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Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France

23 mars 2011 : Ile-de-France ( rapport - première lecture )

II. 2005-2011 : UNE RÉVISION INABOUTIE QUI LAISSE PERDURER L'APPLICATION EN ÎLE-DE-FRANCE DU SDRIF DE 1994

Lancé en 2005, le processus de révision du SDRIF a abouti à l'adoption, en septembre 2008, d'un nouveau projet par le conseil régional d'Île-de-France, que le Conseil d'État a jugé, en octobre 2010, incompatible avec les dispositions de la loi de juin 2010 relative au Grand Paris.

L'État et la Région sont parvenus, en janvier 2011, à un accord sur la nécessité de débloquer, dans l'attente de l'adoption d'un nouveau schéma directeur, les projets rendus impossibles par l'application du SDRIF de 1994.

LES GRANDES ÉTAPES DE LA RÉVISION DU SDRIF DE 1994

- 25 juin 2004 : délibération du Conseil régional pour l'ouverture de la mise en révision du SDRIF ;

- 21 octobre 2004 : colloque de lancement et publication de : « Éléments pour un bilan du SDRIF de 1994 » ; « Le SDRIF de 1994, quel bilan ? Synthèse des points de vue du Conseil régional, de l'État et du Conseil économique et social régional » ;

- 26 mai 2005 : communication du Président du Conseil régional portant sur les premiers éléments d'orientation du nouveau SDRIF ;

- 31 août 2005 : décret n°2005-1082 ouvrant la procédure de révision du SDRIF ;

- 13 septembre 2005 : mandat du Gouvernement au Préfet de région pour la révision du SDRIF ;

- 14 septembre 2005 : forum et publication de « Les enjeux à prendre en compte dans la révision du SDRIF, note partagée par le Conseil régional, l'État et le CESR à l'issue de la première phase des ateliers thématiques » ;

- mai 2005 - juillet 2006 : ateliers thématiques et territoriaux ;

- 10 mars 2006 : forum ;

- 12 mai 2006 : conférence des intercommunalités ;

- 22 mai 2006 : conférence interrégionale ;

- 8 juin 2006 : avis du CESR sur « Une Vision régionale pour l'Île-de-France, les orientations de la Région pour la révision du SDRIF » ;

- 23 juin 2006 : délibération du Conseil régional sur « Une Vision régionale pour l'Île-de-France, les orientations de la Région pour la révision du SDRIF » ;

- juin-juillet 2006 : enquête par questionnaire auprès des Franciliennes et des Franciliens ;

- septembre-octobre 2006 : conférences de citoyens ;

- 12 octobre 2006 : avis du CESR relatif à la révision du SDRIF : « contributions complémentaires du CESR Île-de-France » ;

- 29 novembre 2006 : les États généraux du SDRIF ;

- 15 février 2007 : délibération du Conseil régional arrêtant le projet de SDRIF ;

- du 10 mai au 18 juillet 2007 : recueil des avis des chambres consulaires sur le projet de SDRIF ;

- du 29 juin au 17 juillet 2007 : recueil des avis des conseils généraux d'Île-de-France sur le projet de SDRIF ;

- 5 juillet 2007 : avis du CESR d'Île-de-France relatif au projet de SDRIF ;

- 6 juillet 2007 : avis du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le projet de SDRIF ;

- 17 septembre 2007 : avis de l'État sur le projet de SDRIF ;

- 15 octobre - 8 décembre 2007 : enquête publique ;

- 11 juin 2008 : remise du rapport de la commission d'enquête sur le projet de SDRIF ;

- 25 septembre 2008 : délibération du Conseil régional adoptant le projet de SDRIF ;

- 8 octobre 2008 : transmission à la Préfecture de région du projet de SDRIF ;

- 29 avril 2009 : discours du Président de la République présentant les premiers résultats de la consultation internationale « Le Grand Pari[s] de l'agglomération parisienne » et des travaux du secrétariat d'État au développement de la région capitale ;

- juillet 2009 : transmission du Gouvernement à la Région de l'avant-projet de loi relatif au Grand Paris et échec des négociations sur un protocole d'accord relatif au SDRIF et au Grand Paris ;

- 8 octobre 2009 : délibération du Conseil régional d'Île-de-France demandant au Gouvernement d'approuver le SDRIF, autorisant le Président du Conseil régional à engager une action contentieuse contre le refus du Gouvernement d'approuver le SDRIF et émettant un avis défavorable sur l'avant-projet de loi relatif au Grand Paris ;

- 10 novembre 2009 : courrier du Président du Conseil régional d'Île-de-France au Premier ministre réitérant la demande d'approbation du SDRIF et transmettant la délibération du Conseil régional du 8 octobre 2009 ;

- 17 décembre 2009 : dépôt devant le Conseil d'État d'une requête de la Région d'Île-de-France demandant l'annulation du refus de l'État de transmettre au Conseil d'État un projet de décret d'approbation du projet de révision du SDRIF du 25 septembre 2008 ;

- 3 juin 2010 : promulgation de la loi relative au Grand Paris ;

- 14 juin 2010 : transmission au Conseil d'État d'un projet de décret d'approbation du SDRIF ;

- 30 septembre 2010 : lancement des enquêtes publiques relatives aux projets « Arc Express » et « Réseau du Grand Paris » ;

- 7 octobre 2010 : ordonnance de non lieu de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'État sur la requête de la Région d'Île-de-France demandant l'annulation du refus de l'État de transmettre au Conseil d'État un projet de décret d'approbation du projet de révision du SDRIF du 25 septembre 2008 ;

- 27 octobre 2010 : avis défavorable de l'Assemblée générale du Conseil d'État sur le projet de décret d'approbation du SDRIF ;

- 26 janvier 2011 : protocole d'accord entre l'État et la Région relatif aux transports publics en Île-de-France.

