Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo  Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Hubert Falco, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 2 février 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Sueur sur la proposition de loi n° 61 (2010-2011) sur les sondages politiques, présentée par M. Hugues Portelli.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, a indiqué que la proposition de loi constituait la traduction législative des recommandations du rapport d'information du groupe de travail de la commission des lois intitulé « Sondages et démocratie : pour une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique. », rapport publié le 20 octobre 2010.

Ce rapport faisait le constat que la législation actuellement applicable en matière de sondages n'est pas satisfaisante : d'une part, elle ne garantit pas suffisamment la sincérité des sondages à caractère électoral, et plus généralement, politique, d'autre part, les obligations d'information sur les conditions d'élaboration de ces sondages sont trop limitées. Enfin, il apparaît que la commission des sondages dispose aujourd'hui de moyens d'action limités pour imposer le respect de cette législation.

Afin d'aboutir à une meilleure conciliation entre la sincérité du débat politique et le respect de la liberté d'expression, le rapport d'information formulait quinze recommandations visant à :

- rendre les sondages à caractère politique ou électoral plus sincères et plus transparents ;

- rendre la loi sur les sondages plus cohérente ;

- renforcer la légitimité et l'efficacité de la commission des sondages.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, a souligné que la proposition de loi avait fidèlement traduit ces recommandations.

A l'issue des auditions auxquelles il a procédé, il a proposé 23 amendements, que la commission a adoptés, tendant principalement à :

- préciser la définition du sondage (article 1^er) ;

- renforcer l'information du public sur les conditions d'élaboration des sondages politiques (articles 3 et 4) ;

- apporter des précisions nécessaires pour dissiper certaines inquiétudes (articles 2 et 5) ;

- renforcer l'indépendance et la capacité d'expertise pluridisciplinaire de la commission des sondages (article 7) ;

- élargir le champ des dispositions pénales en matière de sondages (article 14) ;

- garantir l'application de l'interdiction de publication des sondages électoraux la veille et le jour d'un scrutin présidentiel (articles 13 et 18).

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifié.