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Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

12 janvier 2011 : Assemblée des Français de l'étranger ( rapport - première lecture )
2. Le dispositif de la proposition de loi n° 146 : la prorogation d'un an du mandat des conseillers des deux séries

À l'inverse, la proposition de loi présentée par M. Robert del Picchia préconise de décaler d'un an les élections à l'AFE.

Pour justifier cette position, notre collègue se fonde sur plusieurs arguments.

Tout d'abord, il estime que la concomitance des élections des députés des Français de l'étranger et de l'élection à l'AFE ne saurait, à elle seule, favoriser l'augmentation de la participation électorale : seule la diffusion d'informations sur le rôle de l'AFE et les modalités et les enjeux de son élection peut faire baisser l'abstention électorale. Dès lors, le couplage de ces élections ne permettrait pas à l'AFE de mieux se faire connaître et de renforcer sa visibilité auprès des citoyens, mais serait un facteur de confusion pour les électeurs, qui ne seront pas informés sur les enjeux propres aux élections à l'AFE.

Par ailleurs, M. del Picchia souligne que l'organisation des premières élections des députés des Français de l'étranger en juin 2012, à cause de son caractère inédit, risque d'être une source de difficultés pour les autorités diplomatiques et consulaires : en conséquence, il juge qu'il ne serait pas opportun de donner une charge de travail supplémentaire à ces services, qui seront déjà confrontés à une situation délicate et qui devront en tout état de cause organiser, dans un délai bref, un nombre de scrutins jamais égalé jusqu'à aujourd'hui à l'étranger.

En outre, notre collègue estime que les services diplomatiques et consulaires ne disposent pas, en pratique, de moyens suffisants pour organiser trois élections en moins de deux mois.

Force est de constater que, en effet, cette opération poserait au moins deux problèmes :

- d'une part, les trois élections en cause répondent à des modes de scrutin variés et se déroulent selon des modalités pratiques très différentes : par exemple, s'il est possible de voter par procuration pour les élections législatives et présidentielles, tel n'est pas le cas pour les élections à l'AFE ; les électeurs peuvent recourir au vote par Internet pour les élections à l'AFE et les élections législatives, mais pas pour l'élection présidentielle... On imagine aisément combien il serait complexe pour les autorités consulaires d'organiser, dans un délai très réduit, des scrutins qui sont soumis à des réglementations aussi diverses ;

- d'autre part, les règles relatives aux campagnes électorales pour chacune de ces élections sont, elles aussi, très diverses. Le ministère de l'Intérieur a ainsi fait valoir que, si les élections à l'AFE et les élections des députés des Français établis hors de France étaient organisées à quelques semaines d'écart, les candidats pourraient se présenter à la fois à l'AFE et aux élections législatives pour profiter de la dualité des législations : ils pourraient alors, en effet, faire campagne pour les deux scrutins en même temps en tentant de s'abriter derrière la législation la plus favorable. Tel pourrait notamment être le cas en matière de propagande (en l'état des travaux du Parlement, l'ordonnance relative à l'élection des députés des Français de l'étranger autorise la propagande électorale, alors même qu'elle reste interdite pour les élections à l'AFE) et de financement des campagnes électorales (la même ordonnance prévoit en effet que les candidats aux élections législatives devront tenir un compte de campagne ; or, cette obligation ne s'applique pas aux candidats à l'AFE).

La tenue de ces scrutins dans un délai trop bref ferait donc courir de graves risques juridiques sur ces élections, dont les résultats auraient de forts risques d'être contestés.

Pour toutes ces raisons, notre collègue propose de proroger d'un an les mandats des conseillers de l'AFE : leurs mandats expireraient donc en juin 2013, pour les conseillers issus de la série B (article 1er du texte), et en juin 2016 pour ceux de la série A (article 2).