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TurcProposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
2 février 2011 :
Sondages
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Pierre SUEUR
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 276 (2010-2011) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2011
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA PROPOSITION DE LOI : LA TRADUCTION
LÉGISLATIVE DU RAPPORT D'INFORMATION SUR LES SONDAGES POLITIQUES
- A. DES SONDAGES PLUS SINCÈRES ET PLUS
TRANSPARENTS
- B. UNE LÉGISLATION PLUS INTELLIGIBLE ET PLUS
COHÉRENTE
- 1. Encadrer la publication, avant le premier tour
d'une élection, de sondages portant sur le second tour
- 2. Conserver l'interdiction de publication de tout
sondage électoral 48 heures avant le scrutin, sous réserve
d'un aménagement
- 3. Éviter les interférences entre la
métropole et l'outre-mer
- 4. Harmoniser les sanctions en cas de divulgation
anticipée de sondages et de résultats d'élection
- 1. Encadrer la publication, avant le premier tour
d'une élection, de sondages portant sur le second tour
- C. RENFORCER LA LÉGITIMITÉ ET
L'EFFICACITÉ DE LA COMMISSION DES SONDAGES
- A. DES SONDAGES PLUS SINCÈRES ET PLUS
TRANSPARENTS
- II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
CONFORTER LA PROPOSITION DE LOI
- A. PRÉCISER LA DÉFINITION DU
SONDAGE
- B. RENFORCER L'INFORMATION DU PUBLIC SUR LES
CONDITIONS D'ÉLABORATION DES SONDAGES POLITIQUES
- C. APPORTER DES PRÉCISIONS
NÉCESSAIRES POUR DISSIPER CERTAINES INQUIÉTUDES
- D. LA COMMISSION DES SONDAGES : GARANTIR UNE
CAPACITÉ D'EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE ET RENFORCER SON
INDÉPENDANCE
- E. ÉLARGIR LE CHAMP DES DISPOSITIONS
PÉNALES EN MATIÈRE DE SONDAGES
- F. GARANTIR L'APPLICATION DE L'INTERDICTION DE
PUBLICATION DES SONDAGES ÉLECTORAUX LA VEILLE ET LE JOUR D'UN SCRUTIN
PRÉSIDENTIEL
- A. PRÉCISER LA DÉFINITION DU
SONDAGE
- I. LA PROPOSITION DE LOI : LA TRADUCTION
LÉGISLATIVE DU RAPPORT D'INFORMATION SUR LES SONDAGES POLITIQUES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. 1er de la loi
n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et
à la diffusion de certains sondages d'opinion) - Définition du
sondage et principes généraux
- Article 2 (art. 2 de la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d'opinion) - Mentions obligatoires au moment de
la publication d'un sondage
- Article 3 (art. 3 de la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d'opinion) - Notice méthodologique
déposée auprès de la commission des sondages
- Article 4 (art. 4 de la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d'opinion) - Possibilité de consulter
l'ensemble des documents sur la base desquels le sondage a été
réalisé
- Article 5 (art. 4-1 [nouveau] de la loi
n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et
à la diffusion de certains sondages d'opinion) - Sondages relatifs au
second tour d'une élection
- Article 6 (art. 5 de la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d'opinion) - Indépendance et
compétence générale de la commission des sondages
- Article 7 (art. 6 de la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d'opinion) - Composition de la commission des
sondages et régime d'incompatibilité de ses membres et du
personnel
- Article 8 (art. 7 de la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d'opinion) - Coordination
- Article 9 (art. 8 de la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d'opinion) - Coordination
- Article 10 (art. 9 de la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d'opinion) - Observations méthodologiques
et mises au point de la commission des sondages
- Article 11 (art. 10 de la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d'opinion) - Clarification
- Article 12 (art. 10 de la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d'opinion) - Rapport annuel et autonomie
budgétaire de la commission des sondages
- Article 13 (section IV de la loi
n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et
à la diffusion de certains sondages d'opinion) - Interdiction de la
publication, de la diffusion et du commentaire de sondages électoraux
la veille et le jour d'un scrutin
- Article 14 (section V et art. 12 de la loi du
19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion
de certains sondages d'opinion) - Dispositions pénales
- Article 15 (art. 13 de la loi n° 77-808
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d'opinion) - Clarifications
- Article 16 (art. 14 de la loi n° 77-808
de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à
la diffusion de certains sondages d'opinion) - Application outre-mer
- Article 17 (intitulé de la loi
n° 77-808 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la
publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion) -
Intitulé de la loi du 19 juillet 1977
- Article 1er (art. 1er de la loi
n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et
à la diffusion de certains sondages d'opinion) - Définition du
sondage et principes généraux
- TITRE II - MODIFICATIONS DU CODE
ÉLECTORAL
- Article 18 (art. L. 52-2 du code
électoral) - Interdiction de la publication, de la diffusion et du
commentaire de sondages électoraux la veille et le jour d'un scrutin et
interdiction de la divulgation anticipée de résultats
électoraux
- Article 19 (art. L. 55 et L. 56 du
code électoral) - Dérogation à la règle
d'organisation du scrutin le dimanche
- Article 20 (art. L. 89 du code
électoral) - Suppression d'une référence par coordination
avec l'article 21 de la proposition de loi
- Article 21 (art. L. 90-1 du code
électoral) - Réévaluation de l'amende prévue en cas
de divulgation anticipée des résultats d'une élection, par
coordination avec la législation sur les sondages
électoraux
- Article 18 (art. L. 52-2 du code
électoral) - Interdiction de la publication, de la diffusion et du
commentaire de sondages électoraux la veille et le jour d'un scrutin et
interdiction de la divulgation anticipée de résultats
électoraux
- TITRE III - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
