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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

III. LE PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS, DES EFFECTIFS ET DE LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

1. Les principales orientations du programme en 2011

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » joue un rôle économique et social important et traduit certaines fonctions régaliennes de l'Etat, la France disposant du deuxième domaine maritime dans le monde. Il est doté en 2011 de 129,8 millions d'euros en AE et 132,1 millions d'euros en CP (hors fonds de concours et attributions de produits), soit une baisse de 1,8 % pour les AE et de près de 2 % pour les CP.

Le projet de budget entend consolider certaines orientations récentes :

- mettre en oeuvre les principales directives contenues dans le paquet « Erika III », notamment en matière de contrôle des navires étrangers faisant escale dans les ports français et de développement des systèmes maritimes d'information, afin de garantir la compatibilité des systèmes au niveau européen. La sécurité et la sûreté maritimes mobiliseront une large part de la capacité d'investissement du programme, soit 24,5 millions d'euros de CP ;

- concrétiser les réformes de l'enseignement secondaire et supérieur, avec le renforcement du soutien aux lycées d'enseignement maritime et la création de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) par la loi du 8 décembre 200930(*) (cf. infra), et soutenir l'emploi maritime français, en particulier dans le secteur de la flotte de commerce (90 millions d'euros).

Par ailleurs, le programme renforce notablement ses efforts dans le domaine de l'action interministérielle de la mer (+ 9,7 % en AE et + 5,4 % en CP), notamment pour la promotion de la navigation de plaisance, et tire les conséquences financières de plans de sortie de flotte et du soutien aux anciens marins de la SNCM.

Conformément aux orientations gouvernementales, la diminution des dépenses de soutien du programme, financée sur l'action 5, s'amplifie puisqu'elle est de 13,4 % en CP à périmètre constant. Les dépenses globales de fonctionnement du programme, hors titre 2 et hors subvention pour charges de service public à l'ENSM, diminuent quant à elle de 9 %.

2. Une dépense fiscale au chiffrage flou mais révisé à la baisse

Le périmètre des crédits concourant au programme 205 est beaucoup plus vaste que les seules dotations budgétaires. Il bénéficie ainsi de fonds de concours31(*), pour un montant évalué à 2,87 millions d'euros, contre 2,35 millions d'euros en 2010, et d'une dépense fiscale en faveur des entreprises d'armement, qui consiste en un système optionnel de taxe au tonnage se substituant au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés, introduit par la loi de finances rectificative pour 2002.

Bien que sa méthode de chiffrage soit présentée comme « bonne » (en se fondant sur une reconstitution des bases taxables, sans connaissance du nombre précis d'entreprises bénéficiaires), le coût de cette dépense fiscale n'est pas précisé pour 2010 ni 2011 et l'évaluation de 2009 est simplement reprise. Elle porte sur 100 millions d'euros, alors que le PAP 2010 faisait état de 200 millions d'euros, sans que cette révision à la baisse soit explicitée.

Le dégrèvement de taxe professionnelle, qui a bénéficié à 332 entreprises en 2009 pour un coût estimé à 34 millions d'euros, n'est en revanche plus budgété puisqu'il a été supprimé avec le remplacement de cette taxe par la cotisation économique territoriale.

Des exonérations de charges sociales sont également financées par l'action 3 « Flotte de commerce » dans le cadre du dispositif de soutien au pavillon français (cf. infra).

3. La poursuite de la diminution des effectifs

Le programme mobilisera en 2011 3 101 ETPT dans les services centraux et déconcentrés. Les effectifs poursuivent leur baisse puisque la réduction portera sur 92 ETPT en 2011, après 190 ETPT de 2008 à 2010. Ils représenteront une masse salariale de 173,26 millions d'euros, en légère baisse par rapport à 2010 et intégralement financée par l' « action-miroir » correspondante du programme 217.

L'application du « schéma de déversement analytique » conduit à ventiler des coûts en provenance de et vers ce programme. Il contribue ainsi à hauteur de :

30,94 millions d'euros, comme en 2010, au programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

- et de 394 385 euros au programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régime sociaux et de retraite ».

Déduction faite de ces crédits et après déversement des crédits de soutien issus du programme de soutien 217, soit 246,8 millions d'euros, les crédits du programme 205 sont plus que doublés par rapport à la dotation budgétaire et atteignent 354,7 millions d'euros (349 millions d'euros hors fonds de concours).

