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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

B. LA NOUVELLE STRUCTURE DES RECETTES ET DÉPENSES

Le périmètre des recettes et dépenses du CAS est étendu pour une meilleure lisibilité des flux, mais les règles actuelles d'affectation des amendes forfaitaires des radars aux différentes catégories de bénéficiaires demeurent inchangées. A partir de 2011, le CAS sera ainsi structuré en deux sections équilibrées en recettes et dépenses, selon les dispositions de l'article 31 du présent projet de loi de finances.

1. La section 6 reprend le périmètre de l'actuel CAS

La section 6 intitulée « Contrôle automatisé » correspond à l'actuel CAS « Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route ». Ses recettes sont donc constituées d'une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues grâce aux systèmes automatisés de contrôles et de sanction (soit les « amendes radars »), plafonnée en 2011 à 202 millions d'euros, et ses dépenses des deux programmes 751 « Radars » et 752 « Fichier national du permis de conduire ».

Ceux-ci comprennent les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des dispositifs automatiques de contrôle, à l'exploitation et au développement du Centre national de traitement (CNT) automatisé des infractions, situé à Rennes (programme 751), et les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire (programme 752).

Comme aujourd'hui, le solde des amendes forfaitaires des radars revient à l'AFITF, après prélèvement de 100 millions d'euros au profit des collectivités territoriales et de 30 millions d'euros pour les départements, la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer. Cette dotation contribue directement (amélioration du réseau routier national existant et construction du réseau neuf) ou indirectement (création de nouvelles lignes TGV et report modal) à l'amélioration de la sécurité routière.

Votre rapporteur spécial estime toutefois que la part revenant aux départements est sous-dimensionnée au regard des charges qu'assument ces collectivités pour l'important réseau routier qui leur a été transféré.

2. Une nouvelle section majoritairement consacrée au désendettement de l'Etat et aux concours aux collectivités territoriales

Une nouvelle section 7 intitulée « Circulation et stationnement routiers » est alimentée par trois recettes que sont :

- la quote-part des amendes forfaitaires des radars qui revient habituellement aux collectivités territoriales, selon un plafond inchangé de 130 millions d'euros (cf. supra) ;

- le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et du stationnement « hors radars », évalué en 2010 à 510 millions d'euros, après un prélèvement - désormais pérennisé - de 35 millions d'euros au profit de l'ACSé qui gère le FIPD ;

- et le produit de l'ensemble des amendes forfaitaires majorées (des radars ou « hors radars »), évalué en 2010 à 452 millions d'euros.

Ces recettes financent trois nouveaux programmes 753, 754 et 755 correspondant à trois finalités distinctes :

- le contrôle et la modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers, soit le financement du déploiement du procès-verbal électronique (programme 753), qui a vocation à se généraliser  après une expérimentation conduite depuis le 2 novembre 2009 ;

- les versements à toutes les collectivités territoriales, désormais globalisés dans le programme budgétaire 754 et qui continueront d'être répartis par le Comité des finances locales. Ces versements représentent la contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, conformément aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;

- et le désendettement de l'Etat, par affectation au budget général via le nouveau programme 755.

Le produit cumulé des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées (soit une estimation de 959,13 millions d'euros pour 2011) sera désormais réparti entre l'Etat et les collectivités territoriales, après financement des dépenses nécessaires au PVé, selon une clef de partage arrêtée respectivement à 47 % et 53 % et qui correspond à la répartition moyenne de ce produit observée sur les années 2006 à 2009.

Selon l'exposé des motifs de l'article 31 précité, cette période se veut plus favorable aux collectivités territoriales car si la nouvelle clef de répartition avait été appliquée sur la base des prévisions de produit d'amendes de la circulation inscrites en loi de finances initiale pour 2010, elle aurait eu pour conséquence, toutes choses égales par ailleurs, de majorer de 16 millions d'euros le montant affecté aux collectivités territoriales au titre de 2010.

Du fait de cet élargissement de périmètre, la responsabilité de la mission constitutive du compte spécial est désormais partagée entre trois ministères et non plus deux. Le programme 751 « Radars » continue de relever du MEDDTL, les programmes 752 « Fichier national du permis de conduire », 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » et 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales » dépendent du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tandis que le programme 755 « Désendettement de l'Etat » est géré par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Au total, l'évolution du produit des amendes et leur affectation, en particulier dans l'actuel et le futur périmètre du CAS, se présente comme suit :

Evolution du produit et de l'affectation des amendes avant et après la réforme

(en millions d'euros)

LFI 2010

PLF 2011 (nouveau CAS)

Recettes

Amendes forfaitaires perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

522
(469 selon la prévision actualisée)

Section 6 du CAS :

202

- Quote-part d'amendes forfaitaires perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

202

- Recettes diverses et accidentelles

0

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et du stationnement (produit 2009 collecté en 2009 pour répartition en 2010)

510
(468,2 selon la prévision actualisée)

Section 7 du CAS :

1 089,13

Dont :

- Quote-part d'amendes forfaitaires perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

130

Amendes forfaitaires majorées des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation et du stationnement

452

- Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation et du stationnement

959,13

- Recettes diverses et accidentelles

0

Hors CAS : solde des amendes forfaitaires majorées

160

Affectation / dépenses

Etat :

- dont CAS : programme 751 « Radars »

- programme 752 « Fichier national du permis de conduire »

664,05

196

16

CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Total 1 291,13

Programme 751 « Radars »

186

Programme 752 « Fichier national du permis de conduire »

16

- dont budget général / désendettement

452

Programme 753 (nouveau) « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » (PV électronique)

21,22

Programme 755 (nouveau) « Désendettement de l'Etat »

440,82

Collectivités territoriales :

- dont au titre du CAS

- dont prélèvement sur recettes

605

130

475

Programme 754 (nouveau) « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales »

627,09

AFITF

180
(127 selon la nouvelle prévision)

AFITF

125

ACSé / FIPD

35

ACSé / FIPD

35

Total recettes / dépenses

1 484

Total recettes / dépenses

1 451,13

Source : commission des finances, d'après le tome 1 du fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances.