Projet de loi de finances pour 2011 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale développement agricole et rural

ANNEXE 1 UN BILAN DU STATUT DES COOPÉRATIVES AGRICOLES

Dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 , votre rapporteur spécial a conduit à l'automne 2010 un travail sur le thème des sociétés coopératives agricoles . Ces dernières ont pour objet « l'utilisation en commun, par des agriculteurs, de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité » (articles L. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

Afin de leur permettre de remplir cette mission spécifique , le législateur a créé, pour les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, un statut particulier , régi par un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui les distinguent des sociétés commerciales de droit commun ^{64 ( * )} . Ce statut spécifique se décline également en matière fiscale puisqu'elles bénéficient de régimes souvent avantageux , réputés être la contrepartie de leurs obligations statutaires particulières. Ces dernières sont effet analysées par le secteur coopératif comme des limites à la liberté d'entreprendre et à la conduite leurs activités économiques.

Ce statut régit aujourd'hui le fonctionnement d'un secteur économique important , représenté par le syndicat national des entreprises coopératives agricoles, agroalimentaires et agro-industrielles, appelé « Coop de France ». Ce secteur concerne, d'une part, environ 3 000 entreprises (coopératives, unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole), qui pilotent plus de 1 700 filiales soumises au droit commun et, d'autre part, 12 500 CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole). L'ensemble du secteur aurait réalisé un chiffre d'affaires de plus de 82 milliards d'euros en 2009 , et emploierait en direct plus de 150 000 salariés ^{65 ( * )} . Enfin, il faut observer que les trois quarts des agriculteurs français sont adhérents d'au moins une coopérative .

Pour dresser son constat, votre rapporteur spécial s'est appuyé sur une série d'auditions dont la liste figure en annexe du présent rapport.

A. PANORAMA DES DIFFÉRENTES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES

Les données présentées dans les paragraphes suivants émanent, sauf mention expresse, du service de la statistique et de la prospective du ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Ce dernier procède à deux types d'enquêtes sur les coopératives agricoles (coopératives, sociétés d'intérêt collectif agricole et unions de coopératives, les CUMA ne rentrant pas dans le champ de ces enquêtes) :

- chaque année , il effectue une enquête portant sur les coopératives ayant plus de dix salariés ou réalisant un chiffres d'affaires annuel de plus de 5 millions d'euros ^{66 ( * )} et exerçant à titre principal une activité industrielle de transformation agroalimentaire ou de commerce de gros de produits agricoles et alimentaires ou d'approvisionnement des exploitations agricoles ^{67 ( * )} ;

- tous les cinq ans , il réalise une étude plus approfondie concernant également les petites coopératives agricoles , celles qui emploient moins de dix salariés et qui ont une activité parmi celles indiquées précédemment ou, encore, d'exploitation forestière et de scierie.

Compte tenu de ce calendrier, les deux années les plus récentes , pour lesquelles des données chiffrées couvrant l'ensemble du secteur coopératif agricole sont disponibles et peuvent être agrégées, sont 2000 et 2005 . Les résultats de la prochaine enquête exhaustive, qui concerne l'année 2010, ne devraient être connus et exploités qu'en début d'année prochaine.

1. 3 000 coopératives agricoles pour plus de 82 milliards d'euros de chiffre d'affaires

Dans le secteur coopératif, 2 467 entreprises ont été recensées en 2005 . Elles réalisaient, il y a cinq ans, un chiffre d'affaires de 47 milliards d'euros mais, d'après Coop de France, ce montant serait de 82,4 milliards d'euros en 2010 , pour un nombre d'entreprises à peine plus élevé, à savoir 3 000 structures .

Sur ce total, on dénombrait 2 273 PME (soit 92 % du total des entreprises de la coopération agricole) qui ont réalisé un chiffre d'affaires de 15 milliards d'euros (32 % du chiffre d'affaires total). Ces PME employaient 27 249 salariés (soit 41 % de l'effectif total).

Les 194 autres entreprises recensées dans le secteur de la coopération agricole ont réalisé un chiffre d'affaires de 32 milliards d'euros (70 % du chiffre d'affaires total). Au sein de cette seconde catégorie statistique, il y avait 44 grandes entreprises . Celles-ci ont réalisé à elles seules un chiffre d'affaires de près de 15 milliards d'euros (32 % du chiffre d'affaires total). Elles employaient 25 748 salariés (39 % de l'effectif total). 68 % du chiffre d'affaires de ces grandes entreprises est réalisé dans la collecte de produits agricoles auprès des agriculteurs adhérents et l'approvisionnement des exploitations en intrants (ce qui correspond à ce qui est appelé « commerce de gros ») et 32 % dans l' industrie agroalimentaire .

Il convient de souligner qu'à la différence des grandes entreprises, 75 % du chiffre d'affaires total du secteur coopératif agricole est réalisé dans l'activité de collecte et d'approvisionnement, et seulement 25 % dans l'industrie agroalimentaire.

Entre 2000 et 2005 , il ressort de l'enquête que le nombre d'entreprises du secteur coopératif agricole a globalement diminué : il est passé de 2722 entreprises à 2 467, soit 255 entreprises de moins en cinq ans (- 10 %).

