Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

12 janvier 2011 : Assemblée des Français de l'étranger ( rapport - première lecture )

II. LE NÉCESSAIRE AJUSTEMENT DU CALENDRIER ÉLECTORAL DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

A. UN AJUSTEMENT RENDU NÉCESSAIRE PAR LA PREMIÈRE ÉLECTION DES DÉPUTÉS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution prévoit que les Français établis hors de France, qui ne disposaient jusqu'alors du droit de vote aux élections législatives qu'à condition d'être rattachés à une liste électorale sur le territoire national, « sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Dès 2012, seront donc organisées les premières élections législatives dans les ambassades et les postes consulaires, permettant aux Français résidant hors de France (qui, aux termes de la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 de ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, seront représentés par onze députés) de disposer d'une représentation spécifique à l'Assemblée nationale11(*).

Or, si les moyens dévolus aux autorités consulaires sont suffisants pour leur permettre d'organiser, dans un laps de temps de quelques semaines, l'élection présidentielle (dont le premier tour devrait avoir lieu à la fin du mois d'avril, avant un second tour au début du mois de mai) et le renouvellement des conseillers de l'AFE de la série B (prévu en juin 2012), il semble impossible qu'elles puissent assurer le bon déroulement non seulement de ces deux élections, mais aussi des deux tours de scrutin prévus pour l'élection des députés des Français établis hors de France (qui devraient se dérouler au mois de juin 2012). Cette concomitance d'élections obligerait donc les autorités consulaires à organiser pas moins de cinq tours de scrutin12(*) en l'espace de neuf semaines, ce qui risque de poser de lourdes difficultés pratiques et logistiques.

Il est dès lors nécessaire d'aménager le calendrier des prochaines élections de l'Assemblée des Français de l'étranger.

B. DEUX SOLUTIONS DIFFÉRENTES PROPOSÉES PAR NOS COLLÈGUES

Les propositions de loi de nos collègues Christian Cointat et Robert del Picchia prennent acte de la situation de l'administration consulaire, qui sera dans l'incapacité matérielle d'organiser sereinement les élections du Président de la République, des députés des Français de l'étranger et des conseillers de l'AFE de la série B entre avril et juin 2012. Toutefois, elles prévoient de tenir compte de ce problème de deux manières différentes.

1. Le dispositif de la proposition de loi n° 341 : la concomitance des élections à l'AFE et du premier tour des élections des députés des Français de l'étranger

L'article 6 de la proposition de loi présentée par M. Christian Cointat recommande d'organiser simultanément le renouvellement de l'AFE et le premier tour des élections des députés des Français établis hors de France. L'auteur estime que la concomitance de ces deux élections permettra non seulement de diminuer les coûts afférents à l'organisation de ces deux scrutins, mais aussi de favoriser une augmentation de la participation aux élections de l'AFE : sur ce second point, il rappelle que, en 1994, les élections à l'AFE et les élections européennes avaient été organisées simultanément, ce qui s'est traduit par une baisse sensible de l'abstention pour la désignation des conseillers de l'Assemblée dans la plupart des circonscriptions. Dans une contribution écrite adressée à votre rapporteur, notre collègue jugeait ainsi que les premières élections législatives à l'étranger seraient « sous le feu des projecteurs » : les électeurs, plus mobilisés qu'à l'accoutumée, devraient donc participer largement à ce scrutin, si bien que la concomitance de cette élection et de l'élection des conseillers de l'AFE pourrait faire augmenter le taux de participation à cette dernière et permettre à l'institution de « sortir de son anonymat ».

Il s'agirait donc, en organisant simultanément les élections à l'AFE et les élections législatives, de créer un « effet d'entraînement » au profit des premières.

En outre, M. Christian Cointat considère que le précédent de 1994 démontre qu'il est matériellement possible d'organiser deux scrutins en même temps et à l'étranger : à cet égard, il rappelle que, en 1994, les agents des postes diplomatiques et consulaires avaient exprimé des craintes quant à leur capacité à assurer le bon déroulement de deux élections mais que, malgré ces inquiétudes, aucune difficulté n'avait été à déplorer. Notre collègue estime donc que l'organisation concomitante de deux scrutins ne poserait pas de problèmes logistiques réels.


* 11 Les modalités concrètes de cette élection sont prévues par une ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, dont les députés ont accepté la ratification le 11 janvier 2010 et dont le projet de loi de ratification sera prochainement soumis au Sénat.

* 12 Rappelons, en effet, que les élections des conseillers de l'AFE se déroulent en un seul tour.