FPRNM. Ce nouvel élargissement des missions du Fons Barnier doit susciter une réflexion sur la rationalisation de ses interventions et sur son financement.


* 39 Voir le compte-rendu de l'audition pour suite à donner du 12 octobre 2010 : http://intranet.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101011/fin.html et le rapport d'information de Fabienne Keller sur l'ADEME, n°24, session 2010-2011.