EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 2 février 2011, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.
ANNEXE I - PROTOCOLE 19 - RECOMMANDATIONS POUR DES AMENDES UNIFORMES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DE POLICE APPLICABLES SUR LE RHIN ET LA MOSELLE
La Commission Centrale,
constatant que, dans les règlements de police en vigueur sur le Rhin et sur la Moselle, les principales règles de conduite applicables aux conducteurs de bateaux sont d'une teneur équivalente voire identique,
dans le souci d'uniformiser le droit des deux régimes fluviaux,
souhaitant que les infractions aux prescriptions de police arrêtées en commun soient sanctionnées autant que possible de manière uniforme dans les Etats membres,
adopte les recommandations ci-annexées pour des "amendes uniformes applicables en cas d'infractions aux prescriptions de police en vigueur sur le Rhin et sur la Moselle",
invite ses Etats membres à communiquer ces recommandations pour des amendes uniformes en navigation rhénane à leurs autorités compétentes nationales et à faire en sorte que ces recommandations soient appliquées autant que possible,
invite ses Etats membres à mettre également ces recommandations à la disposition des tribunaux concernés afin de faciliter la fixation de sanctions,
charge son Comité du Règlement de police d'adapter si nécessaire ces recommandations en fonction des modifications apportées aux prescriptions de police applicables à la navigation, à sa propre initiative et en coopération avec le Comité de la police de la navigation et du balisage du chenal de la Commission de la Moselle.
Annexe au protocole 19
Afin d'améliorer la sécurité et le bon ordre de la navigation et de contribuer à l'harmonisation du droit fluvial, les organes compétents de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et de la Commission de la Moselle, dont les délégations sont composées d'experts nationaux en sécurité nautique, ont élaboré une liste uniforme des amendes applicables en cas d'infraction aux règlements de polices en vigueur sur le Rhin et sur la Moselle. En effet, les principales prescriptions relatives au comportement des conducteurs de bateaux fixées dans les deux règlements sont de même teneur voire identiques. Des sanctions inégales des infractions poseraient des problèmes sur le plan juridique et seraient perçues comme étant injustes par les personnes concernées.
Les experts ont procédé à une appréciation de l'importance des différentes prescriptions, les unes par rapport aux autres, ainsi que des conséquences des infractions sur la sécurité et le bon ordre de la navigation. Les montants indiqués dans la présente liste des amendes constituent ainsi un système global cohérent.
Les deux commissions fluviales ont conscience du fait que les infractions aux règlements de police sont sanctionnées sur la base du droit national de leurs Etats membres et que les sanctions relèvent pour certaines de la compétence exclusive des tribunaux dont il convient de respecter l'indépendance.
Par conséquent, la présente liste est à considérer comme une recommandation et non comme une décision exigeant une transposition en droit national. Cette liste qui reflète la position harmonisée et concertée à l'échelle internationale des experts en sécurité de la navigation sur la gravité des infractions aux règles de conduite est mise à la disposition des tribunaux et autres organes compétents chargés de sanctionner les infractions aux prescriptions de police.