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Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

12 janvier 2011 : Assemblée des Français de l'étranger ( rapport - première lecture )

B. LA NÉCESSITÉ DE DÉCONNECTER LES ENJEUX NATIONAUX DES ENJEUX LOCAUX 

Par-delà ces considérations juridiques, votre commission a estimé que la solution proposée par notre collègue del Picchia était, sur le fond, la plus pertinente.

En premier lieu, s'il est probable que la concomitance des élections à l'AFE et des élections législatives entraînerait, comme le soutient notre collègue Christian Cointat, une augmentation de la participation électorale, votre commission a considéré que ce phénomène ne serait que temporaire et superficiel : elle a jugé que l'AFE ne serait pas valorisée par l'organisation simultanée de l'élection de ses conseillers et de celle des députés des Français établis hors de France, mais « camouflée » par cette échéance, toute l'attention des électeurs étant focalisée sur le scrutin législatif. Ainsi, loin d'accroître la visibilité de l'AFE, de renforcer sa notoriété et de la rapprocher des électeurs, la concomitance de ces deux scrutins serait une source d'obscurité pour les citoyens.

En outre, votre commission a considéré que l'organisation simultanée des élections législatives et des élections à l'AFE brouillerait les enjeux respectifs de chacun de ces scrutins -alors même que les enjeux en cause sont extrêmement différents, puisque l'élection des conseillers à l'AFE s'apparente à une élection locale, tandis que les élections législatives sont de nature nationale. Or, non seulement votre commission des lois a, par le passé, continûment plaidé en faveur d'une déconnection entre les enjeux nationaux et les enjeux locaux et tenté d'éviter, dans la mesure du possible toute confusion entre eux, mais surtout l'importance de cet impératif a été, à plusieurs reprises, soulignée par le Conseil d'État15(*) et par le Conseil constitutionnel : dans ses observations sur les échéances électorales de 2007, ce dernier avait ainsi appelé le Parlement à modifier le calendrier électoral pour éviter une « concentration de scrutins » qui aurait pu mettre à mal la clarté des enjeux portés par chaque élection16(*).

L'organisation des élections à l'AFE en 2013 et en 2016 présenterait ainsi l'avantage de les inscrire dans deux « années blanches » d'un point de vue électoral, ce qui renforcerait la visibilité de ce scrutin.

Votre rapporteur souligne d'ailleurs que cette solution a reçu l'assentiment de la majorité des membres de l'AFE, qui s'est prononcée en faveur d'un report de ses élections lors de l'assemblée plénière de septembre dernier.

Enfin et surtout, les auditions menées par votre rapporteur ont fait apparaître que l'organisation simultanée des élections à l'AFE et du premier tour des élections législatives poserait de lourds problèmes matériels et semble impossible à mettre en oeuvre en pratique. En effet, cette option obligerait l'administration consulaire à mettre en place des bureaux de vote séparés pour chaque élection, et donc à doubler le nombre de bureaux (et, en conséquence, le nombre de personnes nécessaires à la surveillance des élections). Or, selon le ministère des Affaires étrangères, les administrations consulaires ne disposent pas d'un nombre de fonctionnaires suffisant pour assurer l'ouverture d'un nombre aussi important de bureaux de vote : selon les estimations du gouvernement, il sera en effet nécessaire d'ouvrir 590 bureaux par tour de scrutin, si bien que près de 1 200 bureaux devraient être ouverts simultanément à travers le monde si les élections à l'AFE étaient organisées en même temps que le premier tour des élections des députés des Français établis hors de France.

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Forte de ces observations, votre commission des lois vous propose d'adopter la proposition de loi de notre collègue Robert del Picchia sans modification.


* 15 Dans un avis d'Assemblée du 30 janvier 1997 (n° 360233), le Conseil d'État relevait en effet que la concomitance de scrutins nationaux et de scrutins locaux comportait « des risques de confusion dans l'esprit des électeurs et d'interférence entre les campagnes » : il avait donc considéré que la volonté de distinguer les élections nationales des élections locales constituait un motif d'intérêt général susceptible de provoquer une modification du calendrier électoral.

* 16 Observations du 7 juillet 2005 sur les échéances électorales de 2007.