CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 49 (art. L 213-1 et L 533-1 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Refus d'accès au territoire français-Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal
Le I du présent article modifie l'article L. 213-1 du CESEDA pour étendre à trois ans la durée au cours de laquelle l'accès au territoire pourra être refusé à un étranger reconduit pour trouble à l'ordre public ou travail clandestin au cours d'un séjour légal (l'étranger étant en possession d'un visa ou bien exempté de visa, par exemple s'il est ressortissant d'un pays de l'Union européenne) de moins de trois mois, au lieu d'un an actuellement. La disposition originelle, qui résulte actuellement de la combinaison de l'article L. 213-1 et du 8° du II de l'article L. 511-1, a été introduite par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, afin de lutter contre certaines formes de délinquance, complétée par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Le passage à une durée de trois ans est justifié dans l'exposé des motifs par la nécessité d'une harmonisation avec la durée de la mesure d'interdiction de territoire prévue à l'article 23 et pouvant être prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire.
En effet, le II insère dans le titre III du CESEDA un nouveau chapitre III, intitulé « Autres cas de reconduite », qui comportera un article L. 533-1. Celui-ci définit le dernier cas de reconduite à la frontière qui subsistera dans le CESEDA, les autres cas ayant tous été repris sous la forme des nouvelles OQTF « à géométrie variable » prévues par l'article 23 du présent texte.
Ce choix trouve sa justification dans la volonté de ne pas regrouper dans un même article le régime des obligations de quitter le territoire, qui transpose la directive « retour » s'appliquant aux étrangers en situation irrégulière, et l'éloignement des étrangers en situation régulière qui peut être décidé en cas de menace pour l'ordre public en vertu du 8° du II de l'article L. 511-1 précité.
L'article L. 533-1 du projet de loi initial reprenait à l'identique les dispositions du 8° du II de l'article L. 511-1. Cependant, en première lecture, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui le réécrit en grande partie.
Le 1° précise ainsi désormais que la notion de « menace pour l'ordre public » pourrait « notamment » s'apprécier au regard de la commission de certains faits passibles de poursuites pénales. Les faits concernés sont d'abord ceux qui, en vertu de l'article L. 313-5 du CESEDA et des articles du code pénal auxquels cet article renvoie, permettent de retirer à un étranger sa carte de séjour : trafic de stupéfiants, traite d'êtres humains, proxénétisme, exploitation de la mendicité, vol dans un transport collectif, demande de fonds sous contrainte. Il est par ailleurs fait référence à certain vols avec circonstances aggravantes et à l'occupation illégale d'un terrain public ou privé.
Par ailleurs, en première lecture, votre commission a adopté un amendement du Gouvernement permettant d'exclure du champ de l'article 49 les étrangers ressortissants de l'Union européenne . Les mesures d'ordre public les concernant figureront en effet, en vertu d'un autre amendement du Gouvernement adopté par votre commission, à l'article 25 (voir le commentaire de cet article). L'adoption de ces amendements permet ainsi de renforcer la conformité de notre droit à la directive « libre circulation ».
Enfin, le Sénat avait adopté deux amendements supplémentaires en séance publique.
Le premier, présenté par votre commission et adopté avec un avis de sagesse du gouvernement, visait à supprimer le mot « notamment » précédant l'énumération des infractions permettant d'apprécier la menace contre l'ordre public, dans la mesure où une telle mention n'a pas de portée normative.
Le second, présenté par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, a été adopté contre l'avis de la commission mais avec l'avis favorable du gouvernement. Il visait à compléter la liste des infractions précitée par les violences conjugales, le déplacement illicite d'enfants et la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences.
En seconde lecture, la commission des lois de l'Assemblée nationale a, outre une modification de précision rédactionnelle, rétabli le mot « notamment » précédant la liste des infractions pouvant être considérées comme caractérisant une menace contre l'ordre public.
Conformément à sa pratique constante, votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur supprimant à nouveau le mot « notamment ».
Votre commission a adopté l'article 49 ainsi modifié.