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Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

12 janvier 2011 : Armes de destruction massive ( rapport - première lecture )

N° 211

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs,

Par M. André DULAIT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1652, 2820 et T.A. 564

Sénat :

133 et 212 (2010-2011)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 25 novembre 2010, le projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Ce texte trouve largement son origine dans la résolution 1540 adoptée le 28 avril 2004 par le Conseil de sécurité des Nations unies. Celle-ci demande en effet aux Etats membres de se doter d'une législation interdisant et réprimant les activités d'acteurs non étatiques liées aux armes de destruction massive et à leurs vecteurs.

Le projet de loi prévoit ainsi d'harmoniser et de compléter, en renforçant le régime des sanctions pénales, la législation relative aux matières et armes nucléaires, aux agents et armes biologiques et aux armes chimiques.

Il introduit dans le droit français la notion de vecteur d'armes de destruction massive, en lui appliquant un régime distinct des autres matériels de guerre.

Il renforce les sanctions en cas d'infraction au contrôle sur l'exportation des biens et technologies à double usage.

Il instaure des règles spécifiques de procédure pénale, analogues à celles en vigueur en matière de terrorisme, afin de lutter plus efficacement contre les actes liés à la prolifération.

L'Assemblée nationale, après un examen très minutieux du texte par sa commission de la défense nationale et des forces armées et son rapporteur, M. Michel Voisin, a adopté sans modification 11 des 20 articles du projet de loi. Elle a apporté, sur les autres dispositions, d'utiles rectifications ou précisions.

Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées propose l'adoption conforme de ce projet de loi qui dotera la France d'un arsenal juridique très complet et qui lui permettra, au plan international, de pleinement se conformer à la résolution 1540 tout en incitant les autres Etats à mettre en place, eux aussi, un dispositif de même nature.

I. LES ORIGINES DU PROJET DE LOI : LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉSOLUTION 1540 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES

A. LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE : UNE MENACE AVÉRÉE

Comme ses partenaires de l'Union européenne et de l'OTAN, la France identifie de longue date la prolifération des armes de destruction massive - nucléaires, biologiques, chimiques - et des missiles susceptibles de les délivrer, parmi les menaces pouvant mettre en cause sa sécurité.

La dernière réévaluation française du contexte stratégique, réalisée en 2008 à l'occasion du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, souligne qu' « en accélérant les échanges de toute nature, la mondialisation facilite les programmes de prolifération d'armes prohibées ou régulées par les traités internationaux ». Le Livre blanc souligne que « ces développements sont le fait non plus seulement de la volonté de certains Etats, mais aussi des initiatives prises par des réseaux privés et clandestins ». Il mentionne à cet égard la prolifération nucléaire, avec notamment les cas de la Corée du Nord et de l'Iran, mais également les limites du régime d'inspection mis en place par la convention d'interdiction des armes chimiques de 1993 et l'absence d'instrument de contrôle de la convention d'interdiction des armes biologiques de 1972. Il évoque également, parmi les scénarios les plus graves, l'hypothèse d'une « attaque terroriste majeure sur le territoire européen, utilisant des moyens non conventionnels, de type nucléaire, chimique ou biologique ».

L'Union européenne a adopté en 2003 une stratégie européenne de non-prolifération, complétée en décembre 2008, sous présidence française, par un plan d'action contre la prolifération des armes nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques qui couvre tous les volets de la lutte contre la prolifération. L'OTAN a pour sa part adopté une direction politique globale relative à la prolifération des armes de destruction massive, qui a été révisée en dernier lieu en 2009.