A. L'ADOPTION DU SDRIF 2008

Depuis 2005, le Conseil régional d'Île-de-France a engagé un processus de révision du SDRIF de 1994 qui a abouti, en septembre 2008, à l'adoption d'un nouveau projet.

1. La nécessité d'une révision du SDRIF de 1994

En 2004, l'État et la Région ont procédé à un bilan de la mise en oeuvre du SDRIF qui a montré qu'un certain nombre de projets d'infrastructures n'avaient plus d'utilité et, qu'en matière de logement, des décalages pouvaient être constatés entre les secteurs prévus par le SDRIF et les besoins réels.

En juin 2004, la Région a officiellement demandé au Gouvernement l'ouverture de la révision du SDRIF. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), réuni le 14 septembre 2004, « a pris acte de la demande de la Région d'Île-de-France d'engager, en association avec l'État, la révision de son schéma directeur ».

Le décret en Conseil d'État du 31 août 2005 a ouvert la procédure de révision. Le Gouvernement a confié, le 14 septembre 2005, un mandat au préfet de région précisant les objectifs et les orientations de l'État pour cette révision.

2. Le processus de révision

Le processus de révision a été mené au sein d'un comité de pilotage présidé par le président de la région Île-de-France, associant le préfet de région, le président du conseil économique et social de la région (CESR) et la vice-présidente du Conseil régional chargée de l'aménagement. Ce comité a siégé, pour les grandes étapes, en formation élargie aux présidents des conseils généraux, aux chambres consulaires et à l'Association des maires d'Île-de-France (AMIF).

Après l'adoption par la Région, en juin 2006, d'un premier document baptisé « Vision régionale pour l'Île-de-France », le projet a été arrêté le 15 février 2007. Il a été transmis à l'État, au CESR, aux conseils généraux et aux chambres consulaires, qui ont remis leur avis entre le 10 mai et le 17 septembre 2007. Le projet, assorti des avis, a été soumis à enquête publique du 15 octobre au 8 décembre 2007. Le 11 juin, la commission d'enquête a donné un avis favorable à l'unanimité de ses membres, assorti de 4 réserves et de 15 recommandations.

3. Un projet adopté en septembre 2008

Le Conseil régional a adopté, à une large majorité, le projet de SDRIF le 25 septembre 2008. Cette délibération a été soumise au contrôle de légalité de l'autorité préfectorale et le projet a également été adressé au Premier ministre.

Celui-ci se compose de trois parties : un rapport, une carte de destination générale des différentes parties du territoire, seule carte de portée normative qui doit faire l'objet d'une application combinée avec le rapport, et une évaluation environnementale. Le rapport comporte cinq chapitres :

- le chapitre 1 analyse la place de l'Île-de-France dans le contexte socio-économique mondial, européen et national ;

- le chapitre 2 fixe des objectifs et orientations en matière de logement (60 000 logements par an), d'emploi, de transports, de préservation de l'environnement et d'équipements ;

- le chapitre 3 comporte le projet et les orientations pour l'aménagement de l'Île-de-France : il inclut, dans sa dernière partie, les orientations d'aménagement juridiquement opposables, notamment aux documents d'urbanisme ;

- le chapitre 4 présente les politiques publiques partenariales et contractuelles nécessaires à la mise en oeuvre du SDRIF ;

- le chapitre 5 propose des indicateurs de suivi et d'évaluation.

S'agissant des transports, le chapitre 2 indique que la liaison « Arc Express » est le projet d'infrastructure fondamental et prioritaire du SDRIF et précise qu'elle est « l'épine dorsale qui structure le projet spatial pour le coeur d'agglomération, en soutenant les projets de construction de logements et de développement économique ».

Il précise que « sont concernées, dans le cadre du projet « Arc Express », les opérations suivantes, à entreprendre :

- étude de réalisation de l'Arc sud-est, fuseau d'étude entre Val-de-Fontenay/Noisy-le-Grand-Arcueil/Bourg-la-Reine RER B (phases 1 et 2) ;

- étude et réalisation de l'Arc sud-ouest, fuseau d'étude : Arcueil/Bourg-la-Reine RER B - Saint-Cloud-Rueil-Malmaison-La défense (phases 2 et 3) ;

- étude et réalisation de l'Arc nord-ouest, fuseau d'étude : La Défense RER A - Saint-Denis (phases 1 et 2) ;

- étude et réalisation de l'Arc nord-est, fuseau d'étude : Saint-Denis-Val-de-Fontenay/Noisy-le-Grand (phases 2 et 3) ».