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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie. Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie. Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( rapport général - première lecture )
2. Des crédits qui ne reflètent qu'une part marginale de l'effort budgétaire de l'Etat et des collectivités locales en faveur du tourisme

Les crédits du programme « Tourisme » ne représentent qu'une part très marginale de l'effort public en faveur du tourisme16(*).

De fait, cette politique est soutenue par d'autres moyens :

- 1,8 milliard d'euros de dépenses fiscales sont rattachés au programme 223, dont 1,54 milliard d'euros pour l'application du taux réduit de TVA pour la fourniture de logements dans les hôtels et 200 millions d'euros pour le même avantage fiscal correspondant à l'hébergement dans les campings classés ;

- des crédits budgétaires sont également portés par d'autres missions (travail et emploi, agriculture, outre-mer, etc.) ainsi que par les collectivités locales (départements, régions, offices de tourisme) pour le financement du tourisme.

Ainsi pour répondre à une observation de votre rapporteur spécial qui regrettait l'absence de document de politique transversale permettant de recenser l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour le tourisme17(*), la DGCIS a précisé que « le montant global des crédits des différents ministères, hors programme 223, contribuant à la politique du tourisme s'élevait à 1 199 millions d'euros » en 2009.

Le soutien de l'Etat à cette politique ne se limite donc pas aux seuls crédits du ministère en charge du tourisme : d'autres départements participent en effet également, directement ou indirectement, à la politique de soutien de l'activité.

Tout en rappelant qu'en l'absence de lignes budgétaires spécifiquement dédiées au tourisme dans les budgets d'autres missions et ministères, il convient d'être prudent dans la lecture des données recensées, la DGCIS a regroupé certaines dépenses en fonction de leur objectif.

Le tableau présenté ci-après illustre l'intérêt qu'il y aurait à disposer d'un document de politique transversale pour mieux identifier les acteurs et orienter les actions stratégiques à mener en faveur du tourisme.

Crédits contribuant à la politique touristique en 2009

(en millions d'euros)

Ministère

Montant

Commentaires

Les contributions à dominante "sociale"

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

42,20

35,4 millions d'euros au titre de l'accompagnement des mutations économiques et du développement, 5,8 millions d'euros pour l'accès et le retour à l'emploi et 1,7 millions d'euros pour le soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

Ministère chargé de la jeunesse et des sports

21,70

14,16 millions d'euros au titre des actions pour le secteur jeunesse et 7,56 millions d'euros au titre des actions dans le domaine sportif

Les contributions à dominante « territoriale »

Ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales

252,10

Dont 213,6 au titre de la dotation touristique, 36,9 millions d'euros de subventions accordées au secteur « loisir, sport et tourisme » au titre de la DGE et 5,4 millions d'euros de subventions pour la réalisation de projets de développement touristique au titre de la DDR (Dotation Développement Rural)

Ministère des affaires étrangères et européennes

0,78

Frais de personnels et des missions d'experts ainsi que des dépenses d'interventions telles des subventions et des bourses. Coopération européenne (24,2 % des crédits), Asie (19,6 %), Afrique (30,4 %)

Ministère de la culture et de la communication

0,10

La vocation en partie touristique de nombre d'activités culturelles et donc de nombre d'actions du ministère ne permet toutefois pas d'affecter de manière pertinente une partie du budget ministériel au tourisme, à de rares exceptions près

Ministère de l'écologie et du développement et de l'aménagement durables

3,00

Au-delà d'actions identifiées telles les démarches de tourisme durable, la charte d'écotourisme, l'écotourisme dans les parcs nationaux, la valorisation touristique des espaces naturels, le ministère n'est pas en mesure d'identifier les moyens affectés spécifiquement au tourisme, mis à part les crédits destinés aux opérations « Grands sites » (3 millions d'euros)

Ministère chargé des transports

31,00

Dont environ 30 millions d'euros consacré par Voies Navigables de France aux voies de catégorie 3 et 4.

Ministère chargé de l'outre-mer

2,00

Opérations diverses en faveur du secteur hôtelier et de soutien à la promotion touristique de l'outre-mer

Les institutionnels du tourisme

Budgets

Commentaires

Les comités régionaux du tourisme (23 CRT)

140,00

Promotion et communication (85 millions d'euros), développement et production (20 millions d'euros)

Les comités départementaux du tourisme (96 CDT)

193,00

Promotion et communication (47 %), développement (18 %), commercialisation (9 %) (enquête 2006)

Les offices de tourisme et syndicats d'initiative (OTSI)

513,00

Enquête 2004 actualisée en 2005. Financés à 57 % par des ressources publiques, les OTSI consacrent 100 millions d'euros à la promotion

TOTAL

1 199,88

 

Source : réponse au questionnaire budgétaire (DGCIS)

Compte tenu de l'importance majeure du tourisme pour l'économie nationale18(*), votre rapporteur spécial rappelle que le défi majeur à relever réside dans le maintien de la compétitivité de la France dont la part dans les recettes du tourisme international baisse (6,4 % en 2000 et 5,7 % en 2009) alors que l'Espagne réussit à maintenir la sienne (6,3 % en 2000 et 6,2 % en 2009).

En dépit d'une première place mondiale en termes de visiteurs, la France n'occupe que la troisième place en termes de recettes touristiques internationales, (48,7 milliards de dollars en 2009) et est précédée, dans ce classement, par les Etats-Unis (94,2 milliards de dollars) et l'Espagne (53,2 milliards de dollars). Aussi, est-il primordial d'étudier la conception d'un indicateur fiable des dépenses touristiques effectuées en France par des visiteurs étrangers.

C'est dans cet esprit que, conformément au programme de contrôle de votre commission des finances, votre rapporteur a entamé, au printemps 2010, une mission d'information sur « l'action de l'agence de développement touristique Atout France et la promotion de l'image de la France à l'étranger », qui devrait s'achever dans le courant du premier semestre 2011.


* 16 Remettant en cause l'opportunité même du maintien du programme, le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) a considéré qu'il « ne dispose véritablement ni des moyens, ni du dispositif de performance propre à qualifier une politique du tourisme ».

* 17 Lors de l'examen de la loi de règlement des comptes pour 2009, votre rapporteur spécial avait souscrit à la proposition du CIAP tendant à la mise en place d'un document budgétaire - par exemple un « jaune » - qui permettrait de faire apparaître l'ensemble des crédits alloués à la politique du tourisme, et indiqué qu'il conviendrait de disposer d'une telle information dès l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

* 18 Le tourisme est un secteur économique de première importance pour la France et représente un potentiel important de croissance notamment en termes d'emplois. En effet, le poids du tourisme dans le produit intérieur brut (PIB) était estimé à 6,2 % en 2007 (il s'agit d'un chiffre basé sur l'estimation de la consommation touristique en France). Un tiers de cette consommation est effectué par les touristes étrangers. Les entreprises touristiques (plus de 230 000) emploient plus de 900 000 personnes. Cette importance s'exprime, par exemple, par le solde largement positif de la balance des paiements (+ 7,4 milliards d'euros en 2009).