ARTICLE 96 - Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Commentaire : le présent article a pour objet de prélever une contribution de 300 millions d'euros en 2011, sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et d'affecter cette somme à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.
I. LE DROIT EXISTANT
Créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a succédé au fonds national de péréquation, dit fonds unique de péréquation (FUP). Il est géré par une association, régie par la loi de 1901, constituée paritairement entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.
L'affectation des ressources du fonds est déterminée par un accord conclu le 12 janvier 2010 entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. Celui-ci a donné lieu à une convention-cadre, signée entre l'État et le FPSPP le 15 mars dernier, qui précise les missions du fonds. Quatre axes ont été définis au titre des actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d'emploi :
- faciliter le maintien dans l'emploi et la qualification ou requalification des salariés ;
- financer l'accès de demandeurs d'emploi à des formations répondant à un besoin du marché du travail identifié à court et moyen terme ;
- financer les formations permettant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences pour l'ensemble des actifs, salariés ou demandeurs d'emploi ;
- financer des projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels.
Afin de remplir ses missions, le FPSPP dispose de deux ressources propres, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, pour un total de 830 millions d'euros :
- un pourcentage de la participation des employeurs compris entre 5 % et 13 % ;
- les excédents des organismes paritaires de collecte agréés (OPCA) au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation.
En outre, le FPSPP bénéficie de versement de l'Etat (80 millions d'euros en 2010) et du fonds social européen (150 millions d'euros) 27 ( * ) .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article a pour objet de procéder à trois prélèvements, effectués en deux fois (le premier avant le 31 janvier et le second avant le 31 juillet 2011) sur le FPSPP pour un montant total de 300 millions d'euros .
Les fonds ainsi prélevés contribueraient au financement, en 2011, d'actions de formation professionnelle. Les contributions prélevées sur ce fonds seraient affectées :
- d'une part, à l' association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour le financement de la mise en oeuvre des titres professionnels du ministère de l'emploi, à hauteur de 50 millions d'euros ;
- d'autre part, à l' agence de services et de paiements (ASP), pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, à hauteur de 126 millions d'euros ;
- enfin à Pôle emploi , pour le financement des dépenses relatives aux actions d'accompagnement et de formation engagées dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé, à hauteur de 50 millions d'euros , et pour le versement de l'aide à l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation, à hauteur de 74 millions d'euros .
L'Assemblée nationale a adopté le présent article, modifié par trois amendements rédactionnels.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Cette « tradition » du prélèvement public sur des fonds issus d'organismes paritaires s'inscrit dans une forme de continuité. Ainsi, en 2007 et en 2008, le FUP avait-il déjà subit des ponctions successives de 175 millions d'euros, transférés vers l'AFPA, puis de 200 millions d'euros au profit du fonds de solidarité.
Toutefois, ce nouveau prélèvement, qui se caractérise par son ampleur, intervient dans un contexte nouveau. Plusieurs motifs plaident dorénavant pour un abandon de ces pratiques au moment où l'Etat a contractualisé avec les partenaires sociaux un nouveau cadre de financement de la formation professionnelle :
- la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle s'est effectuée dans un contexte de responsabilisation des partenaires sociaux dans la gestion des fonds collectés pour la formation professionnelle. Dans ce but, le remplacement du FUP par le FPSPP avait pour vocation un changement des comportements. Aussi, il apparaît surprenant que six mois après avoir signé la première convention-cadre 2010-2012, l'Etat revienne sur les orientations du FPSPP en effectuant un prélèvement ;
- or c'est justement pour mettre fin à ces politiques de « stop and go » financier que, à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Carle, alors rapporteur du projet de loi, la loi précitée a instauré le principe selon lequel « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds » (article L. 6332-22-1 du code du travail). L'article 96 du présent projet de loi de finances contrevient donc directement à ce principe ;
- enfin, bien que la destination prévue des fonds prélevés soit sans aucun doute des actions de formation professionnelle, ces affectations de moyens s'apparentent à une débudgétisation de politiques publiques précédemment prises en charge sur les crédits de la mission « Travail et emploi » (notamment le financement des conventions de reclassement personnalisé et des contrats de professionnalisation).
L'argument selon lequel le FPSPP disposerait d'une réserve de trésorerie suffisante pour honorer le prélèvement plaide au contraire dans le sens d'un fléchage conventionnel des fonds disponibles 28 ( * ) . En effet, dans la logique de modernisation du paritarisme, pourquoi l'Etat n'encouragerait-il pas le transfert de ces fonds par la voie contractuelle ?
En tout état de cause, et pour les raisons de principes exprimées plus haut, votre rapporteur spécial propose de supprimer cet article.
Décision de votre commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.
* 27 Source : réponse à la question orale sans débat n° 998 posée par Mme Maryvonne Blondin relative à l'allocation des excédents du FPSPP.
* 28 Le conseil d'administration du FPSPP déclarait le 8 juillet 2010 qu'en application de la convention-cadre, « les engagements pris [pour le financement des appels à projets et péréquation en faveur des Opca/Opacif] devraient s'élever à près d'1,1 milliard d'euros au 31 décembre prochain avec plus de 800 millions d'euros de décaissements prévus sur l'année 2011, alors que la trésorerie au 31 décembre 2010 ne devrait pas dépasser 468 millions d'euros ».