N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 5
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
Rapporteur spécial : M. Jean-Marc TODESCHINI
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc , Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555
Sénat : 110 (2010-2011)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » s'inscrit en baisse de 3,3 % avec 3,32 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Il respecte les objectifs de la programmation pluriannuelle mais fait cependant appel de façon croissante au soutien des programmes d'autres missions , essentiellement la mission « Défense » à hauteur de plus de 38 millions d'euros cette année . 2. Cette contraction budgétaire est essentiellement liée à la diminution des effectifs de la population pensionnée qui suit une pente régulière depuis plusieurs années. Le nombre de bénéficiaires de la pension militaire d'invalidité (PMI) chute en 2011 de 16 000 unités tout comme les bénéficiaires de la retraite du combattant de 60 000 unités . Mais cette baisse s'explique également par la poursuite de la réforme de deux services. Il s'agit de la suppression, en 2011, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de la poursuite de la réforme et de la rationalisation de la direction du service national (DSN) . Cette évolution se traduit par la suppression nette hors transferts de 373 emplois temps plein travaillés (ETPT). 3. Dans ce contexte de réforme, votre rapporteur spécial considère que le rôle de l'ONAC est conforté et souhaite que cet opérateur puisse poursuivre la reprise des activités qui lui sont confiées, dans les bonnes conditions déjà constatées à l'occasion du contrôle qu'il a effectué en début d'année conjointement avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Janine Rozier. Cependant, il souhaite indiquer qu' indépendamment de la réforme, une difficulté sur la délivrance de la carte du combattant, qui est essentielle à l'octroi de nombreuses prestations, est apparue en 2010 . En effet, des retards de traitement sont à regretter en raison d'une nouvelle application informatique KAPTA, qui a connu des difficultés, et du stock accumulé de demandes qui s'explique par la disparition des commissions départementales d'attribution de la carte au profit de deux commissions nationales. Votre rapporteur spécial presse le Gouvernement d'oeuvrer à la résorption de cette difficulté qui tend à dépasser le simple cadre conjoncturel. 4. Dans un contexte budgétaire contraint , il note le maintien du niveau de prestation et souligne que les réductions des dépenses fiscales n'affectent pas cette mission qui se voit préservée en raison de la spécificité d'un public envers lequel la nation continue de manifester sa reconnaissance. 5. Votre rapporteur spécial reste attentif aux crédits consacrés aux travaux de rénovation de sépultures de guerre . Ces crédits sont renforcés cette année à hauteur de 1,5 million d'euros pour permettre d'arriver au rendez-vous de la commémoration du centenaire de la Grande Guerre dans les meilleures conditions. Votre rapporteur spécial, tout en souhaitant la pleine réalisation de cet engagement, considère cependant que l'objectif de 2014 reste une cible optimiste . 6. Enfin, attentif aux propositions de la commission chargée d'examiner les conclusions du rapport du préfet Jean-Yves Audouin, il examinera avec intérêt le prochain décret unique concernant les orphelins de guerre qui a vocation à corriger les imperfections du dispositif actuel . A la date limite du 10 octobre, prévue par l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et ses services avaient répondu à l'ensemble des 66 questions concernant les programmes 167 et 169 formulées par votre rapporteur spécial, soit un taux de réponse de 100 % . Les questions adressées concernant le programme 158 sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement sont revenues à la même date avec un taux de réponse de 54 % . |
AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » poursuit en 2011 plusieurs axes des réformes engagées les années passées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il s'agit principalement de la suppression , en 2011, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de la poursuite de la rationalisation de la direction du service national (DSN).
Un important débat trouve son terme avec le projet de loi de finances pour 2011, celui de la décristallisation des pensions militaires de retraite . Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010, prise en application de la nouvelle procédure de QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
Votre rapporteur spécial rappelle que les « prestations du feu », que sont les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant financées par le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », font l'objet d'une décristallisation totale depuis la loi de finances pour 2007 .
Ainsi, l'article 100 du présent projet de loi de finances qui vise à achever la décristallisation des pensions militaires de retraite , même s'il ne relève pas de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » 1 ( * ) , ne pouvait être passé sous silence par votre rapporteur spécial qui veut souligner qu'il répare une injustice à l'égard du monde combattant tout en relevant son caractère non rétroactif.
* 1 L'examen de cet article est effectué par Bertrand Auban, rapporteur spécial, dans le cadre de l'analyse du compte d'affectation spéciale « Pensions ».