Cette évolution a davantage affecté :

- les PME , avec 242 entreprises qui ont ainsi disparu (contre 13 grandes entreprises). Cette évolution semble étroitement corrélée à la taille de la structure puisque sur ces 242 disparitions, 144 concernent des micro-entreprises et 98 des petites entreprises ;

- le commerce de gros , touché à hauteur de 137 entreprises (11 % du total du secteur) contre 118 dans l'industrie agroalimentaire (8 % du total de cette industrie). En outre, le nombre de disparitions de grandes entreprises est de deux dans l'industrie agroalimentaire et de onze dans le commerce de gros (soit cinq fois plus).

2. La constitution de grands groupes coopératifs dans le monde agricole

Les groupes coopératifs sont constitués par une tête de groupe , qui est soumise au statut coopératif et par des entreprises contrôlées , qui sont soit des unions de coopératives avec un nombre limité de membres soit, le plus souvent, des sociétés de droit commun , alors couramment désignées sous le terme de filiales .

Pour appréhender cette réalité, complexe car elle transcende les catégories statistiques classiques fondées sur le statut juridique (coopératives d'un côté, sociétés commerciales de l'autre), le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche a effectué une étude particulière sur ces groupes coopératifs . Il s'agit d'un travail expérimental réalisé sur la période 1995-2005. Il montre l'existence d'un phénomène incontestable de développement de ces groupes :

- en 1995, on recensait 125 têtes de groupes qui contrôlaient 783 entreprises (89 à statut coopératif et 694 à statut non coopératif) ;

- en 2005, on dénombrait 392 têtes de groupes qui contrôlaient 1 880 entreprises (136 à statut coopératif et 1744 à statut de sociétés commerciales) ;

- par ailleurs, sur la même période, le nombre d'entreprises à statut non coopératif contrôlées par plusieurs groupes est passé de 54 à 309.

Cette évolution est largement imputable à la loi n°91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt, qui a permis aux coopératives agricoles de développer des activités aval (transformation agroalimentaire en particulier), mais uniquement dans le cadre de sociétés commerciales de droit commun en vue de limiter les distorsions de concurrence avec les entreprises de droit commun.

Les principaux groupes coopératifs français en 2009

	ENTREPRISES	ACTIVITES PRINCIPALES	MARQUES PRINCIPALES	Chiffre d'affaires consolidé 2009 (en millions d'euros)
01	In Vivo	Céréales et nutrition animale	Gamm Vert, Semences de France	5 100
02	Sodiaal	Lait	Yoplait, Candia, Riches Monts, Nactalia	4000
03	Terrena	Polyvalente	Gastronome, Douce France, Paysan Breton, Soviba	3 484
04	Tereos	Sucre, céréales	Beghin Say, L'Antillaise, La Perruche, Origny	3 309
05	Axéréal	Céréales	Banette, Francine, Lemaire, Treblec	2 800
06	Champagne Céréales	Céréales	Banette , Francine	2 512
07	Triskalia	Polyvalente	Paysan Breton, Prince de Bretagne, Regilait, Ronsard	2 200
08	Agrial	Polyvalente	Florette, Manon, Priméale, Prim'Co	2 171
09	Cooperl Arc Atlantique	Viande	Calidel, Brocéliande	1 500
10	Groupe Even	Lait et nutrition animale	Even, Paysan Breton, Mamie Nova, Kerguelen	1 400
11	Euralis	Polyvalente	Rustica, Montfort-Grimaud, Rougié- Bizac	1 294
12	Limagrain	Semences, Bio-santé	Limagrain, Vilmorin, Clause, Pain Jacquet	1 233
13	Cristal union	Sucre	Daddy	1 200
14	Cecab	Polyvalente	D'aucy	1 147
15	Maïsadour	Polyvalente	Delpeyrat, Sarrade, Montagne Noire	1 003
16	Maitres Laitiers du Contentin	Lait	Montembourg	924
17	Unéal	Polyvalente		820
18	Scael	Céréales		686
19	Glac	Lait	Lescure, Saint Loup, Surgères	665
20	3 A	Lait	Boncolac	637

Source : rapport sur la coopération agricole en France, Coop de France, novembre 2010

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* ⁶⁴ Les coopératives ont une origine ancienne et se sont développées, dans le secteur agricole, à partir du début du siècle dernier. Elles demeurent associées à l'économie solidaire et à une éthique, fondée sur le lien entre capital et travail, une pleine implication des sociétaires, et l'idée d'alternative au seul développement financier du capitalisme. Leur statut législatif n'a quasiment pas évolué depuis cinquante ans et son encadrement par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, véritable « pierre angulaire » des coopératives agricole.

* ⁶⁵ Ces deux chiffres, fournis par Coop de France, correspondent à un périmètre économique incluant les filiales des sociétés coopératives, quel que soit leur statut.

* ⁶⁶ 38 millions d'euros si l'activité concerne le commerce de gros.

* ⁶⁷ Sont toutefois exclues du champ de cette enquête la boulangerie-pâtisserie artisanale, la charcuterie artisanale et la fabrication de boissons.