Evolution en 2010 et 2011 des crédits concourant au programme 205
(fonds de concours et attributions de produits inclus)

(en millions d'euros)

Intitulé des actions

CP LFI 2010

CP PLF 2011

Evolution 2011/

2010

Ventilation des crédits de pilotage de soutien et/ou de polyvalence

PLF 2011 après venti-lation

Au sein du programme

Entre programmes

1- Sécurité et sûreté maritimes

26,97

26,33

- 2,4 %

2,92

142,76

172

2 - Gens de mer et enseignement maritime

11,91

14,2

19,2 %

0,94

62,91

78,05

3 - Flotte de commerce

78,5

76,2

- 2,9 %

0,16

0,6

76,97

4 - Action interministérielle de la mer

10,49

11,23

7 %

0,99

12,58

24,8

5 - Soutien au programme

9,26

7,05

- 23,9 %

- 5,01

- 2,03

0

Total

137,14

135

- 1,6 %

0

216,82

351,83

Total hors fonds de concours et ADP

134,8

132,1

- 1,97 %

384,7

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2011

Le tableau de suivi des CP associés à la consommation des AE illustre une amélioration de la soutenabilité du programme puisque le solde des engagements non couverts par des CP serait de 11,09 millions d'euros fin 2011, contre 42,27 millions d'euros fin 2010 selon les prévisions du PAP 2010. Seuls 1,9 % des CP demandés en 2011 serviront à couvrir des engagements antérieurs à 2011.

4. Une performance en progrès mais assez dépendante de facteurs exogènes

Le dispositif de performance est stabilisé après avoir été révisé et recentré autour de trois objectifs et sept indicateurs en 2010. Le périmètre des indicateurs 1.2 et 1.3 a cependant été révisé.

Le tableau ci-après présente une synthèse des résultats enregistrés en 2009 et prévus pour 2010 et 2011. Selon les prévisions actualisées pour 2010, toutes les cibles devraient être atteintes, à l'exception de celles afférentes au contrôle des pêches et au nombre de navires de commerce sous pavillon français, après une dégradation de plusieurs résultats en 2009, en particulier en matière de sécurité maritime (en raison du crash de l'avion de la Yéménia Airways au large des Comores).

La conjoncture économique a naturellement exercé un impact récessif sur l'emploi maritime en 2008 et 2009 mais celui-ci fait preuve d'une bonne résistance, avec un taux de chômage des anciens élèves des écoles de la marine marchande de seulement 4 % en 2009. La capacité d'insertion professionnelle de l'enseignement secondaire (anciens élèves des lycées professionnels maritimes) est cependant bien moindre. Le nombre de marins français devrait se stabiliser en 2010 après une baisse importante en 2009 (13 745).

Enfin la cible afférente au taux d'infractions constatées dans le contrôle des pêches (8 % en 2013) paraît très volontariste, de même que la prévision pour 2011, mais une nouvelle application informatique mise en service en 2010 devrait améliorer sensiblement le pilotage du contrôle.

Synthèse des résultats des indicateurs de performance du programme 205

Objectif

Indicateur

Sous-indicateur

Valeur 2009

Prévision 2010

Prévision 2011

Tendance

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environ-nement

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

96,95 %

> 98 %

> 98 %

Hausse escomptée en 2010 pour atteinte cible

Taux d'identification des navires à l'origine de rejets illicites et polluants en mer

10,29 %

> 13 %

> 13 %

Progression en 2010

Taux de contrôle des navires étrangers faisant escale dans les ports français

26,55 %

> 25 %

> 25 %

Valeur en baisse mais cible atteinte

Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

Taux des actifs maritimes parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime après 5 ans d'activité

Taux d'actifs maritimes

83 %

> 85 %

> 85 %

Progression

Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis des écoles EMM

96 %

> 90 %

> 90 %

Valeur en baisse mais cible atteinte

Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis des lycées professionnels LPM

81 %

> 83 %

> 83 %

Hausse attendue, cible atteinte

Evolution de l'emploi dans la filière du commerce maritime

Evolution du nombre de marins français

13 745

Stabilité

Stabilité

Baisse en 2009, impact de la crise

Evolution de l'emploi dans le secteur du transport maritime

132 083

Sans objet

Nombre de navires de commerce sous pavillon français

301

330

340

Cible accessible

Mieux contrôler les activités maritimes, en particulier la pêche

9,7 %

10 %

8 %

Cible volontariste (8 %)

Taux d'infractions constatées à la pêche

N.B : les sous-indicateurs des indicateurs du premier et du troisième objectif ne sont pas mentionnés, car ils ne font que préciser le numérateur et le dénominateur de chaque ratio.

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011


* 30 Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.

* 31 En particulier des fonds de concours versés pour participer au financement des établissements de signalisation maritime (ESM) ou pour financer des prestations réalisées grâce aux moyens nautiques des services extérieurs de l'Etat.