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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

A. LE PROGRAMME 751 « RADARS »

Le programme 751 « Radars » comprend trois actions, afin de distinguer les dépenses relatives au contrôle des infractions de celles afférentes à leur traitement par le CNT de Rennes. Elles sont mises en oeuvre par un unique budget opérationnel de programme et concernent la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), en liaison avec les directions départementales interministérielles.

Les enjeux de ce programme sont multiples puisqu'ils sont à la fois humains, sociaux (accidents des jeunes) et plus prosaïquement économiques, la charge financière de l'insécurité routière étant estimée à 23,9 millions d'euros en 2008, dont 10,6 millions d'euros pour les accidents corporels.

1. Une sous-consommation chronique qui conduit à s'interroger sur le niveau des crédits

Le programme 751 est doté en 2011 de 186 millions d'euros en AE et CP, soit une baisse de 5,1% par rapport à la LFI 2010. Cette évolution résulte de l'imputation du déploiement de 190 nouveaux appareils sur des engagements antérieurs à 2011, de la baisse du coût unitaire de maintenance des dispositifs de contrôle, de la forte diminution des crédits de soutien et de l'arrêt du financement de l'expérimentation du PVé, ce dernier faisant désormais l'objet d'un programme ad hoc.

Evolution des crédits (AE = CP) du programme de 2009 à 2011

(en millions d'euros)

 

LFI 2009

Règlement 2009

LFI 2010

PLF 2011

Evolution PLF 2011 / LFI 2010

Action 1 : Dispositifs de contrôle

104,9

101,5

110,5

105,6

- 4,4 %

Action 2 : Centre national de traitement

89,8

64,3

79,3

75,4

- 5 %

Action 3 : Soutien

7

2,7

6,2

5

- 19,3 %

Total

201,7

168,5

196

186

- 5,1 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

Ainsi qu'il l'a déjà souligné lors de l'examen de la loi de règlement pour 2009, votre rapporteur spécial déplore le niveau particulièrement élevé des CP disponibles et reportés, qui ont atteint 132,9 millions d'euros à la fin de l'exercice 200966(*). Ce solde, lié à la budgétisation AE = CP du CAS, s'explique par les engagements juridiques non soldés en fin d'année et par les reports d'AE, ces derniers étant toutefois nettement inférieurs puisqu'ils se sont élevés à 7,7 millions d'euros (dont 7,2 millions d'euros d'AE antérieures à 2009).

Cette sous-consommation, si elle devait se reproduire en 2010, ne pourrait que conduire votre rapporteur spécial à estimer que des marges de réduction supplémentaire des crédits en 2011 existent.

2. Une diversification pertinente des dispositifs de contrôle mais qui accumule les retards

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) a annoncé le 13 février 2008 le déploiement de 500 nouveaux radars chaque année de 2008 à 2012, correspondant à un objectif d'environ 4 500 dispositifs sur le territoire d'ici à fin 2012. Votre rapporteur spécial a déjà mis en doute l'atteinte de cet objectif et le ministère admet aujourd'hui qu'il est reporté à 2013 compte tenu de la diminution de l'enveloppe budgétaire.

Il estime cependant que ce retard ne saurait être exclusivement imputé à la baisse des crédits en 2011, ne serait-ce qu'en raison des nombreux reports depuis 2007, qui traduisent un rythme de déploiement insuffisant et une certaine lenteur des procédures de passation des marchés. En revanche l'objectif de 4 500 dispositifs installés fin 2013 pourrait effectivement être tenu si les prévisions de déploiement en 2011 (503 nouveaux radars) sont respectées. L'expérience des deux derniers exercices et le nombre de radars devant encore être installés à partir du 1er août 2010 (soit 316 radars) pour respecter l'objectif de l'exercice 2010 n'incitent pas nécessairement à le penser.

La diversification des moyens de contrôle, qui permet de mieux appréhender les comportements dangereux, a été quelque peu retardée. Elle est cependant largement amorcée avec une prévision d'installation de 399 radars « feux rouge » en 2010, et s'amplifiera en 2011 et 2012 avec l'installation des premiers dispositifs de contrôle des franchissements de passages à niveaux et du respect de la vitesse moyenne sur un parcours identifié comme particulièrement accidentogène (tunnels, ponts, abords de chantiers, virages, descentes dangereuses).

En revanche, l'expérimentation du dispositif de contrôle du respect des distances ne s'est pas révélée concluante tant en termes d'acceptabilité sociale (absence de gradation de l'infraction en fonction de l'interdistance relevée), de contraintes d'homologation que de coût. Les commissions intergouvernementales des tunnels du Mont-Blanc, du Fréjus et du Somport ont également formulé un avis négatif. La déléguée interministérielle à la sécurité routière a donc mis fin à ce programme.

