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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

DEUXIÈME PARTIE

 

MISSION CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par M. FORTASSIN

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 49

(ÉTAT C)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Soutien aux prestations de l'aviation civile

Dont titre 2

 

1 270 000

1 270 000

 

1 270 000

1 270 000

Navigation aérienne

       

Transports aériens, surveillance et certification

       

Formation aéronautique

       

TOTAL

0

1 270 000

0

1 270 000

SOLDE

- 1 270 000

- 1 270 000

OBJET

Cet amendement a pour objet de réduire le montant des mesures de revalorisation catégorielle, en particulier pour les agents du contrôle aérien.

Le projet de budget du BACEA fait état de 7,8 millions d'euros de mesures de revalorisation catégorielle, à comparer à un impact du schéma d'emplois de 8,7 millions d'euros, correspondant à la suppression de 188 ETP en 2011. Le « retour catégoriel » semble donc très supérieur à la norme de 50 % qui doit prévaloir pour l'ensemble des services de l'Etat. Le projet annuel de performances explique la différence par la non-consommation partielle de l'enveloppe catégorielle prévue par la loi de finances pour 2010, sans autres précisions. On peut cependant s'interroger sur les raisons de cette non-consommation, et sur la légitimité d'en budgéter d'emblée le solde correspondant en 2011.

Le contexte social et économique de ce budget annexe est troublé par la crise et par les grèves des contrôleurs aériens. La Cour des comptes a mis en évidence à plusieurs reprises, en particulier dans son dernier rapport public annuel, l'opacité de l'organisation du travail des contrôleurs, avec des vacations longues et peu nombreuses et un système de « clairances » qui réduit sensiblement le temps de travail effectif, estimé à cent jours par an. Elle a également montré l'étendue des avantages et l'insuffisance de contreparties négociées dans les protocoles sociaux : surenchère entre corps techniques, extension aux autres agents des mesures obtenues par les contrôleurs aériens, réductions d'effectifs trop modestes...

La part des dépenses de personnel a donc augmenté (58,7 % en 2006, 60,4 % des dépenses courantes en 2009, amortissements inclus) alors que les effectifs diminuent, et contribue à la situation financière très tendue du budget annexe. La dette nette de ce budget a ainsi augmenté de plus de 20 % en 2009, ce que la crise ne saurait à elle seule justifier.

Le nouveau protocole de négociations conclu en juillet dernier a certes marqué des avancées. Un dispositif de vérification des présences sur le lieu de travail des contrôleurs aériens a été mis en place en juin 2010 et certaines primes des personnels techniques seront gelées en 2010 et 2011. L'effort paraît cependant insuffisant au regard des enjeux économiques et financiers du budget annexe.

Le montant de 1,27 million d'euros qu'il est proposé de supprimer correspond à un strict retour catégoriel de 50 % au prorata des effectifs du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Les ICNA représentaient ainsi en 2010 37 % des ETPT du BACEA avec 4 257,2 ETPT.