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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

CHAPITRE III COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

I. UN COMPTE PLUS COHÉRENT AU PÉRIMÈTRE SENSIBLEMENT ÉLARGI

A. UN OBJECTIF DE MEILLEURE LISIBILITÉ DE LA POLITIQUE DE SANCTION DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Ainsi que le souligne l'exposé des motifs de l'article 31 du présent projet de loi (cf. le commentaire correspondant dans le tome II du rapport de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général), l'affectation du produit des amendes forfaitaires et majorées de la police de la circulation et du stationnement (quel que soit le mode de détection des infractions), évalué en 2010 à 1,48 milliard d'euros, est aujourd'hui complexe et fragmentée, ce qui nuit à la lisibilité de cette politique publique. Cette situation est liée :

- au nombre important des bénéficiaires de ce produit : Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)57(*), Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance58(*) (FIPD) constitué au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), collectivités territoriales59(*) (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions Ile-de-France et d'outre-mer, collectivité territoriale de Corse), Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), et Etat60(*) (au titre du désendettement, de l'achat et de l'entretien des radars automatiques, des frais d'envoi des amendes issues des radars et de la gestion du fichier national du permis de conduire) ;

- à des circuits budgétaires et comptables différenciés selon le caractère automatisé ou non des amendes (détection des infractions par radar ou « hors radar ») et selon son mode de recouvrement forfaitaire ou « forfaitaire majoré ». Le produit des amendes forfaitaires des radars transite ainsi par le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », à l'exception de la part revenant à l'AFITF et de la part revenant aux collectivités territoriales, tandis que le produit des amendes forfaitaires hors radars et forfaitaires majorées (quel que soit le mode de détection) constitue une recette non fiscale de l'Etat et alimente notamment le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

- à l'opacité de l'évaluation et de la restitution des recettes dans le premier tome du fascicule « Voies et moyens » annexé à la loi de finances ;

- à l'instabilité temporelle de la répartition du produit global, qui a évolué à plusieurs reprises ces dernières années : création en 2008 d'une part forfaitaire des amendes radars affectée aux départements, inversion des règles de priorité d'affectation du produit des amendes radars entre l'AFITF et les collectivités territoriales, affectation ou non, selon l'année, d'une part des amendes hors radars à la compensation d'exonérations de fiscalité locale, etc.

Cette segmentation des circuits de dépense et des règles d'affectation nuit à la lisibilité globale et à la compréhension de la politique de sanction des infractions au code de la route. Malgré la diversité des circuits financiers, le produit des amendes n'en a pas moins pour finalité de financer des opérations de sécurité routière et d'amélioration des transports en commun. Il y a donc une cohérence entre la nature de la recette et la finalité des dépenses, justifiant de rassembler l'ensemble du produit des amendes dans un seul CAS.

Par ailleurs, la généralisation du procès-verbal électronique (PVé), expérimenté depuis 2009 et déployé à compter de 2011, appelle une clarification des responsabilités et règles relatives à cette politique publique, en particulier le partage entre l'Etat et les collectivités territoriales du financement de ce projet de modernisation ainsi que du surcroît de recettes attendu de l'augmentation du volume d'amendes émises et de l'amélioration de leur recouvrement.

Dans ce contexte, l'article 31 du PLF élargit le périmètre de l'actuel CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » afin d'y regrouper l'ensemble des recettes d'amendes de la police de la circulation, à l'exception de celles affectées directement à l'AFITF et au FIPD. Le CAS est par conséquent renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».


* 57 L'AFITF bénéficie jusqu'à présent du solde des recettes du CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » (115 millions d'euros en 2009).

* 58 En application des lois de finances rectificative pour 2006, 2007, 2008 et 2009, l'article 3 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ayant affecté en 2009 une fraction de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation au FIPD.

* 59 Selon trois circuits :

- l'affectation d'une fraction des recettes d'amendes forfaitaires des radars (plafonnée à 130 millions d'euros, dont 30 millions d'euros au profit des départements, de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer) perçues par le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ;

- la répartition directe par le Comité des finances locales, au profit des départements et des communes et EPCI de plus de 10 000 habitants, d'une fraction du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;

- la répartition par le préfet, au fur et à mesure des décisions des conseils généraux, d'une fraction de ce même produit au profit des communes et EPCI de moins de 10 000 habitants (soit 49,1 millions d'euros en 2010).

* 60 Via le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et l'affectation du produit des amendes forfaitaires majorées.