LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a , en première délibération, adopté trois amendements de crédits identiques de la commission des finances, de la commission de la défense, saisie pour avis, et de notre collègue Patrick Beaudouin et de plusieurs de ses collègues députés, qui ont augmenté les crédits du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de 250 000 euros afin d'accorder un supplément de pension de 360 points aux conjoints survivants des invalides dont le taux de pension est au moins égal à 12 000 points . Ce transfert se fait par un abondement en provenance du programme 167.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté une minoration de crédits de 112 578 euros en autorisations d'engagement et de 128 468 euros en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération. La minoration est répartie de la façon suivante :
- 20 725 euros en autorisations d'engagement et 28 747 euros en crédits de paiement sur le programme « Liens entre la nation et son armée » ;
- 91 853 euros en autorisations d'engagement et 99 721 euros en crédits de paiement sur le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a majoré , en seconde délibération, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » de 540 300 euros . Ces crédits seront imputés au titre 6, catégorie 64 des programmes 167 et 169 de la façon suivante :
- sur le programme « Liens entre la nation et son armée », à hauteur de 247 500 euros sur l'action 02 « Politique de mémoire » ;
- sur le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », à hauteur de 292 800 euros sur l'action 03 « Solidarité ».
II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a, en première délibération, adopté un article additionnel de conséquence qui traduit l'adoption des trois articles de crédits visant à modifier la situation des conjoints survivants des très grands invalides pensionnés au delà de 12 000 points.
Cet article additionnel est commenté plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés »
III. POINT DE SITUATION AU SORTIR DE LA DISCUSSION À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le rapporteur spécial tient à rappeler que quatre amendements, dont deux identiques, votés en première délibération à l'Assemblée nationale, n'ont pas été adoptés à la suite de la seconde délibération demandée à l'initiative du Gouvernement.
Il s'agit en particulier de deux amendements identiques revalorisant de deux points au 1 er juillet 2011 la retraite du combattant par un abondement de 36,88 millions d'euros . Ces amendements transféraient du programme 167 vers le programme 169 des crédits représentant 30 % des crédits de paiement de la Journée défense et citoyenneté.
Le Gouvernement, lors de la seconde délibération aboutissant au rejet de cette proposition s'était engagé à proposer un dispositif permettant d'augmenter d'un point au 1 er juillet 2011 la retraite du combattant . Cette annonce faite par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État lors de la seconde délibération ne s'est pas traduite dans le texte adopté en raison, a priori , d'une erreur matérielle.
Votre rapporteur spécial tient à souligner qu'il sera extrêmement vigilant à ce que , lors de la discussion intervenant au Sénat, le Gouvernement propose un dispositif permettant le respect de cet engagement envers ceux qui se sont battus pour la défense de nos valeurs .