B. LA TENDANCE RÉCENTE ET LA PRÉVISION POUR 2011
L'analyse de la budgétisation prévue en 2011 implique de revenir préalablement sur l'évolution observée au cours des deux dernières années. Ces années, atypiques à bien des égards, illustrent l'extrême sensibilité de la dépense de remboursements et dégrèvements à la conjoncture et aux choix de politique économique et fiscale du Gouvernement.
1. 2009 et 2010 : effets et contrecoup du plan de relance
Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat se seront élevés à 93,9 milliards d'euros en 2009, soit un niveau sans précédent. Le Plan de relance aura abouti :
1) à majorer les remboursements et dégrèvements d'impôt sur le revenu de 0,5 milliard d'euros au titre de la mesure d'allègement des deux tiers de l'IR des contribuables modestes ;
2) à majorer de 8,8 milliards d'euros les remboursements et dégrèvements d'IS, dont 3,8 milliards d'euros au titre du remboursement anticipé des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) et 5 milliards d'euros au titre du remboursement anticipé des créances liées au report en arrière de déficits ;
3) à majorer les remboursements et dégrèvements de TVA de 6,5 milliards d'euros au titre du remboursement anticipé des crédits de TVA .
Outre les mesures de relance, l'instauration du taux réduit de TVA dans la restauration aura accru les remboursements et dégrèvements de TVA de 1,25 milliard d'euros. Les autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat auront augmenté de 0,3 milliard d'euros, s'établissant à 7,2 milliards d'euros en 2009.
2010 voit logiquement le contrecoup des principales mesures du Plan de relance et la diminution concomitante des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat. Ceux-ci s'inscrivaient en recul de 17,5 milliards d'euros par rapport à 2009, en LFI pour 2010 (-15,6 %), et de 18,7 milliards d'euros en première loi de finances rectificative pour 2010 (-16,7 %), le contrecoup du seul Plan de relance étant chiffré à 15,3 milliards d'euros. L'estimation révisée des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat s'établit donc à 74,5 milliards d'euros.
Bilan de l'impact du Plan de relance en 2009 et
2010
(en millions d'euros)
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Mesures du plan de relance |
Impact 2009 |
Impact 2010 |
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200-12-02 (ancien 200-02) « IR - restitutions liées à des politiques publiques » : Crédit d'impôt exceptionnel (réduction des 2/3 de l'IR pour les revenus inférieurs à 12 475 € par part - partie restituée) |
446 |
-464 |
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200-11-02 (ancien 200-04-01) « TVA - restitutions liées à la mécanique de l'impôt) : Mensualisation des remboursements de crédits de TVA |
6 500 |
-6 500 |
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200-12-03 (ex 200-03-01) IS - restitutions liées à des politiques publiques, dont : |
8 800 |
-8 300 |
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- Restitution anticipée des créances de Crédit impôt recherche (CIR) non imputées |
3 800 |
-2 100 |
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- Restitution anticipée des créances de Report en arrière de déficit (RAD) non imputées |
5 000 |
-6 200 |
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TOTAL |
15 746 |
-15 264 |
Source : réponses au questionnaire
Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux se seront, quant à eux, élevés à 17,8 milliards d'euros en 2009 , soit une progression de +9,8 % par rapport à 2008 (+1,6 milliard d'euros) imputable au dynamisme du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Ils étaient estimés à 15,94 milliards d'euros en LFI pour 2010. L'exécution pourrait faire apparaître une légère progression (+0,2 milliard d'euros) par rapport à l'estimation de la loi de finances initiale.
2. 2011 : la réforme de la taxe professionnelle « prend le relais »
Entre 2010 et 2011, les crédits de la mission s'inscrivent en recul de 12,8 %, soit -12,1 milliards d'euros. Ce recul affecte tant les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat que d'impôts locaux.
L'évolution de la budgétisation de la
mission entre la LFI 2010 et le PLF 2011
(en euros)
Source : commission
des finances, d'après le projet annuel de performances
Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat refluent de 3,5 milliards d'euros pour s'établir à 71 milliards d'euros (-9,3 % par rapport à la LFI 2010). Une approche consolidée par impôt 2 ( * ) met en évidence les évolutions suivantes :
1) les remboursements et dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu sont estimés à 7,4 milliards d'euros pour 2011, dont 2,6 milliards d'euros pour la partie restituée de la PPE, soit une diminution de 0,2 milliard d'euros par rapport au montant révisé pour 2010. Cette baisse s'explique essentiellement par l'impact de l'imputation du RSA « complément d'activité » sur la PPE et par l'aménagement du crédit d'impôt en faveur du développement durable ( cf. infra ) ;
2) les remboursements et dégrèvements associés à l'impôt sur les sociétés baissent de 4,8 milliards d'euros par rapport au montant révisé pour 2010 (-27,9%), en raison de la fin de la mesure de restitution anticipée des créances non imputées de crédit d'impôt recherche 3 ( * ) (CIR) et de l'amélioration du bénéfice fiscal 2010 4 ( * ) (+16%) ;
3) les remboursements et dégrèvements de TVA s'élèvent à 44,4 milliards d'euros, en progression de 0,8 milliard d'euros par rapport au montant révisé pour 2010, compte tenu d'une reprise lente du flux de crédit généré par l'activité économique, de la moindre propension des entreprises à demander des remboursements dans un contexte de détente sur leur trésorerie et de la stabilisation du rythme de traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA par les services de la DGFiP.
Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux sont enfin estimés à 11,1 milliards d'euros, soit une diminution très importante de -30,2 %. La baisse de 4,8 milliards d'euros constatée est principalement imputable à la réforme de la taxe professionnelle et à ses conséquences sur les dégrèvements anciens et nouveaux qui l'accompagnent . La taxe professionnelle prend en quelque sorte le « relais » du plan de relance au titre des facteurs de perturbation importants de l'évolution des remboursements et dégrèvements ( cf. infra ).
* 2 Et non par type de remboursements et dégrèvements, comme il sera proposé dans le cadre de l'analyse par programme.
* 3 Sauf pour les PME, cf. infra.
* 4 Qui devrait générer de moindres restitutions d'excédents de versement d'acomptes en 2011.