B. LES RAISONS DU RETARD RELATIF À LA RATIFICATION PAR LA FRANCE
Rappelons que l'ensemble des Etats membres de la CCNR ont ratifié le protocole, à l'exception de la France.
Cette situation est ainsi commentée par le ministère des affaires étrangères et européennes :
« La France a tardé à procéder à l'adoption de cet instrument en raison d'une difficulté de compréhension de la portée exacte de cette modification. En effet, l'article 32 nouveau pouvait être interprété comme constituant la seule règle en matière de sanctions liant le juge rhénan, à qui semblait dès lors conférée la faculté d'infliger une amende d'un montant élevé à toute infraction, quelle qu'ait été sa gravité. Ceci ne paraissait pas conforme à l'exigence d'une proportionnalité des peines et des délits qui soit légalement déterminée.
Il est donc apparu nécessaire de préciser, par une déclaration interprétative adoptée à cet effet par les Etats parties, que l'objet du protocole n° 6 est bien de fixer un plafond, qui entre en jeu sans préjudice du droit interne, lequel détermine seul les délits et les peines qui leur sont applicables. Par conséquent le droit interne continuera à déterminer les sanctions selon la gravité des infractions commises, sous la seule réserve que les peines infligées par les juridictions compétentes ne puissent dépasser le plafond fixé. Cette interprétation est d'ailleurs conforme à celle qui a toujours été donnée par les juridictions ayant à appliquer l'article 32 de l'Acte de Mannheim. »
Une déclaration commune des Etats membres, conclue le 29 mai 2008, est, de ce fait, ajoutée au texte du Protocole.
C. L'ÉTAT DU CONTENTIEUX DES « TRIBUNAUX RHÉNANS »
En France, c'est le tribunal d'instance de Strasbourg qui est juge rhénan de premier degré (loi du 19 mars 1934), et la juridiction d'appel est la cour d'appel de Colmar (loi du 15 juin 1966). De 1995 à 2010, le tribunal du Rhin de Strasbourg a rendu 1 265 jugements, et la cour d'Appel de Colmar 12 arrêts (pour cette dernière, de 1970 à 2010, 87 appels au total ont été enregistrés ; la série complète des statistiques des jugements du tribunal du Rhin avant 1995 n'est pas disponible).