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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

C. UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À L'ÉDUCATION ROUTIÈRE ET À LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE

1. Une diminution des crédits qui préserve l'éducation routière

La dotation de l'action 1 « Observation, prospective, règlementation et soutien au programme » est fortement réduite (- 24,9 % par rapport à 2010) pour s'établir à 4,26 millions d'euros en AE et CP. Outre certaines dépenses de fonctionnement (délégation à la sécurité et à la circulation routières - DSCR, impression et stockage de documents, observatoires locaux au sein des directions régionales et départementales, Observatoire national interministériel de la sécurité routière - ONISR), elle finance la réalisation d'études et recherches menées par la DSCR et d'autres services du ministère.

Vos rapporteurs spéciaux considèrent que le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), structure de débats et de propositions créée en octobre 2000, doit être supprimé. Son coût de fonctionnement apparent est très réduit (125 euros en 2008) mais il ne s'est pas réuni depuis avril 2008 et ses nouveaux membres n'ont pas été nommés depuis sa prorogation par le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009...

Les crédits de l'action 2 « Démarches interministérielles et communication » diminuent également (- 6,8 % pour les CP) et s'élèvent à 29,1 millions d'euros en AE et 27,1 millions d'euros en CP.

Environ la moitié de cette dotation29(*) est consacrée aux six campagnes de communication tous médias auprès du grand public prévues en 2011, soit un coût moyen de 2,18 millions d'euros, légèrement inférieur au coût prévisionnel de la LFI 2010. La stratégie de communication privilégiera la pédagogie de l'exposition aux risques, la sensibilisation des usagers à la protection des personnes les plus vulnérables, les messages de prévention à l'égard des publics les plus exposés (jeunes et conducteurs de deux-roues motorisés en particulier), et la prévention « traditionnelle » des comportements les plus dangereux (alcool, drogue, vitesse, inattention au volant).

Les subventions aux partenaires locaux (entreprises, collectivités territoriales et associations) menant des actions de formation et de prévention sont fortement réduites, passant de 4,3 millions d'euros budgétés dans la LFI 2010 à 2,9 millions d'euros.

Enfin l'action 3 « Education routière » est dotée de 24,3 millions d'euros en AE et 26,3 millions d'euros en CP, ces derniers étant quasiment stables par rapport à 2010. Près de 14 millions d'euros sont consacrés à l'organisation des examens ou au fonctionnement des réseaux. La capacité d'investissement pour la création ou la rénovation de centres d'examen sera réduite d'environ 14 %, pour la poursuite ou l'achèvement de neuf opérations déjà engagées en 2010. Une dotation de 7,36 millions d'euros est enfin prévue pour le dispositif du « permis à un euro par jour » (cfinfra).

2. La poursuite de la réforme du permis de conduire

La RGPP a conclu, lors du Conseil de modernisation des politiques publiques de décembre 2007, à la nécessité de modifier l'organisation du permis de conduire sur une période de trois ans. L'objectif de cette réforme est de réduire les délais d'attente pour se présenter aux épreuves et d'améliorer les taux de réussite. Ses orientations et mesures concrètes, décidées lors du CISR du 13 janvier 2009 et que vos rapporteurs spéciaux jugent pertinents, et les réalisations en 2009 et 2010 sont résumées dans le tableau ci-après.

Principales mesures décidées et réalisées dans le cadre de la réforme du permis de conduire

Objectif

Principales mesures annoncées

Réalisations

Un permis moins long à obtenir

370 000 nouvelles places d'examen créées d'ici 2011, emploi de 55 nouveaux inspecteurs, suppression du délai réglementaire d'un mois entre l'enregistrement du dossier du candidat et la présentation à l'épreuve de code, simplification des démarches administratives.

Recrutement de 35 nouveaux inspecteurs en 2009 (par redéploiements) et 20 en 2010, 43 000 examens supplémentaires organisés en 2009 et 2010, suppression du délai réglementaire d'un mois, délai d'attente entre deux examens inférieur à deux mois dans plus de 80 % des départements.

Modernisation et dématérialisation des procédures administratives dans le cadre de la rénovation du fichier national du permis de conduire d'ici 2013.

Depuis début 2010, nouvelle offre de « conduite supervisée » (3 mois minimum) pour les candidats de plus de 18 ans.

Le taux de réussite de l'épreuve de conduite a franchi pour la première fois le seuil des 60 % en juillet 2010 (56,6 % fin 2008) et le taux de réussite au code a atteint 62,7 %.

Ajustement de l'organisation administrative : guichet départemental unique, outils de pilotage, effort d'harmonisation des pratiques d'examen.

Un permis moins cher pour les candidats les plus en difficulté

Mise en place d'un cautionnement public du « permis à un euro par jour », élargissement de l'accès aux « bourses au permis », soutien aux demandeurs d'emploi et aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA).

Mise en place courant 2010 de la caution publique via le Fonds de cohésion sociale, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Promotion des dispositifs d'aide des collectivités territoriales, aides spécifiques pour les demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA, soutien aux écoles de conduite associatives dans les grands bassins d'emploi, opération « 10 000 permis pour réussir ».

Un permis plus sûr grâce à une rénovation des programmes de formation et de l'examen

Rendez-vous post-permis, partenariats avec les associations de sécurité routière, modernisation des épreuves du code et de conduite, revalorisation des métiers d'enseignants à la conduite, démarche qualité avec les auto-écoles.

Assouplissement de l'apprentissage de la conduite accompagnée à partir de 16 ans, formations post-permis à l'étude pour les conducteurs novices et âgés.

Rénovation du questionnaire de code, nouvelle grille d'étude de l'épreuve de conduite.

