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Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France

23 mars 2011 : Ile-de-France ( rapport - première lecture )

B. L'ADOPTION DE LA LOI SUR LE GRAND PARIS

Dès 2007, l'État a fait part de son désaccord avec le contenu du SDRIF révisé, au motif que celui-ci manquait d'ambition. La volonté d'élaborer et de faire adopter un projet pour le Grand Paris a ensuite conduit l'État à ne pas transmettre au Conseil d'État le projet de SDRIF.

1. L'avis négatif de l'État sur le projet de SDRIF en septembre 2007

En juin 2007, le gouvernement a demandé à la Région de surseoir à l'adoption du SDRIF et de repousser l'enquête publique. Le Conseil régional a poursuivi la procédure engagée et lancé l'enquête publique.

En septembre 2007, l'État a rendu un avis qu'il a décidé de porter largement à la connaissance du public afin que chacun, lors de l'enquête publique, puisse prendre la mesure des écarts qui subsistent entre les positions de l'État et du Conseil régional sur ce projet.

Cet avis indiquait qu'alors que les premiers travaux pour la révision du SDRIF avaient conduit à un accord global entre le Conseil régional, l'État et le CESR sur les enjeux à relever pour le développement futur de l'Île-de-France, des divergences étaient apparues quant à leur traduction concrète dans le projet de SDRIF. Le Gouvernement exprimait, par conséquent, sur le document soumis à enquête, des réserves fortes, portant à la fois sur le contenu des dispositions retenues et sur leur fragilité juridique.

Sur le plan juridique, il estimait que le document comportait des dispositions inappropriées au regard de la législation, de la réglementation ou de la répartition des compétences entre collectivités. De même, l'imprécision de sa rédaction rendrait le schéma difficile à appliquer. En outre, il relevait que le projet arrêté mélangeait ce qui relève d'intentions du Conseil régional pour ses différentes politiques, et ce qui relève stricto sensu du SDRIF, document d'urbanisme ayant une valeur prescriptive.

Enfin, il jugeait que certains enjeux majeurs pour l'Île-de-France, mais également pour l'ensemble du territoire national, comme la relance de la construction de logements ou le renforcement des facteurs d'attractivité de l'Île-de-France (accessibilité, vision dynamique des pôles de développement, activité économique), n'étaient pas appréhendés de façon satisfaisante pour permettre un développement ambitieux de la région.

Dans le même temps, le 17 septembre 2007, le Président de la République lançait une consultation internationale pour l'avenir du Paris métropolitain. Invités à penser à ce que pourrait être « la ville de l'après-Kyoto », dix équipes pluridisciplinaires d'architectes et d'urbanistes, ont déployé une vision globale selon eux d'une possible ville-monde durable au XXIème siècle.

En mars 2008, le Président de la République créait le secrétariat d'État pour le développement de la région capitale17(*).

2. Le refus du Gouvernement de transmettre au Conseil d'État le projet de SDRIF

Pour les raisons exposées dans son avis de 2007, le Gouvernement a refusé de transmettre au Conseil d'État le projet de SDRIF adopté en septembre 2008, au motif que le texte manquait d'ambition pour la région capitale.

Dans un discours prononcé le 29 avril 2009 à la Cité de l'architecture et du patrimoine, le Président de la République a tracé un programme volontariste de dynamisation de la région capitale aux termes duquel il convient de « penser le développement de Paris dans une perspective beaucoup plus large que les limites du périphérique, que les limites de la petite couronne, beaucoup plus large que celles de l'Île-de-France, (...) penser l'avenir de Paris dans le cadre d'une stratégie d'aménagement et de développement des territoires à l'échelle nationale ».

En juillet 2009, le Gouvernement a transmis à la Région l'avant-projet de loi relatif au Grand Paris et les négociations entre l'État et celle-ci sur un protocole d'accord relatif au SDRIF et au Grand Paris ont échoué.

3. La loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010

Déposé à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2009, le projet de loi sur le Grand Paris a été définitivement adopté le 3 juin 2010. Ce texte vise :

- la construction d'une nouvelle ligne de métro automatique de grande capacité, sur 130 kilomètres, en rocade, unissant Paris et les grands territoires stratégiques de la région d'Île-de-France, projet dit de la « double boucle », en référence au schéma de principe qui en a été présenté par les pouvoirs publics18(*) ;

- le développement des territoires situés autour des futures gares de ce nouveau réseau, au moyen d'un outil juridique partenarial inédit, dénommé « contrat de développement territorial » ;

- la valorisation du pôle scientifique et technologique établi sur le plateau de Saclay.

Le schéma d'ensemble du réseau de transport public, élaboré par la Société du Grand Paris, établissement public créé par le décret du 7 juillet 2010, doit être approuvé par décret en Conseil d'État, après consultation des collectivités territoriales et organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public. La loi a prévu, à cet égard, que soient menées conjointement la procédure de débat public relative au schéma d'ensemble et celle relative au projet « Arc-Express ». Ces débats ont été lancés le 30 septembre 2010.

S'agissant des contrats de développement territorial, le préfet de région a été missionné pour engager leur négociation. Les territoires prioritaires de contractualisation identifiés sont les suivants :

Paris, Le Bourget, au carrefour des flux Roissy-Paris et de l'axe Est-Ouest : développement centré sur l'aviation d'affaire, le tourisme d'affaire et la formation aux métiers de l'aérien ;

La Défense : cité financière regroupant les activités et services financiers à haute valeur ajoutée (conseils, services informatiques, etc) ;

- l'Est Parisien et la Cité Descartes : cluster de réputation mondiale ciblé sur le développement urbain durable ;

- l'Est de la Seine-Saint-Denis (Clichy-Montfermeil, Livry, Sevran, Aulnay) : territoire de 230 000 habitants à réintégrer à terme dans le fonctionnement métropolitain, par la redynamisation du tissu urbain, le désenclavement des quartiers et l'amélioration de l'accès aux pôles d'emplois du Bourget, de Roissy et de la Cité Descartes ;

- la Plaine Saint-Denis-Pleyel : carrefour stratégique accueillant la future gare TGV internationale et développement d'un cluster ciblé sur les industries de la création, les métiers de l'image et les formations techniques de haut niveau ;

Roissy-Villepinte-Tremblay : pôle dédié aux échanges internationaux et au développement industriel de la logistique ;

plateau de Saclay : cluster scientifique et technologique ;

- le Sud de Paris : territoire de la santé et des biotechnologies ;

territoire de Confluence : territoire qui bénéficie d'atouts majeurs, comme la présence de deux fleuves, la Seine et l'Oise, porteur d'une histoire industrielle forte, en pleine reconversion mais porteuse de beaucoup d'espoirs pour développer, par exemple, le véhicule du futur, mais aussi, les éco-industries.

Un comité de pilotage a été installé sur chacun des territoires par le préfet de région. A ce stade, ce sont plus de 17 contrats de développement territorial qui pourraient être conclus entre l'État et les collectivités territoriales.


* 17 Cette structure ministérielle a été supprimée en juillet 2010, ses compétences étant transférées au ministère de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire puis au ministère de la Ville.

* 18 Pour voir le projet de tracé de la double boucle, voir le rapport n° 366 (2009-2010) de M. Jean-Pierre FOURCADE, fait au nom de la commission spéciale du Sénat, déposé le 25 mars 2010, p. 19.