Evolution du déploiement des différents dispositifs depuis 2006
et prévisions pour 2010 et 2011

 

Nombre total de radars

Radars fixes

Radars embarqués

Feux rouges

Passages à niveaux

Vitesse moyenne

Juin 2006

1 100

770

330

-

-

-

Juin 2007

1 521

983

538

-

-

-

Fin 2008

2 300

1 473

827

   

-

Juin 2009

2 435

1 589

846

0

-

-

1er janvier 2010

2 711

1 661

932

118

0

-

1er août 2010

2 905

1 704

933

268

0

-

Prévisions pour fin 2010 du PLF 2010

3 280

1 985

935

350

10

-

Nouvelle prévision pour fin 2010

3 221

1 890

932

399

0

-

Prévisions fin 2011

3 724

2 264

932

463

30

35

Objectif pour 2013

4 500

2 738

932

630

100

100

Source : projet annuel de performances et direction de la sécurité et de la circulation routière

De même, le CISR du 18 février 2010 a décidé de modifier les règles d'informations des usagers relatives à l'implantation des dispositifs de contrôle de vitesse, avec la mise en oeuvre de zones de « dispositifs de contrôle fréquents », associant des dispositifs de contrôle fixes et mobiles sur les itinéraires où les accidents sont récurrents, à la place des panneaux systématiques devant chaque radar fixe.

Enfin des dispositifs de nouvelle génération sont progressivement mis en service. Les premiers appareils de contrôle permettant de contrôler plusieurs voies de circulation et de différencier les catégories de véhicules, notamment les poids lourds, sont ainsi installés en 2010.

3. Des crédits globalement en baisse
a) Le déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle et le maintien en condition opérationnelle (action 1)

En 2011, le coût relatif au déploiement de 313 nouveaux dispositifs de contrôle s'élèvera à 28,96 millions d'euros (dont 23,3 millions d'euros d'investissements), à comparer aux 48,5 millions d'euros budgétés en 2010 pour 530 nouveaux dispositifs. Cette baisse est rendue possible par le déploiement de 190 dispositifs sur des AE antérieures à 2011.

Le coût du maintien en condition opérationnelle augmente de 4,5 % en 2011 pour atteindre 59,8 millions d'euros. Pour les dispositifs fixes, le traitement du vandalisme représente près de 48 % du coût global. Le parc augmente néanmoins de 16 % de sorte que le coût unitaire de maintenance diminue, grâce à de meilleures conditions tarifaires des nouveaux marchés.

Le remplacement des véhicules réformés pour les dispositifs de contrôle mobiles est prévu en 2011. Afin de maîtriser les coûts, il a toutefois été décidé de ne plus acquérir ces véhicules, mais de recourir à la location longue durée via l'Union de groupement d'achat public (UGAP), ce qu'approuve votre rapporteur spécial. En outre, l'externalisation de la gestion de la flotte automobile des véhicules permettra de simplifier la gestion des véhicules porteurs de dispositifs mobiles.

Le « pilotage » des différents industriels participant au déploiement et au maintien en condition opérationnelle est estimé à 16,9 millions d'euros. Il comprend notamment la prise en charge de la télémaintenance et l'intégration des nouveaux dispositifs de contrôle au CNT.

b) L'exploitation et le développement du CNT de Rennes (actions 2 et 3)

Le CNT de Rennes devrait être transformé début 2011 en établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et lié à l'Etat par un contrat triennal. Les missions régaliennes de constatation des infractions, de recouvrement juridique des amendes et d'exercice de l'action publique, qui relèvent respectivement du Centre automatisé de constatation des infractions routières, du Trésor public et du ministère public, seront expressément exclues de son champ de compétence.

Le coût de fonctionnement courant du CNT, y compris le coût lié à l'envoi des avis de contravention (« éditique » et affranchissement), est stable par rapport à 2010 avec 70 millions d'euros, dont 28,6 millions pour l'envoi des avis. Les dépenses liées à l'expérimentation du PVé ne seront pas reconduites en 2011, la généralisation du PVé étant désormais prise en charge par le nouveau programme budgétaire 753.

D'un montant de 5,33 millions d'euros, les dépenses liées au développement du CNT de Rennes s'inscrivent en forte baisse de plus de 54 %, les investissements élevés prévus dans le cadre du marché « CNT 2 » ayant été réalisés de 2008 à 2010. Comme en 2010, les principaux développements concernent la maintenance évolutive et adaptative des logiciels dédiés au contrôle automatisé.

Enfin les dépenses de l'action 3 diminuent de près de 20 % par rapport à 2010. Les crédits de communication restent stables avec 3,15 millions d'euros, et ceux liés aux études et au fonctionnement des structures sont en forte baisse, de plus de 30 %.


* 66 Si les CP budgétés en LFI s'élevaient à 201,7 millions d'euros, les CP ouverts ont atteint 301,4 millions d'euros.