LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
A l'initiative du Gouvernement, dans le cadre de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 471 129 euros les autorisations d'engagement (AE) et de 514 540 euros les crédits de paiement (CP) de la mission « Santé », afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération . Cet effort est porté par le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a ensuite majoré, à titre non reconductible , les crédits de la mission « Santé », pour un montant global de 676 400 euros en AE et en CP , ainsi répartis :
- 147 000 euros sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 11 « Pilotage de la politique de santé publique », titre 6 ;
- 87 500 euros sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 12 « Accès à la santé et éduction à la santé », titre 6 ;
- 48 000 euros sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins », titre 6 ;
- 295 900 euros sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », titre 6 ;
- 48 500 euros sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 17 « Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain », titre 6 ;
- 40 000 euros sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 19 « Modernisation de l'offre de soins », titre 6 ;
- 9 500 euros sur le programme « Protection maladie », action 03 « Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante », titre 6.
C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
Le solde de ces modifications aboutit donc à augmenter, globalement, les crédits de la mission « Santé » de 205 271 euros en autorisations d'engagement et de 161 860 euros en crédits de paiement . Ces modifications de crédits sont ainsi réparties :
? + 195 771 euros en AE et + 152 360 euros en CP sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;
? + 9 500 euros en AE et en CP sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire ».
II. ARTICLES RATTACHÉS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale adopté huit articles additionnels :
- l' article 86 bis recentrant le panier de soins des bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sur les actes à service médical suffisant ;
- l' article 86 ter tendant à soumettre à un agrément préalable la prise en charge de certains soins des bénéficiaires de l'AME ;
- l' article 86 quater tendant à donner aux caisses d'assurance maladie la possibilité de récupérer les sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME ;
- l' article 86 quinquies tendant à limiter le nombre d'ayants-droit et à créer un droit de timbre annuel pour les bénéficiaires de l'AME ;
- l' article 86 sexies tendant à aligner le financement de l'indemnisation des accidents médicaux imputables à des activités de prévention en application de mesures sanitaires graves sur le régime de l'indemnisation des vaccinations obligatoires ;
- l' article 86 septies tendant à transformer la contribution CMU acquittée par les organismes complémentaires d'assurance santé en une taxe assise sur les cotisations payées par les assurés ;
- l' article 86 octies tendant à proroger de quatre ans la taxe assurant le financement du centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS) ;
- l' article 86 nonies tendant à permettre l'indemnisation des personnes, exerçant au sein de services d'incendie et de secours (SDIS), vaccinées contre l'hépatite B.
Ces articles sont commentés ci-dessus, dans la rubrique « Examen des articles ».