Expérimentation de modules de sécurité routière dans 82 lycées, avant une généralisation à la rentrée 2011.

Chantier avec la profession sur l'amélioration de la formation à la conduite : rénovation du diplôme d'accès, qualifications complémentaires, certification des prestations des écoles.

Source : réponses du MEDDTL au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux

3. Un dispositif du « permis à un euro par jour » désormais mieux calibré

Le dispositif du « permis à un euro par jour », qui permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans de bénéficier d'un prêt à taux nul dont les frais financiers sont pris en charge par l'Etat, a été étendu par le CISR du 13 janvier 2009. Il a ainsi décidé que le Fonds de cohésion sociale, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), prendrait en charge le cautionnement de 20 000 prêts par an au profit des jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi.

Vos rapporteurs spéciaux avaient cependant jugé que le montant budgété dans le PLF 2010 (2,81 millions d'euros pour le nouveau mécanisme de caution) était surestimé, eu égard aux hypothèses de nombre de prêts accordés, d'évolution des taux d'intérêt et surtout d'appel effectif de la caution publique. A leur initiative, la dotation de ce dispositif avait dès lors été réduite de 1 011 200 euros.

Dans les faits, cette surestimation sera d'autant plus manifeste que la mise en place effective de ce cautionnement a été reportée à septembre 2010. En effet, si la convention entre l'Etat et la CDC a été signée le 30 novembre 2009, celles entre la CDC et cinq établissements de crédit partenaires ne l'ont été qu'en juin 2010. En outre, l'objectif de 100 000 prêts pourrait ne pas être atteint puisque 43 096 prêts ont été accordés au dernier trimestre de 2009 et au premier trimestre de 2010. Le coût moyen par dossier a poursuivi sa forte diminution, de 73,15 euros mi-2009 à 60,04 euros début 2010 (pour une prévision initiale de 78,70 euros), en raison de la poursuite de la baisse du taux d'intérêt de référence, soit celui des bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels (BTAN) à deux ans.

Au total, le montant ouvert en LFI 2010, de 9,04 millions d'euros, pourrait être supérieur de 3 millions d'euros à celui effectivement consommé, en intégrant une relative accélération du dispositif durant le second semestre de 2010. Les anticipations de vos rapporteurs spéciaux devraient donc être dépassées.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent néanmoins d'avoir été entendus - à moins que la contrainte budgétaire n'ait été plus pressante - puisque le montant prévu pour 2011, de 7,36 millions d'euros dont 1,53 million d'euros au titre du cautionnement, repose désormais sur des hypothèses plus crédibles :

- le maintien de l'objectif de 100 000 prêts financés, qui apparaît réaliste compte tenu de la pleine entrée en application du cautionnement public ;

- un montant moyen emprunté (1 135 euros) proche de celui constaté entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 ;

- un taux BTAN à deux ans de 1 % durant le premier semestre, avant une remontée à 1,25 % puis 1,50 % d'ici la fin de l'année ;

- un taux de défaut des prêts, qui conditionne l'appel de caution, de 5 % pour 20 000 prêts cautionnés, soit le même taux que le dispositif analogue de prêt étudiant garanti par l'Etat, mis en place fin 2008 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- un coût d'accompagnement et de traitement de chaque dossier de vingt euros, soit 1,8 % du montant moyen des prêts.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 207
« Sécurité routière »

1. La progression de la sécurité routière s'est en partie interrompue en 2009 avec une stabilité de la mortalité routière (4 443 personnes tuées) et une évolution préoccupante de l'accidentalité des deux-roues motorisés. Les objectifs fixés pour 2012 ont dès lors été reportés à 2013 et demeurent volontaristes, mais les résultats de 2010 devraient illustrer une reprise de la tendance positive constatée de 2002 à 2008.

2. Les mesures décidées lors du CISR du 18 février 2010 tendent à renforcer l'arsenal répressif (contrôles d'alcoolémie, contrôles radars, sanction plus sévère pour les grands délits routiers...), mais comportent aussi un volet préventif avec une sensibilisation des jeunes conducteurs et la sécurisation de l'usage des deux-roues motorisés.

3. Les coûts analytiques du programme représentent près de cinq fois la dotation budgétaire initiale. Les centres d'études techniques de l'équipement bénéficieront en 2011 de 66 ETPT supplémentaires oeuvrant pour le compte de la sécurité routière.

4. L'exécution du programme s'est sensiblement améliorée en 2009, en particulier la consommation des CP.

5. Le dispositif de performance pourrait mieux restituer les résultats des campagnes ciblées de communication et est insuffisamment adapté au nouvel enjeu de l'accidentalité des conducteurs de deux-roues.

6. La dotation en CP du programme diminue de 5,5 % par rapport à 2010 mais préserve l'éducation routière, ce qui est cohérent avec la poursuite de la réforme de grande ampleur du permis de conduire, dont vos rapporteurs spéciaux jugent les axes pertinents.

7. Malgré son faible coût de fonctionnement, le Conseil national de la sécurité routière, qui ne s'est pas réuni depuis avril 2008, devrait être supprimé.

8. Le mécanisme de cautionnement public de 20 000 prêts dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour » a pris du retard, puisque la Caisse des dépôts et consignations n'a conclu les conventions avec cinq établissements de crédit partenaires qu'en juin 2010. L'enveloppe budgétaire prévue pour 2011 - inférieure de 18 % à celle de la LFI 2010 - est cependant désormais mieux calibrée et repose sur des hypothèses plus crédibles.


* 29 A laquelle s'ajoutent 3,15 millions d'euros financés par le programme 751 « Dispositif de contrôle automatisé ».