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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

A. A TITRE RECONDUCTIBLE

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réduit de 920 755 euros en AE et en CP les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

Cette réduction de crédits s'impute sur les dépenses de personnel de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».

Elle vise à tirer les conséquences de l'ajustement des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet ajustement concerne les personnels du ministère de l'écologie transférés au 1er janvier 2008 (services des routes départementales de Seine-Saint-Denis, des portions résiduelles de routes nationales reclassées dans la voirie départementale et des voies d'eau transférées aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme), qui ont choisi la réintégration ou le détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale, au cours de la troisième et dernière campagne de droits d'option, qui couvre la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2011.

Ce transfert de charges aux collectivités départementales a été intégralement compensé par l'adoption, au cours de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, d'un amendement du Gouvernement créant un article 23 bis. Celui-ci actualise les taux des fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements. Enfin, ce transfert a fait l'objet d'une prise en compte par anticipation dans l'équilibre du projet de loi de finances, dans le cadre du vote de l'article 47 par l'Assemblée nationale.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement de minoration des crédits de 4 686 411 euros en AE et de 4 672 872 euros en CP destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

B. A TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour un montant global de 807 400 euros en AE et en CP, ainsi répartis :

- 2 000 euros sur le programme 217 « Infrastructures et services de transports », action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » ;

- 1 000 euros sur le programme 207 « Sécurité et circulation routières », action 03 « Education routière » ;

- 19 500 euros sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes », action 01 « Sécurité et sûreté maritimes » ;

- 281 900 euros sur le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » ;

- 7 000 euros sur le programme 181 « Prévention des risques », action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » ;

- 4 500 euros sur le programme 181 « Prévention des risques », action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » ;

- 14 000 euros sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines », action 01 « Politique de l'énergie » ;

- 5 000 euros sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines », action 05 « Lutte contre le changement climatique » ;

- 261 000 euros sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 01 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable » ;

- 192 000 euros sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 06 « Action européenne et internationale » ;

- 19 500 euros sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 07 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».

Toutes ces majorations sont imputées sur le titre 6 dans la catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».

C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS

Le solde de ces modifications aboutit à réduire, globalement, les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » de 3 879 011 euros en AE et de 3 865 472 euros en CP. Ces modifications de crédits sont ainsi réparties :

- une diminution de 2 691 104 euros en AE et 2 735 227 euros en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport » ;

- une diminution de 45 564 euros en AE et 49 855 euros en CP sur le programme 207 « Sécurité et circulation routières » ;

- une diminution de 85 285 euros en AE et 97 048 euros en CP sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » ;

- une diminution de 160 262 euros en AE et 175 029 euros en CP sur le programme 170 « Météorologie » ;

- une diminution de 719 euros en AE et 22 553 euros en CP sur le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » ;

- une diminution de 66 228 euros en AE et 72 330 euros en CP sur le programme 159 « Information géographique et cartographique » ;

- une diminution de 258 846 euros en AE et 222 017 euros en CP sur le programme 181 « Prévention des risques » ;

- une diminution de 579 887 euros en AE et 644 401 euros en CP sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » ;

- une hausse de 8 884 euros en AE et 152 988 euros en CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».

II. ARTICLES RATTACHÉS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a introduit deux articles rattachés.

L'article 71 bis exempte de taxe générale sur les activités polluantes les tonnages de déchets qui sont le résultat de catastrophes naturelles.

L'article 73 bis instaure une taxe additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques, afin de financer la recherche et la mesure de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Ces deux articles additionnels sont commentés dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».