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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

B. LE PROGRAMME 752 « FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE »

Le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » est sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il assure le financement de la gestion des droits à conduire (retrait et reconstitution de points) par l'actuel fichier national du permis de conduire (FNPC), dont l'application informatique date de 1989... En revanche, le financement et la maîtrise d'oeuvre du développement du projet FAETON, soit l'application qui remplacera le système national des permis de conduire, sera confiée en 2011 à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Rappelons que ce projet, décidé le 8 novembre 2006 par le CISR, a une dimension interministérielle et implique également des partenaires privés. Il a pour objet d'anticiper la saturation du FNPC et d'intégrer les modifications introduites par la troisième directive européenne sur les permis de conduire du 20 décembre 2006. Les Etats membres ont jusqu'au 19 janvier 2011 pour adopter les textes réglementaires de transposition, l'application de la directive étant prévue au plus tard le 19 janvier 2013.

Après avoir connu des retards liés à l'aboutissement de la normalisation du permis à puce et la clarification de ses règles de mise en oeuvre (notamment la création de l'ANTS), un directeur de projet a été nommé le 10 juin 2009 et le calendrier de conception et de réalisation, quoique « serré », devrait pouvoir être respecté. Le cahier des charges fonctionnelles a été mis à disposition en juin 2010 et la conception générale de l'application FAETON devrait être finalisée en janvier 2011, le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage ayant été attribué en juin 2010. La phase de réalisation doit s'achever en mars 2012 pour une validation en septembre 2012, et le déploiement doit être réalisé entre octobre 2012 et le 18 janvier 2013.

La dotation du programme 752, constitué d'une action unique, est quasiment stable en 2011 avec 16 millions d'euros (AE=CP). Elle repose sur une prévision d'envoi de 16 millions de lettres de retrait ou de restitution de points, confirmant la hausse enregistrée à partir de 2009 du fait de la mise en oeuvre du déploiement de nouveaux appareils de contrôle automatique. Votre rapporteur spécial juge cependant la justification au premier euro trop réduite, dans la mesure où la dotation équivalente de 2010 était supposée intégrer une fraction de l'enveloppe pluriannuelle dédiée au projet FAETON, soit 3 millions d'euros.

De même, la gestion de ce programme, comme celle du programme 751, est affectée par des reports très importants d'AE et CP, qui dépassent la dotation inscrite en LFI et ont ainsi atteint, respectivement, 14,6 millions et 23,1 millions d'euros fin 2009. La budgétisation du programme tend cependant à tenir compte de l'utilisation de ces reports et à limiter les inscriptions budgétaires aux seuls besoins restant à financer.