LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. MODIFICATION A TITRE RECONDUCTIBLE
En première délibération , à l'initiative de François Scellier, rapporteur spécial pour le logement et avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a transféré 16 millions d'euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) correspondant aux crédits de la nouvelle action « Garantie des risques locatifs », du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » au programme 109 « Aide à l'accès au logement ».
B. MODIFICATION A TITRE NON RECONDUCTIBLE
En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 2 408 400 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la présente mission, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par sa commission des finances.
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 1 796 500 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
- 35 000 euros sur le programme « Aide à l'accès au logement » ;
- 23 200 euros sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;
- 553 700 euros sur le programme « Politique de la ville ».
L'Assemblée nationale a également minoré les crédits de la mission de 950 233 euros en autorisations d'engagement et 1 002 599 euros en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 450 946 euros en autorisations d'engagement et 457 218 euros en crédits de paiement sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;
- 499 287 euros en autorisations d'engagement et 545 381 euros en crédits de paiement sur le programme « Politique de la ville ».
C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS
Au total, ces modifications entraînent une majoration de 1 458 167 euros en AE et de 1 405 801 euros en CP des crédits de la mission par rapport au projet de loi de finances initiale.
II. MODIFICATIONS DES ARTICLES RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a profondément modifié l'article 99 en adoptant quatre amendements :
- deux amendements du Gouvernement visant à remplacer l'assujettissement des organismes d'HLM à la contribution sur les revenus locatifs par une nouvelle taxe sur le potentiel financier par logement des organismes, et autorisant le prélèvement d'une fraction de la cotisation existante des organismes à la Caisse de garantie du logement locatif social ;
- un amendement du Gouvernement corrigeant une précision sur le système de plafonnement des loyers HLM par une indexation sur le troisième trimestre de l'IRL ;
- un amendement des groupes socialiste et Gauche démocrate et républicaine, avec l'avis favorable du Gouvernement et de la commission, repoussant la signature des conventions d'utilité sociale (CUS) pour une durée de six mois .
Ces modifications sont commentées plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».