Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Recherche et enseignement supérieur

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

D. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE (CIR) : UN OUTIL FISCAL PRÉCIEUX À CONFORTER DANS LE TEMPS

Le crédit d'impôt recherche (CIR) a été profondément réformé par l'article 69 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) et a changé d'échelle, voire de nature.

Il convient de rappeler brièvement que la réforme reposait principalement sur trois volets :

- la suppression de la part du CIR dite « en accroissement », assise sur la progression d'une année sur l'autre des dépenses de R&D de l'entreprise ;

- le triplement de la part « en volume », porté de 10 % à 30 % pour le taux « normal » du CIR ;

- le déplafonnement du crédit d'impôt (auparavant plafonné à 16 millions d'euros). Toutefois, pour la fraction des dépenses dépassant 100 millions d'euros (ce niveau concernant une vingtaine d'entreprises), le taux du crédit d'impôt a été réduit, pour passer à 5 %.

De ce fait, même à taux réduit, tout investissement des entreprises en R&D sur le sol français peut bénéficier d'un soutien fiscal. L'incitation existe donc toujours, y compris pour les grands groupes les plus actifs en matière de recherche, qui dépassaient parfois notablement les anciens plafonds.

Comme attendu, la dépense fiscale associée au CIR a fortement progressé du fait de la réforme : la dette de l'Etat au titre des dépenses de R&D effectuées par les entreprises en 2008 s'élève ainsi à 4 154,6 millions d'euros, contre 1 682 millions d'euros l'année précédente, soit une augmentation de 147 %.

Cette première année du nouveau régime s'est donc caractérisée, comme après les réformes de 2004 et 2006, mais de façon encore plus marquée, par une évolution significative du coût du dispositif, comme le montre le graphique ci-après.

Cette amplification de la dépense fiscale a suscité plusieurs travaux de contrôle, au Sénat par notre ancien collègue Christian Gaudin, à l'Assemblée nationale par la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances présidée par nos collègues députés Olivier Carré et David Habib et dont nos autres collègues députés Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes étaient les rapporteurs. Le Gouvernement a également mandaté une mission de l'inspection générale des finances (IGF) sur le même sujet.

Même si plusieurs d'entre eux ont souligné la nécessité de lutter contre les abus et d'apporter des améliorations à la marge au CIR, l'ensemble de ces importants travaux ont conclu à l'utilité du crédit d'impôt recherche et à la nécessité de stabiliser le régime général de cet important dispositif fiscal, bien identifié par les entreprises et constituant un réel atout en termes d'attractivité.

Vos rapporteurs spéciaux partagent cette analyse et souhaitent que le CIR ne soit pas modifié dans son économie générale par le présent projet de loi de finances. S'agissant d'investissements de R&D, qui nécessitent par définition une vision sur le long terme des entrepreneurs concernés (français et étrangers), les pouvoirs publics ne devraient pas donner l'impression d'hésiter ni de regretter d'avoir fait un choix audacieux en termes.