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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

B. PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DE LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

1. Un programme qui bénéficie d'importants crédits de soutien

Les crédits du programme, qui comporte trois actions, s'élèvent à 57,66 millions d'euros en AE et en CP en 2011, soit une diminution de 5,5 % par rapport aux crédits de la LFI 2010. L'action 3 « Education routière », qui avait déjà été privilégiée en cours de gestion en 2009 (par recours à la fongibilité) et a bénéficié de l'essentiel de la hausse des crédits en 2010, devrait être de nouveau épargnée en 2011. Ces crédits sont également complétés par un fonds de concours évalué comme en 2010 à 100 000 euros et affecté à l'action 2 « Démarches interministérielles et communication ». Aucune dépense fiscale n'est en revanche rattachée au programme 207.

Les personnels concourant à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière seront de 2 547 ETPT - soit 42 ETPT supplémentaires par rapport à la LFI 2010 -, financés sur le programme 217 de « soutien » du ministère. Ils se décomposent en deux grandes masses :

- 2 310 ETPT (- 24 par rapport à la LFI 2010) de l'administration centrale et des services déconcentrés, identifiés dans l' « action-miroir » intitulée « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme sécurité et circulation routière » du programme 217 précité et représentant 128,38 millions d'euros de crédits de titre 2 ;

- 237 ETPT (+ 66) des centres d'études techniques de l'équipement oeuvrant pour le compte de la sécurité routière, inscrits dans l'« action-miroir » intitulée « Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l'action scientifique et technique ».

Après application du schéma de déversement des coûts analytiques, incluant les crédits de personnels et de fonctionnement du programme 217, le coût global du programme 207 atteint 265,67 millions d'euros, soit près du quintuple de la dotation budgétaire initiale. L'ampleur de ces coûts analytiques limite donc la portée de la justification au premier euro des actions du présent programme.

Contrairement à l'exercice 2008, l'exécution en 2009 s'est avérée plutôt satisfaisante avec des taux de consommation relativement élevés (89,2 % des AE et 99,2 % des CP ouverts), en dépit de reports d'AE relativement importants (8,4 millions d'euros).

Evolution en 2010 et 2011 des crédits concourant au programme 207 (hors fonds de concours)

(en millions d'euros)

Intitulé des actions
et sous-actions

CP LFI 2010

CP PLF 2011

Evolution 2011/2010

Ventilation des crédits de pilotage de soutien et/ou de polyvalence

PLF 2011 après ventilation

Au sein du programme

Entre programmes

1- Observation, prospective, règle-mentation et soutien au programme

5,67

4,26

- 24,9 %

- 1,04

69,63

72,85

Etudes et observatoires locaux

4,42

2,36

- 46,6 %

Fonctionnement

1,26

1,9

50,8 %

2 - Démarches interministérielles de communication

29,07

27,1

- 6,8 %

0,57

22,2

49,97

Communication

15,07

14,5

- 3,8 %

Actions locales de partenariat

14

12,6

- 10 %

3 - Education routière

26,29

26,3

Stable

0,46

116,08

142,85

Organisation des examens

N.D.

9,03

N.D.

Investissements centres d'examens

5,80

5

- 13,8 %

Formations dans les réseaux

N.D.

4,9

N.D.

Permis à un euro par jour

8,95

7,36

- 17,8 %

Total

61,04

57,66

- 5,5 %

0

207,91

265,67

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2011

2. Une performance satisfaisante mais un dispositif incomplet

Comme dans le PAP 2010, la mesure de la performance du programme s'appuie sur deux objectifs et cinq indicateurs, qui traduisent les progrès accomplis en matière de mortalité et d'accidentalité routières comme de réussite des candidats au permis.

L'évolution globale des indicateurs demeure satisfaisante, malgré l'interruption évoquée supra de la baisse de la mortalité en 2009, mais leur structure est insuffisamment adaptée aux nouveaux enjeux, puisqu'aucun ne mesure la mortalité des conducteurs de deux roues, qui constitue une des trois priorités de la politique de sécurité routière. De même, l'indicateur 2.2 présente le coût unitaire d'obtention du permis de conduire pour l'administration, mais pas le coût moyen pour les candidats. Enfin les cibles afférentes aux trois sous-indicateurs qui retracent l'implication des jeunes conducteurs dans un accident corporel paraissent trop modestes au regard de l'objectif politique affiché, qui est de diviser par trois le nombre de jeunes tués.

En revanche, l'efficacité du dépistage d'alcoolémie et des stupéfiants est mesurée par quatre indicateurs relevant des programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité », et repris par le document de politique transversale sur la sécurité routière.

Synthèse des résultats des indicateurs de performance du programme 207

Objectif

Indicateur

Sous-indicateur

Valeur 2009

Prévision 2010

Prévision 2011

Tendance

Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes

Nombre annuel des tués à 30 jours

Nombre annuel de tués à 30 jours (métropole)

4 273

< 3 790

< 3 375

Ralentissement en 2009, progrès plus marqués en 2010.

Cible de moins de 3 000 personnes tuées en métropole décalée à 2013 mais qui demeure volontariste

Nombre annuel de tués à 30 jours (DOM)

170

< 160

< 155

Nombre annuel de tués à 30 jours (métropole et DOM)

4 443

< 3 950

< 3 530

Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures

Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine)

33 323

< 31 000

< 29 000

Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (DOM)

1 183

< 1 150

< 1 100

Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (métropole et DOM)

34 506

< 32 150

< 30 100

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière

Evolution du taux de réussite en première présentation au permis B

Taux de réussite des candidats

57,4 %

58 %

63 %

Positive, cible assez ambitieuse
(66 % en 2013)

Taux des écoles de conduite ayant un taux de réussite de leurs élèves supérieur à 50 %

71,7 %

72 %

74 %

Stable à positive

Coût unitaire d'obtention du permis de conduire pour l'administration
(en euros / permis)

59,4

60

59,9

Stable, cible accessible

Taux des jeunes conducteurs impliqués dans un accident corporel

Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins d'un an impliqués dans un accident corporel

10,9 %

10,7 %

10,5 %

Positive, l'atteinte des cibles pour 2013 est envisageable

Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins de trois ans impliqués dans un accident corporel

25,8 %

25,5 %

25,2 %

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011