LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification en ce qui concerne les crédits des comptes de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
En revanche, en seconde délibération , elle a procédé dans la mission « Gestion des ressources humaines et des finances publiques » à deux séries de modifications des crédits d'une part, une majoration à titre non reconductible et, d'autre part, une minoration pour « gager » les ouvertures de crédits pratiquées en faveur d'autres missions , pour un résultat global de minoration de ces crédits à hauteur de 2 509 319 euros en AE et 2 763 612 euros en CP .
Crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
(en euros)
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Programmes |
PLF initial |
PLF après le vote de l'Assemblée nationale |
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AE |
CP |
AE |
CP |
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156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » |
8 465 195 480 |
8 451 957 096 |
8 464 004 398 |
8 450 667 941 |
|
221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » |
291 366 581 |
344 895 972 |
291 207 286 |
344 674 788 |
|
218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » |
925 851 633 |
908 953 271 |
925 456 288 |
908 535 480 |
|
302 « Facilitation et sécurisation des échanges » |
1 606 067 142 |
1 607 843 081 |
1 605 655 702 |
1 607 392 163 |
|
309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » |
215 039 942 |
215 352 862 |
214 866 282 |
215 162 925 |
|
148 « Fonction publique » |
221 279 705 |
220 920 554 |
221 101 208 |
220 725 927 |
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Total |
11 724 800 483 |
11 749 922 836 |
11 722 291 164 |
11 747 159 224 |
Source : PLF pour 2011 adopté par l'Assemblée nationale
Dans le détail, ce solde résulte :
- d'une part, de la majoration des crédits de la mission, destinée à en abonder le plafond, à titre non reconductible , de 10 000 euros en AE et CP. Ces nouveaux crédits ont été imputés sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », sur l'action n° 2 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » ;
- d'autre part, de la minoration des crédits de la mission, à hauteur de 2 519 319 euros en AE et 2 773 612 euros en CP , afin de « gager » les ouvertures de crédits votées par l'Assemblée nationale lors de la discussion de la seconde partie du présent PLF. Cette minoration a été répartie de la façon suivante :
- 1 191 082 euros en AE et 1 289 155 euros en CP sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
- 159 295 euros en AE et 221 184 euros en CP sur le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » ;
- 405 345 euros en AE et 427 791 euros en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
- 411 440 euros en AE et 450 918 euros en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- 173 660 euros en AE et 189 937 euros en CP sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » ;
- enfin, 178 497 euros en AE et 194 627 euros en CP sur le programme 148 « Fonction publique ».