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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

IX. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER »

Le programme 217 est placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère. Ses crédits sont principalement consacrés aux fonctions stratégiques (définition des politiques, pilotage des services centraux et déconcentrés, évaluations, actions communautaire et internationale), à la gestion des ressources humaines et au financement des moyens transversaux liés au fonctionnement des services (systèmes d'information, fonctions juridiques et d'expertise, politique immobilière et moyens de fonctionnement).

A. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2011

1. Des crédits en légère baisse

3,8 milliards d'euros en AE et 3,6 milliards d'euros en CP (hors fonds de concours et attribution de produits) sont demandés, en 2011, au titre du programme 217. Ces montants sont en baisse par rapport à 2010 (respectivement - 2 % en AE et -7,5 % en CP). Cependant, d'après le rapport annuel de performances pour 2011, les fonds de concours et attributions de produits attendus en 2011, à hauteur de 222,3 millions d'euros, sont plus élevés qu'en 2010 (16,2 millions d'euros).

Presque 85 % des crédits du programme (3,22 milliards d'euros) relèvent du titre 2 « Dépenses de personnel ». Le programme 217 regroupe en effet la quasi-totalité des dépenses de personnel de la mission, qu'il ventile dans des actions « miroirs » correspondant aux différents programmes de politique publique. 538 millions d'euros en AE et 325 millions d'euros en CP sont consacrés aux dépenses de fonctionnement, soit 14% du programme. La part des dépenses d'intervention (20 millions d'euros en AE et 18,9 millions d'euros en CP) et d'investissement (16,5 millions d'euros en AE et 18,5 millions d'euros en CP) demeure marginale.

Les deux actions totalisant la part la plus importante de crédits sont l'action 8 (personnel oeuvrant pour les politiques du programme «Infrastructures et services de transports »), à hauteur de 21,7 %, et l'action 13 (personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité »), à hauteur de 19,02  %.

Vos rapporteurs spéciaux soulignent que, dans le but de faciliter l'identification des besoins et des opportunités de mobilité, et de mettre en place un pilotage adapté des effectifs, le MEDDTL a lancé en janvier 2010 le projet « Perspectives RH 2013 », dont l'objectif est de structurer pour l'ensemble du ministère un plan national de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) décliné en région sur la période 2010-2013.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette initiative. En effet, dans le contexte de transformation rapide et profonde de ses missions, à travers le Grenelle de l'environnement, les mesures issues de la RGPP ou la réorganisation territoriale, le MEDDTL est confronté à un besoin accru de visibilité à court et moyen termes sur l'adéquation entre ses ressources et ses besoins en emplois et compétences.

2. Une maquette budgétaire qui demeure stable, malgré des transferts et une mesure de périmètre

Par rapport à 2010, le programme 217 ne subit pas de changement notable en 2011. Cependant, le projet de loi de finances pour 2011 se caractérise par plusieurs transferts et une mesure de périmètre. Le plus important d'entre eux est le transfert qui sera effectué au profit du programme 333 « Fonctionnement des directions départementales interministérielles », géré par les services du Premier ministre. Le montant approximatif est de l'ordre de 1,92 milliard d'euros. Ce transfert a pour conséquence d'affecter aux services du Premier ministre les crédits de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (DDI) et les crédits immobiliers du périmètre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE).

En conséquence, concernant le fonctionnement courant et l'immobilier, il ne restera plus en 2011 sur le programme 217, hors titre 2, que les crédits de fonctionnement courant des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

3. Un programme au champ très large

La structure du programme n'évolue pas par rapport à 2010. Elle est toujours composée de 20 actions, dont 12 actions « miroirs », qui couvrent exclusivement les dépenses de personnel nécessaires à la mise en oeuvre d'autres programmes. Le dispositif de la performance n'évolue pas non plus. Le pilotage global de la performance du programme 217 est assuré par un contrôleur de gestion rattaché au secrétariat général.

Le pilotage direct des huit indicateurs, la production des données et l'analyse des résultats sont assurés par chacun des responsables d'indicateurs chargés du domaine concerné (développement durable, juridique, immobilier, ressources humaines...). En cible, la performance du programme repose sur le concept de chaîne de résultats, ce qui implique un lien fort entre les objectifs poursuivis et les moyens associés.

Rappel du détail des indicateurs par objectif

OBJECTIF 1

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable

INDICATEUR 1.1

Mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable

INDICATEUR 1.2

Réaliser dans des délais raisonnables la publication des textes transposant les dispositions communautaires

OBJECTIF 2

Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

INDICATEUR 2.1

Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 2.2

Ratio d'efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 2.3

Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières

OBJECTIF 3

Appliquer une politique des ressources humaines responsable

INDICATEUR 3.1

Effort en matière de formation continue

INDICATEUR 3.2

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 3.3

Taux d'emploi des travailleurs handicapés au sein du MEDDTL

Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

Le pourcentage des crédits par objectif, précisé dans le tableau suivant, a été calculé par rapport à la part des crédits du programme 217 participant à la réalisation des politiques publiques portées par d'autres programmes du ministère, et donc à la performance affichée de ces programmes.

Objectifs

Pourcentages des crédits par objectif

1) Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable

17,4%.

Concerne l'action 1 et l'action 6, ainsi qu'une partie de l'action 7

2) Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

38,6%.

Concerne un tiers de l'action 2, l'action 3 et l'action 4, ainsi que une partie de l'action 7.

3) Appliquer une politique des ressources humaines responsable

44%.

Concerne deux tiers de l'action 2 (contentieux de personnels) et l'action 5, ainsi qu'une partie de l'action 7.

Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux