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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

II. UN PROJET DE BUDGET PLUS ÉQUILIBRÉ

A. LES PERSPECTIVES TRIENNALES

D'après le PAP, les nouvelles perspectives triennales s'inscrivent dans « une stratégie financière responsable, préservant la capacité de la mission à investir tout en réduisant ses coûts structurels et en dépensant mieux ». Le plafond de la mission suit ainsi une progression modérée, de 3,7 % en cumul sur trois ans en montant brut (mais de 7,6 % par rapport à la LFI 2010). En montant net (ie. hors excédent d'exploitation et dotation aux amortissements), les CP augmentent de 4 % mais sont stables en 2013 par rapport à la LFI pour 2010.

Votre rapporteur spécial relève les principales évolutions suivantes :

- les charges de personnel sont présentées comme « maîtrisées » avec une augmentation limitée à 2 % entre 2011 et 2013, mais doivent être rapportées à une diminution programmée des effectifs de 298 ETPT (496 par rapport à 2010). Le coût unitaire par salarié augmenterait ainsi de 4,75 % sur la période et de 7,3 % par rapport à 2010, ce qui illustre un « retour » partiel aux personnels, en termes de rémunérations, des efforts de productivité consentis ;

- les investissements ne sont pas « sacrifiés » puisqu'ils augmentent de 5,8 % (6,7 % par rapport à 2010), cette progression étant concentrée sur l'année 2012. Ils seront majoritairement dédiés au programme européen SESAR ;

- l'évolution des dépenses de fonctionnement apparaît moins stricte que les orientations applicables au budget général puisque les CP, à périmètre constant, diminuent de 4,2 % sur la période et de 7,1 % par rapport à 2010 ;

la hausse de l'endettement est limitée à 94 millions d'euros, mais à partir d'un niveau déjà très élevé atteint en 2010. Plus de 250 millions d'euros annuels - soit plus de 12 % des dépenses nettes - continueront donc d'être consacrés au remboursement de la dette, à l'exception de 2011. Un montant de 21 millions d'euros est également attendu des produits de cessions immobilières de la DGAC et sera intégralement affecté au désendettement du budget annexe.

Présentation de l'équilibre triennal du BACEA en 2011-2013 (en CP)

(en millions d'euros)

 

Rappel LFI 2010

2011

2012

2013

Evolution 2011/2013

Recettes d'exploitation

1 686,72

1 804,45

1 808,51

1 828,52

1,3 %

Recettes en capital

391

367,77

393,92

420,03

14,2 %

Dont : emprunt

250,7

194,38

250,29

250,78

29 %

Autofinancement / résultat

0

13,39

- 16,37

9,25

N.S.

Dépenses brutes totales

2 080,61

2 172,22

2 202,43

2 248,55

3,5 %

Dont : charges de personnel

1 079,22

1 087,76

1 100,44

1 109,28

2 %

fonctionnement

173,3

168

165

161

- 4,2 %

investissements

184,68

186,24

197,05

197,05

5,8 %

Dépenses par programme (hors résultat d'exploitation)

613 : soutien aux prestations

1 423,67

1 507,87

1 540,87

1 577,95

4,6 %

612 : navigation aérienne

492,93

497,13

512,34

512,27

3 %

614 : transports aériens, surveillance et certification

60,91

53,64

48,13

46,1

- 1,4 %

611 : formation aéronautique

103,1

100,2

101,1

99,98

- 0,2 %

Total

2 080,61

2 158,83

2 202,43

2 239,3

3,7 %

Total net

1 940,34

1 998,83

2 042,43

2 079,3

4 %

Plafond d'ETPT

11 456

11 268

11 119

10 970

- 298

N.B. : les recettes comme les dépenses globales sont présentées en montant brut (hors fonds de concours et attributions de produits) et incluent donc les dotations aux amortissements et l'éventuel excédent d'exploitation.

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de lois de finances pour 2011