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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES »

Le programme 207 retrace l'action et les moyens mis en oeuvre par l'Etat, en termes de prévention et de répression, pour réduire le nombre d'accidents de la circulation, exception faite des moyens liés au système de contrôle automatisé des infractions. Ceux-ci sont intégrés dans le nouveau compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », qui succède en 2011 au compte « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » (cf. infra).

Il participe d'un dispositif interministériel de lutte contre l'insécurité routière, décrit dans un document de politique transversale. Seize programmes budgétaires contribuent ainsi à cette politique pour un montant global de CP de 2 586,5 millions d'euros en 2011, soit une progression de 0,4 % par rapport à 2010.

A. UNE POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE EFFICACE SUR LE LONG TERME MAIS CONFRONTÉE À DE NOUVEAUX ENJEUX

1. Des évolutions contrastées en 2009

Après plusieurs années de forte amélioration (réduction de 44,3 % du nombre de personnes tuées sur la période 2002-2008), l'année 2009 s'est conclue sur une stabilité de la mortalité routière avec 4 443 personnes tuées (dont deux vies sauvées par rapport au bilan de 2008 en France métropolitaine). L'année 2009 reste cependant marquée par une évolution très préoccupante de l'accidentalité des deux-roues motorisés et un « effet de report » qui explique le maintien du nombre de tués sur les routes. Alors que les deux-roues motorisés ne constituent que 2 % des véhicules en France, le nombre de décès représente 28 % du total en métropole. La mortalité des conducteurs et passagers de ces deux-roues a ainsi augmenté de 10 % en 2009.

En revanche la baisse du nombre d'accidents et de blessés hospitalisés s'est poursuivie en 2009, avec respectivement - 2,9 % et - 4,7 %.

Les objectifs fixés pour 2012 par le Président de la République en 2007, puis confirmés par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008,  apparaissent dès lors très ambitieux. De fait, ils ont été décalés à fin 2013 et demeurent les suivants :

moins de 3.000 personnes tuées ;

diviser par deux le nombre de personnes tuées en deux roues et les décès dus à l'alcool ;

- et diviser par trois le nombre de jeunes tués.

Les résultats de 2010 seront vraisemblablement bien meilleurs qu'en 2009 puisque sur les dix premiers mois de l'année, le nombre d'accidents corporels a diminué de 11,9 % par rapport à la même période de 2009, celui des décès (3 363 personnes) de 7 % et celui des blessés de 13,9 %. Sur douze mois glissants, le nombre de personnes tuées est en diminution de 4,1 %.

2. Les mesures annoncées lors du CISR du 18 février 2010

A l'occasion du CISR du 18 février 2010, le Premier ministre a défini les six objectifs de la prévention et de la répression pour 2010 et 2011 :

combattre l'alcool et la drogue au volant : augmentation du nombre d'éthylomètres électroniques (5 000), réalisation de 100 000 tests salivaires de contrôle de stupéfiants, mise à disposition d'éthylotests certifiés par les débits de boisson et de tabac ;

dissuader les excès de vitesse : panneaux annonçant des « contrôles radar fréquents » ; déploiement de cent radars contrôlant la vitesse moyenne sur une section à partir de 2011 (cf. infra sur le CAS correspondant) ;

sanctionner plus sévèrement les grands délits routiers : immobilisation immédiate du véhicule pendant sept jours au maximum en cas d'infraction grave, renforcement de la sanction encourue en cas de délit de fuite (trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende) ;

sécuriser l'usage des deux-roues motorisés : création d'une amende spécifique de 135 euros pour le débridage des cyclomoteurs, renforcement des contrôles, contrôle technique obligatoire à compter de la deuxième année de mise en circulation, formation obligatoire de sept heures pour tout premier conducteur d'une motocyclette légère (de 50 à 125 cm) ou d'un tricycle à moteur, réduction de la dangerosité des équipements d'aménagement de la route ;

sensibiliser les futurs conducteurs : mise en place d'un cadre de sensibilisation des lycéens, en partenariat avec les organismes qui interviennent déjà dans les établissements scolaires et les universités ;

prévenir le risque routier professionnel : mise en place d'un plan de prévention du risque routier professionnel pour les agents publics et incitation dans les grandes entreprises, signature d'une convention-cadre avec la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), pour fixer quatre priorités à l'action des sociétés et des mutuelles d'assurances en matière de sécurité routière.