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Projet de loi de finances pour 2011 : Immigration, asile et intégration

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

 

DEUXIÈME PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par M. BERNARD-REYMOND

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 48

(ETAT B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Immigration et asile

Dont titre 2

12 850 000

 

12 850 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

12 850 000

 

12 850 000

TOTAL

12 850 000

12 850 000

12 850 000

12 850 000

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement a pour objet d'abonder à un niveau plus raisonnable le montant des crédits affectés à l'hébergement des demandeurs d'asile et au versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) en leur faveur.

En effet, le présent projet de loi de finances prévoit des crédits en diminution de 56 % pour l'hébergement d'urgence et de 14 % pour l'ATA par rapport aux crédits ouverts en 2010.

Or, en 2010, des ouvertures de crédits supplémentaires, à hauteur de 60 millions d'euros inscrits par décret d'avance, ont été rendues nécessaires du fait de l'augmentation des flux de demandeurs d'asile, d'une part, et de la hausse des délais de traitement des demandes d'asile, d'autre part. Ces ouvertures font suite à deux autres décrets d'avance, en 2008 et en 2009.

Le Gouvernement reconnaît que la demande d'asile continue à augmenter à un rythme élevé (+ 8,5 % sur les neuf premiers mois de l'année 2010 par rapport à la même période en 2009).

Par ailleurs, le contrôle effectué en 2010 par la commission des finances sur la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) interdit de croire à une diminution sensible des délais de traitement des dossiers suffisante dès 2011 pour juguler la hausse de la demande d'asile.

Par conséquent, le présent amendement transfère sur le programme « Immigration et asile », qui prend en charge l'ATA et l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, une partie des crédits de l'action « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière » du programme « Intégration et accès à la nationalité française » :

- 2,85 millions d'euros destinés à la Cité nationale de l'histoire de l'immigration qui, en tant qu'opérateur du ministère de la culture, devrait être financée intégralement par lui ;

- 10 millions d'euros de subventions à des acteurs économiques et sociaux mettant en place des dispositifs d'intégration.

Ces actions ne sont pas inutiles, mais la sincérité budgétaire impose d'abonder à une hauteur raisonnable les crédits liés à la demande d'asile. Le transfert proposé porte donc sur 12,85 millions d'euros, ce qui devrait combler une partie du déficit du programme « Immigration et asile », estimé par votre rapporteur spécial à près de 50 millions d'euros.