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Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

30 mars 2011 : Immigration, intégration et nationalité ( rapport - deuxième lecture )
Article 57 (art. L. 8251-2 [nouveau] et L. 8271-17 du code de travail) Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour

Cet article propose de compléter le principe de l'interdiction d'employer un étranger non muni d'une autorisation d'exercer une activité salariée par la prohibition du recours volontaire, directement ou par personne interposée, aux services de l'employeur d'un étranger sans titre.

Le Sénat, sur proposition de votre commission, a adopté ce dispositif sous réserve de rectifier la nature du titre faisant défaut, lequel est une autorisation de travail et non pas seulement un titre de séjour comme l'avaient précisé les députés.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a retenu le texte du Sénat sous réserve d'un allègement rédactionnel.

Aussi, sur la proposition de votre rapporteur, la commission des lois a adopté l'article 57 sans modification.

Article 61 (art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code de travail) Obligation et responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par un sous-traitant à l'emploi d'étrangers sans titre

Cet article complète le dispositif de la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage : dès lors qu'il est informé par écrit par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle d'employeurs ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou tout sous-traitant direct ou indirect de celui-ci emploie un étranger sans titre, il doit mettre en oeuvre une procédure d'injonction d'y mettre un terme.

En première lecture, votre commission des lois avait approuvé cette responsabilisation de toute la chaîne économique. A son initiative, sous réserves de plusieurs coordinations, le Sénat avait adopté le renforcement proposé des obligations des cocontractants.

L'article 61 a été assorti, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, de plusieurs modifications rédactionnelles et d'une coordination avec la rédaction retenue par le Sénat à l'article 60.

Votre commission, sur la proposition de son rapporteur, a adopté l'article 61 sans modification.

Article 62 (art. L. 8256-2 du code du travail) Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi d'étranger sans titre

L'article 62 prévoit les sanctions pénales punissant la violation de l'interdiction du recours à l'employeur d'un étranger sans titre, édicté par l'article 57.

En première lecture, suivant sa commission des lois, le Sénat a approuvé la pénalisation proposée sous réserve de la rectification de cohérence concernant la nature du titre.

L'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a adopté la rédaction votée par le Sénat assortie d'une modification rédactionnelle.

Aussi à l'initiative de son rapporteur, votre commission des lois a adopté l'article 62 sans modification.