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Projet de loi de finances pour 2011 : Conseil et contrôle de l'Etat

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Conseil et contrôle de l'Etat ( rapport général - première lecture )

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 6

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Rapporteur spécial : M. Jean-Claude FRÉCON

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 (2010-2011)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL


· Au sein des trois programmes (« Conseil d'Etat et autres juridictions administratives, « Conseil économique, social et environnemental » et « Cour des comptes et autres juridictions financières »), s'est progressivement imposée une logique de performance, en conformité avec les préconisations et l'esprit de la LOLF.


· Confrontés au traitement de contentieux de masse, le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives doivent tirer profit d'une augmentation substantielle de leur budget (+ 4,8 % par rapport à 2010) pour confirmer la réduction des délais de jugement au sein de l'ordre administratif.


· La Cour des comptes et les autres juridictions financières sont engagées dans un processus d'adaptation et de modernisation, dont la prochaine étape sera la réforme des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).


· Votre rapporteur spécial se félicite des efforts produits par le CESE pour mener sa réforme à « budget presque constant ». Toutefois, de nombreuses questions demeurent en suspens : l'avenir de la caisse de retraites, le retard pris dans les décrets d'application de la réforme et les modalités de traitement des pétitions citoyennes.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. LE POIDS DU PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS » : PLUS DE 50 % DES CRÉDITS DE LA MISSION

La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » bénéficie de 588,9 millions d'euros de crédits de paiement (CP), dont 82,9 %1(*) de frais de personnel (titre 2).

Les crédits affectés au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » représentent 57,3 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières 36,3 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'atteignent que 6,4 % du total.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011


* 1 Programme 165 : 81,7 % ; programme 126 : 82,1 % ; programme 164 : 84,8 %.